Traduction de «faisons de cette agression une circonstance aggravante dont le juge devra tenir » (Français → Anglais) :

C'est l'objet de ce projet de loi. Faisons de cette agression une circonstance aggravante dont le juge devra tenir compte.
Let's make it an aggravating circumstance that the judge will have to consider.

Cette initiative parlementaire vise, dans un premier temps, à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'intégrer l'identité de genre à la liste des motifs de distinction illicite, et, dans un deuxième temps, à modifier le Code criminel afin d'intégrer l'identité de genre à la liste des caractéristiques protégées par l'article 318, qui prohibe la propagande haineuse et celle des circonstances aggravantes dont un juge doit tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.
This parliamentary initiative would amend the Canadian Human Rights Act to include gender identity as a prohibited ground of discrimination. It would also amend the Criminal Code to include gender identity as a distinguishing characteristic protected under section 318, which prohibits hate propaganda, and as an aggravating circumstance to be taken into consideration under section 718.2 at the time of sentencing.

L'article 10 de la Loi réglementant les drogues et autres substances prévoit qu'il s'agira d'une circonstance aggravante dont devra tenir compte le juge au moment de déterminer la peine.
Section 10 of the Controlled Drugs and Substances Act will talk about that being an aggravating feature to be considered by the judge in sentencing.

La décision Cuerrier porte sur une situation complètement différente, par exemple dans le cas d'une personne qui commet une agression sexuelle et qui peut avoir transmis le VIH. Je pense que dans cette affaire, la cour a jugé que c'est une circonstance dont on peut tenir compte pour décider si le consentement est valide.
It's quite a different issue in the Cuerrier decision with respect to a person who commits an assault, a sexual assault for example, and there's a potential transfer of HIV. I believe what happened in that case was the court found it's a circumstance they can consider in deciding whether it's a valid consent.