Traduction de «sorte que toute nouvelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

générateur d'air chaud pour toutes les sortes de combustibles ou autres sources d'energie
airheaters working with all types of energy

fret de tout genre | F. T. G. | F. A. K. | fret tous genres | F. T. G. | fret pour toutes sortes de marchandises
freight all kinds | F.A.K. | freight of all kind

un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile
since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective

prêt d'ordre général [ prêt de toutes sortes ]
general loan

Marchandise de fabrication de toutes sortes
Miscellaneous Capital Goods

taux de fret de toutes sortes
freight all kinds rate

copeaux de toute sorte
swarf

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On dit qu'entre autres conditions il pourrait s'agir de renoncer à des heures d'arrivée et de départ, c'est-à-dire à des tranches horaires; de changer la façon dont les compagnies aériennes paient les services aéroportuaires; de faire en sorte que toute nouvelle compagnie aérienne concurrente puisse acheter les points des grands voyageurs du transporteur principal; de changer la méthode de calcul des commissions des agents de voyage; d'offrir le transfert des avions excédentaires à tout nouvel arrivant; de se départir éventuellement des transporteurs régionaux; et à faire en sorte que toute nouvelle compagnie aérienne ou toute compagnie qui prend de l'ampleur puisse partager les lignes et les codes avec le transporteur principal.
It says the conditions might include surrendering arrival and departure times, known as slots; changing the way airlines pay for airport services; ensuring that any new airline competitors be able to purchase the dominant carrier's frequent flyer points; changing the method of calculating travel agents' commissions; offering to transfer surplus planes to any new entrants; the possible divestiture of regional carriers; and ensuring that any new or expanding airlines be able to interline and code-share with the dominant carrier.

Une deuxième façon d'y parvenir — et il en est question à la page 2 de notre mémoire, vers le bas de la page — serait de proposer que toute nouvelle loi incorpore les dispositions de l'actuelle Loi sur les transports routiers, et plus précisément les articles 4, 5 et 6 de cette loi, de façon à maintenir le statu quo et de protéger ainsi les services de transport urbain, ou encore — et ce serait le strict minimum à notre avis — de faire en sorte que toute nouvelle loi précise qu'aucune restriction ne vise le pouvoir d'une province ou de plusieurs provinces de réglementer les entreprises extraprovinciales de transport lorsqu'elles mènent des activités dans une municipalité ou zone urbaine contiguë, que ces zones urbaines se trouvent dans une même province ou dans plusieurs provinces.
A second way to do that, and this is highlighted on page 2 of our written submission, about two thirds of the way down the page, is to suggest that the new legislation either adopt the provisions of the current Motor Vehicle Transport Act, sections 4, 5 and 6, which would be the status quo, in effect, and it would protect urban transit, or alternatively, as a minimum, that any new legislation explicitly provide that it does not limit the ability of a province or combination of provinces to regulate extraprovincial bus undertakings when they are operating within one municipality or within a contiguous urban area, whether such urban areas are within one province or more than one.

Cette politique apporte une dimension nouvelle aux activités nationales et internationales du Canada, d'où la nécessité de faire en sorte que toute nouvelle loi cadre avec ces orientations.
This brings a new dimension to the convergence of Canada's domestic and international activities, adding to the necessity of ensuring that any new legislation be consistent with these policy objectives.

À la lumière des témoignages reçus, le Comité conclut que le premier objectif devrait être de faire en sorte que tout nouvel impôt soit le plus efficient possible de manière à nuire le moins possible à l’économie (notamment à la création d’emplois et à la croissance économique), puis d’assurer la progressivité du système par des mesures additionnelles comme des crédits d’impôt pour les faibles revenus et des impôts additionnels pour les revenus élevés.
The testimony received by the Committee suggests that the objective should be first of all to ensure that any new tax is as efficient as possible so that it causes as little damage to the economy (including job creation and economic growth) as possible, and then subsequently to achieve whatever progressivity is desired in the system through supplementary measures such as low-income tax credits or high-income surtaxes.

9. rappelle que la priorité du Parlement est de faire en sorte que tout nouvel instrument financier lié à l'instrument de convergence et de compétitivité (ICC) fasse partie intégrante du budget de l'Union et soit pleinement soumis à la procédure budgétaire ordinaire;
9. Recalls that Parliament’s priority is to ensure that any new financial instrument linked to the Convergence and Competitiveness Instrument (CCI ) is an integral part of the EU budget and is fully subject to the ordinary budgetary procedure;

20. demande à la Commission de faire en sorte que toute nouvelle mesure adoptée dans le domaine de la politique du tourisme fasse l'objet d'une évaluation en termes d'efficacité, de faisabilité administrative et de viabilité financière;
20. Calls on the Commission to assess each new measure in the field of tourism thoroughly so as to ensure that it is efficient and can be administered and financed;

8. se déclare préoccupé par le fait que le test PME n'a pas été appliqué convenablement et avec conséquence, d'après la Commission, dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors les États membres et la Commission à faire en sorte que toute nouvelle législation soit évaluée sous l'angle de son incidence potentielle sur les PME et que le test PME soit appliqué systématiquement dans le cadre des études d'impact; invite en outre la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'UE;
8. Is concerned that the SME test, according to the Commission, has not been applied properly and consistently in all new legislative proposals, particularly at the national level; calls therefore on the Member States and the Commission to ensure that all new legislation is evaluated in terms of its potential impact on SMEs and that the SME test is applied regularly as part of impact assessments; calls further on the Commission to put forward minimum standards and requirements, based on best practice, for the SME test to be applied at the EU and national level;

Le bien-être des animaux est une question attisant les passions à bien des égards, de sorte que toute nouvelle législation doit se baser sur des informations vétérinaires et scientifiques fiables.
Animal welfare is a very emotive issue in many ways, so any new legislation must be based on sound veterinary and scientific information.

Nous exhortons le gouvernement à faire en sorte que tout nouvel accord comprenne des engagements significatifs à l'égard des ressources humaines, de l'infrastructure et de la capacité d'appoint.
We strongly urge that any new accord include meaningful commitments to public health human resources infrastructure and surge capacity.