Vertaling van "faits et d’allégations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

prêt d'allègement d'intérêt [ prêt d'allégement d'intérêt ]
interest reduction loan

aire d'allégement | aire d'allègement | zone de drop
drop zone | drop area | dropping zone | dropping area

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

disposition d'allégement | dispositif d'assouplissement
relieving provision

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

mécanismes traditionnels d'allégement de la dette
traditional debt relief mechanisms

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

allégation de fait | fait allégué
allegation of fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu d’un tel éventail de faits et d’allégations qu’elle juge à la fois complexe et contradictoire, Alpharma prétend que la Commission n’a pas indiqué les faits qu’elle considère comme exacts et qu’il est dès lors difficile de comprendre sur quelles preuves elle a l’intention de se fonder et quelles sont les allégations qu’elle soulève contre elle.
Faced with such a confusing and contradictory array of facts and allegations, Alpharma claims that the Commission has failed to explain which of the facts it believes are correct, making it difficult to understand which evidence the Commission intends to rely on and what allegations it is making against Alpharma.

a) dans le cas d’une allégation portant que l’intimé a vendu un médicament breveté à un prix excessif, d’un exposé des allégations, divisé en paragraphes numérotés consécutivement, qui contient les faits pertinents, les allégations et l’ordonnance demandée par le personnel du Conseil à l’instance;
(a) in the case of an allegation of a patented medicine sold at an excessive price, a statement of allegation set out in consecutively numbered paragraphs containing the material facts, the allegations and the order sought by Board Staff in the proceeding; or

Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière prend note du fait que l’allégation fait référence à la réduction des œdèmes périphériques dans le cadre d’affections cliniques chroniques (par exemple insuffisance veineuse chronique) et conclut, sur la base des données fournies, qu’une telle réduction des œdèmes périphériques dans le cadre d’affections cliniques chronique est une cible thérapeutique pour leur traitement.
On 14 December 2012, the Commission and the Member States received the scientific opinion from the Authority, which noted that the claim refers to the reduction of peripheral oedema in the context of chronic clinical conditions (e.g. chronic venous insufficiency) and concluded that on the basis of the data presented, such reduction of peripheral oedema in the context of chronic clinical conditions is a therapeutic target for their treatment.

Le 27 septembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière prend note du fait que l’allégation se réfère à une réduction de l’inflammation, indiquée par une concentration réduite de protéine C-réactive dans le plasma, et conclut sur la base des données fournies qu’une réduction de l’inflammation dans le contexte de maladies, telles que l’ostéoarthrose ou l’arthrite rhumatoïde, est une cible thérapeutique pour le traitement d’une maladie.
On 27 September 2012, the Commission and the Member States received the scientific opinion from the Authority, which noted that the claim refers to a reduction of inflammation indicated by a lowered concentration of plasma C-reactive protein and concluded that on the basis of the data presented, a reduction of inflammation in the context of diseases such as osteoarthritis or rheumatoid arthritis is a therapeutic target for the treatment of a disease.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi, alors que la GRC est aux prises avec de graves problèmes culturels et fait face à des critiques, des accusations, des allégations et, en fait, à des allégations prouvées de harcèlement sexuel, pourquoi, dis-je, le gouvernement a-t-il permis à la GRC d'autoriser la reproduction de son uniforme, symbole des valeurs canadiennes, par une quelconque compagnie afin de vendre des poupées Barbie et, ce faisant, humilier les policières de la GRC?
Could the Leader of the Government give us some indication of why this government would allow, under the current circumstances facing the RCMP, with profound cultural problems, with attacks and accusations, allegations and, in fact, proven allegations of sexual harassment, that they would allow the RCMP to license that uniform, that icon and symbol of Canadian values, to be used by some entrepreneur to sell Barbie dolls and in the process to put down women in the RCMP?

Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a mis en avant le fait que l’allègement des charges administratives contribue de manière notable à stimuler l’économie européenne, compte tenu en particulier de son incidence sur les PME.
The European Council of 8 - 9 March 2007 underlined that reducing administrative burden is important for boosting the European economy, especially considering the potential benefits this can bring for SMEs.

dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa, la mention du fait que l'allégation de santé est autorisée pour une durée limitée».
in the cases referred to in Article 17(3), second subparagraph, and Article 18(5), second subparagraph, the fact that the health claim is authorised for a limited duration’.

Lorsque les deux collègues ont été témoins de cette information, de ces allégations, ils ont fait ce qu'ils devaient faire, c'est-à-dire alerter la police de ces agissements ou, en fait, de ces allégations.
When our two colleagues reported this information, these allegations, they did what they should have, they alerted the police to what was happening, or in fact to what was being alleged.

Toutefois, si le député voulait répéter ses allégations à l'extérieur de la Chambre, il pourrait devoir verser 7 000 $, comme ce fut le cas du député de Regina—Lumsden—Lake Centre pour avoir fait les mêmes allégations à l'extérieur de la Chambre.
However, if the member would care to step outside and repeat those allegations, he can pay the $7,000 that the member for Regina Lumsden Lake Centre paid when he made the same allegation outside this chamber.

L'allégation selon laquelle le président lui-même a préjugé du résultat en ce qui touche la conduite de la GRC, et le fait que cette allégation soit devant la Cour fédérale, porte un dur coup à la crédibilité de la commission.
Certainly, the allegation that the chair of the panel itself has prejudged part of the outcome as it affects some RCMP conduct - and that is now the subject matter before the federal court - is a telling allegation that affects our confidence.