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Vertaling van "faire respecter eux-mêmes " (Frans → Engels) :

Les critères d'inscription sur la liste de l'UE sont conformes aux normes internationales et reflètent les normes de bonne gouvernance que les États membres respectent eux-mêmes, à savoir:

The EU listing criteria are in line with international standards and reflect the good governance standards that Member States comply with themselves. These are:


rescEU consiste essentiellement en une réserve de ressources qui seront mobilisées lorsque les États membres ne pourront pas faire face eux-mêmes à une catastrophe et auront besoin d'une aide supplémentaire rapide de l'UE.

rescEU is essentially a reserve of assets used when Member States can't cope with a disaster themselves and require extra EU assistance that should be delivered fast.


Les organismes de gestion collective permettent aux titulaires de droits d’être rémunérés pour des utilisations qu’ils ne seraient pas en mesure de contrôler ou de faire respecter eux-mêmes, y compris sur les marchés étrangers.

Collective management organisations enable rightholders to be remunerated for uses which they would not be in a position to control or enforce themselves, including in non-domestic markets.


Les organismes de gestion collective permettent aux titulaires de droits d’être rémunérés pour des utilisations qu’ils ne seraient pas en mesure de contrôler ou de faire respecter eux-mêmes, y compris sur les marchés étrangers.

Collective management organisations enable rightholders to be remunerated for uses which they would not be in a position to control or enforce themselves, including in non-domestic markets.


Les États membres ne peuvent le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The Member States are able to do so themselves only if so empowered by the Union, in accordance with Article 2(1) TFEU.


1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.

1. When the Treaties confer on the Union exclusive competence in a specific area, only the Union may legislate and adopt legally binding acts, the Member States being able to do so themselves only if so empowered by the Union or for the implementation of Union acts.


1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.

1. When the Treaties confer on the Union exclusive competence in a specific area, only the Union may legislate and adopt legally binding acts, the Member States being able to do so themselves only if so empowered by the Union or for the implementation of Union acts.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs qui octroient ces subventions fassent respecter la présente directive lorsque ces marchés sont passés par une ou plusieurs entités autres qu'eux-mêmes ou respectent la présente directive lorsqu'ils passent eux-mêmes ces marchés au nom et pour le compte de ces autres entités.

Member States shall take the necessary measures to ensure that the contracting authorities awarding such subsidies ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those other entities.


Les commerçants qui souhaitent commercialiser des produits commerce équitable sont tenus de s'approvisionner auprès de producteurs homologués et de respecter eux-mêmes les exigences pertinentes en matière d'inspection en ce qui concerne leurs propres opérations commerciales.

Traders who wish to market fair trade products must buy from certified sources, as well as respecting the relevant inspection requirements for their own business operations.


En particulier , les inspecteurs de l'Agence ne doivent pas faire fonctionner eux-mêmes une installation ni ordonner au personnel d'une installation de procéder à une opération quelconque .

In particular, Agency inspectors shall not operate any facility themselves or direct the staff of a facility to carry out any operation.




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faire respecter eux-mêmes ->

Date index: 2022-01-09
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