L’article 12 de la directive 96/82/CE (Seveso II) sur la maîtrise de l’urbanisation dispose que les États membres veillent à ce que les objectifs de prévention d’accidents majeurs et la limitation des conséquences de tels accidents soient pris en compte dans leurs politiques d’affectation ou d’utilisation des sols et/ou dans d’autres politiques pertinentes, et en particulier à tenir compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre, d’une part, les établissements visés par la directive et, d’autre part, les principales routes de transport, dans la mesure du possible.
The land-use planning Article 12 of the Seveso II Directive 96/82/EC provides that Member States shall ensure that the objectives of preventing major accidents and limiting the consequences of such accidents are taken into account in their land-use policies and/or other relevant policies, and in particular take account of the need, in the long term, to maintain appropriate distances between establishments covered by the Directive and major transport routes as far as possible.