Vertaling van "fait acceptable puisqu'elle " (Frans → Engels) :

En l’espèce, la décision portant rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome puisqu’elle se limite à confirmer la décision de non-admission à laquelle s’est substituée la décision du jury communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011 sans opérer un réexamen de la situation du requérant à la lumière d’arguments ou de faits nouveaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de façon autonome sur les conclusions tendant à son annulation.
In the present case, the decision rejecting the complaint lacks independent content since it merely confirms the non-admission decision, which was replaced by the selection board’s decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011 without a review of the applicant’s situation in the light of new arguments or facts, so there is no need to give a separate ruling on the claim for its annulment.

Il est entendu qu’une telle décision, puisqu’elle n’impose pas ex novo une sanction relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’État d’exécution, d’appliquer, le cas échéant, des sanctions en cas de manquement aux mesures adoptées pour faire exécuter la décision de protection européenne.
It is understood that such a decision, since it does not impose ex novo a penalty in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose penalties in the event of a breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

L'organisation de nouvelles élections n'est donc pas une solution acceptable, puisqu'elle permettrait à la junte militaire de faire usage de la force.
It is therefore not an acceptable solution to hold new elections, as that would entitle the military junta to use force.

En principe, la position de la Cour, même réinterprétée par la Commission, est tout à fait acceptable puisqu'elle est conforme à celle que le Parlement européen a exprimée dans sa résolution sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (rapport Koukiadis) et qu'elle lui confère un pouvoir de codécision en la matière.
As a general principle, the position taken by the Court of Justice, as re-interpreted by the Commission, is to be welcomed as it endorses the position already taken by the European Parliament in its resolution on legal bases and compliance with Community law (Koukiadis report) and consequently gives the European Parliament the power of codecision in this area also.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

Les cellules de recherche communes sont en fait incontrôlées, puisqu’elles sont créées par autant d’États membres qui le souhaitent, pour toute la durée qu’ils souhaitent, avec la participation de tous les services qu’ils veulent et sur n’importe quel sujet qu’ils jugent approprié.
Joint investigation teams basically have carte blanche, in that they are set up by however many Member States want to, for however long they want, with the involvement of any services they want and for whatever purpose they think fit.

Le seul point qui serait à ajouter nous apparaît tout à fait acceptable, puisqu'il s'agit d'ouvrir davantage la possibilité des coopérations dites "renforcées".
The only point that needs to be added is acceptable to us, as it is about increasing the possibility of so-called ‘enhanced cooperation’.

La proposition du Conseil me paraît acceptable, puisqu'elle prévoit qu'une évaluation sera effectuée dans quatre ou cinq ans.
I think that the Council’s proposal is acceptable because an evaluation will take place within four or five years.

Une des réponses de la Commission à l'enquête allait également dans ce sens, puisqu'elle demandait qu'il soit fait explicitement mention de la zone méditerranéenne parmi celles "pouvant bénéficier d'un financement" dans ce contexte.
A similar concern was also voiced by one of the Commission survey replies, which requested the explicit mentioning of the Mediterranean area as 'eligible' in this context.