Traduction de «faire face avant leurs infractions seront désormais » (Français → Anglais) :

I. considérant que le cadre pour l'état de droit est destiné à faire face à des menaces systémiques permanentes envers l'état de droit dans un État membre avant qu'elles n'atteignent un niveau où le recours à l'article 7 du traité UE s'avérerait nécessaire, en particulier dans des situations auxquelles des procédures d'infraction ne permettent pas de remédier efficacement et au cas où les "mécanismes de protection de l'état de droit" existant au niveau national ne semblent pas en mesure de mettre fin à ces menaces;
I. whereas the Rule of Law Framework is intended to address systemic and ongoing threats to the rule of law in a Member State before they reach a level where recourse to Article 7 TEU would prove necessary, in particular in situations which cannot be effectively addressed by infringement procedures and in the event that the ‘rule of law safeguards’ which exist at national level no longer seem capable of effectively addressing these threats;

Lorsqu'ils exercent leurs activités sur le terrain, ils seront protégés au cas où ils devraient faire face à une situation les obligeant à faire une faute de commission ou d'omission, ce qui peut être le simple fait de signer son nom dans un registre d'hôtel ou de motel en infraction des dispositions d'une loi provinciale sur l'hôtellerie.
When they are doing that work in the field, this would protect them if they were confronted with a situation in which they had to commit an act or omission, which might be as simple as signing their names into the registry of a hotel or motel, which contravenes the provincial innkeepers act.

Le service qu'ils ont accompli ainsi que les difficultés auxquelles ils durent faire face avant leurs infractions seront désormais commémorés et ne seront jamais oubliés. [Traduction] Permettez-moi de faire connaître leur nom à la Chambre: Le sergent quartier-maître William Alexander, le bombardier Frederick Arnold, le soldat Fortunat Auger, le soldat Harold Carter, le soldat Gustave Comte, le soldat Arthur Dagesse, le soldat Léopold Délisle, le soldat Edward Fairburn, le soldat Stephen Fowles, le soldat John Higgins, le soldat Henry Kerr, le soldat Joseph Lalancette, le soldat Come Laliberté, le soldat W. Norman Ling, le soldat Harold Lodge, le soldat Thomas Moles, le soldat Eugene Perry, le soldat Edward Reynolds, le soldat John Roberts, le soldat Dimitro Sinizki, le soldat Charles Welsh, le soldat James Wilson et le soldat Elsworth Young.
[English] Allow me to enter their names into the record of the House: Quartermaster Sergeant William Alexander, Bombadier Frederick Arnold, Private Fortunat Auger, Private Harold Carter, Private Gustave Comte, Private Arthur Dagesse, Private Leopold Délisle, Private Edward Fairburn, Private Stephen Fowles, Private John Higgins, Private Henry Kerr, Private Joseph La Lalancette, Private Come Laliberté, Private W. Norman Ling, Private Harold Lodge, Private Thomas Moles, Private Eugene Perry, Private Edward Reynolds, Private John Roberts, Private Dimitro Sinizki, Private Charles Welsh, Private James Wilson and Private Elsworth Young.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

28. se félicite de la décision de la Commission selon laquelle "[des] prises de décision accélérées seront introduites pour la plupart des phases de la procédure afin de permettre un traitement plus rapide des affaires"; note que la Commission organise quatre réunions officielles par an pour décider des procédures d'infraction et se félicite de la décision de la Commission de statuer plus fréquemment sur les infractions; regrette que la communication ne définisse pas avec plus de force les actions politiques et organisationnelles qui permettront de faire face à ces nouveaux engagements;
28. Welcomes the Commission's decision to "introduce more frequent decision-taking for most procedural steps to allow for quicker progress"; notes that the Commission organises four formal meetings a year to decide on infringement procedures, and welcomes the Commission's decision to have more frequent decision-taking on infringements; regrets that the Communication did not define stronger political and organisational measures to tackle these new commitments;

En l’espèce, les coûts échoués découlent du fait que les centrales électriques construites avant février 1997 – c’est-à-dire avant la libéralisation – ne seront pas suffisamment efficientes pour faire face à l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.
In the case at issue, stranded costs arise because old power plants built prior to February 1997 – i.e. prior to liberalisation -- will not be sufficiently efficient to be able to face a competitive electricity market.

Dans le nord et le centre de l'Afghanistan, il s'agit avant tout de permettre aux populations vulnérables de faire face aux besoins auxquels elles seront confrontées au cours de l'hiver, grâce à une série de projets "argent contre travail" et autres programmes susceptibles de procurer des revenus, notamment dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, de la plantation d'arbres, ainsi que de la fabrication de couvertures et de vêtements pour enfants.
In the north and centre of the country, the emphasis is on enabling vulnerable groups to meet their winter needs through a series for cash for work and income-generating schemes including water and sanitation projects, tree-planting and the production of quilts and children's clothes.

Ce paragraphe est à supprimer car, même si l'auteur de l'infraction a des moyens suffisants pour faire face à la responsabilité qui est la sienne du fait des dommages et préjudices causés, la victime en situation d'extrême nécessité ne peut attendre une décision judiciaire qui risque de ne pas intervenir avant de nombreuses années.
This point should be deleted since, even where it is established that the offender has sufficient resources to meet the liability arising from the harm and damage caused, a victim who is experiencing extreme financial difficulties is not in a position to wait for a legal decision which may take years.

42. estime que le dialogue social doit être encouragé et renforcé en tant que facteur clé permettant de relever les défis sociaux et du marché du travail auxquels l'Europe doit faire face, mais aussi en tant qu'élément déterminant d'un dialogue macroéconomique proactif visant à favoriser une interaction positive des politiques économiques, sociales et en matière d'emploi; escompte, par conséquent, que les partenaires sociaux seront associés sur une base structurelle à la préparation des sommets annuels de printemps et que les ONG concernées participeront également à ces préparatifs, notamment à l'occasion d'une rencontre annuelle avant ceux-ci; préconise dès lors que le comité permanent de l'emploi soit remplacé par un comité de concertation tripartite pour la croissance et l'emploi, comme le réclamaient les partenaires sociaux dans leur contribution commune au Conseil européen de Laeken; attend aussi de la Commission qu'elle soutienne les employés et leurs représentants afin qu'ils aient accès à l'avis d'experts qualifiés;
42. Considers that social dialogue must be fostered and strengthened as a key factor in meeting the social and labour market policy challenges facing Europe, but also as a key factor in a more pro-active macro-economic dialogue to develop a positive interaction between economic, social and employment policies; therefore expects that the social partners to be involved on a structural basis in the preparation of the annual Spring summits and that the relevant NGOs will also be involved in these preparations, in particular at the annual meeting held before them; supports therefore the replacement of the Standing Committee on Employment by a tripartite concertation committee for growth and employment, as asked for by the social partners in their joint contribution to the Laeken European Council; also expects the Commission to support employees and their representatives so that they have access to qualified experts;