Vertaling van "faire cette distinction fondamentale " (Frans → Engels) :

Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].
Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[49].

Encore aujourd’hui, je crois qu’il faut faire une distinction fondamentale en matière de droits de l’homme.
Still now, in terms of human rights, I think a basic distinction must be made.

1. Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et électroniques et des DEEE, lorsque le détenteur de l'objet en question déclare qu'il a l'intention de transférer ou qu'il transfère des équipements électriques et électroniques déjà utilisés et non des DEEE, les autorités des États membres réclament les documents suivants à l'appui de cette déclaration:
1. In order to distinguish between electrical and electronic equipment and WEEE, where the holder of the object claims that he intends to ship or is shipping used electrical and electronic equipment and not WEEE, Member State authorities shall request the following to back up this claim:

Votre rapporteur estime qu'il n'y a pas lieu de faire des distinctions fondamentales entre les personnes qui souhaitent se faire entendre du Parlement, qu'il s'agisse d'industriels ou d'environnementalistes, de représentants de producteurs ou de consommateurs ou encore d'acteurs privés ou publics en dialogue avec des députés.
The rapporteur is of the opinion that no essential differences are to be made according to whether industrialists or environmentalists are approaching the Parliament, whether producers' or consumers' interests are represented or whether private or public actors are engaged in a dialogue with MEPs.

Il est utile de faire, dès le départ, une distinction fondamentale entre les différents types de zones qui peuvent être visées, en fonction du niveau de connectivité au haut débit qui y existe déjà.
From the outset it is useful to introduce a fundamental distinction between the types of areas that may be targeted, depending on the level of broadband connectivity that is already available.

Il est important, toutefois, de faire la distinction entre cette séparation juridique et le découplage de la propriété.
It is important however to distinguish between such legal separation and ownership unbundling.

Il est important toutefois de faire la distinction entre cette séparation juridique et le découplage de la propriété.
It is important however to distinguish between such legal separation and ownership unbundling.

AS. considérant qu'à la différence des autres secteurs, les innovations biotechnologiques et biomédicales traitent d'organismes vivants et qu'il apparaît donc plus complexe d'opérer une distinction fondamentale entre invention et découverte afin de distinguer les cas où s'applique la réglementation sur les brevets de ceux où cette réglementation n'est pas applicable;
AS. whereas, contrary to what happens in other sectors, biotechnological and biomedical innovations have to do with living organisms; whereas it therefore becomes more complicated to make the fundamental distinction between inventions and discoveries that serves to identify cases to which patent legislation applies and those to which it does not,

À la différence de ce qui se passe dans les autres secteurs, les innovations biotechnologiques et biomédicales concernent cependant des organismes vivants et, il semble donc plus compliqué d’opérer cette distinction fondamentale entre inventions et découvertes qui permet de distinguer les cas où la réglementation sur les brevets est applicable de ceux où elle ne l’est pas.
However, contrary to what happens in other sectors, biotechnological and biomedical innovations have to do with living organisms, and it thus appears to be an even more complex task to make the fundamental distinction between inventions and discoveries that would serve to determine when patent law was applicable and when it was not.

K. considérant qu'il est de plus en plus difficile de faire la distinction entre recherche fondamentale et recherche appliquée, la recherche fondamentale étant de plus en plus axée sur une application éventuelle, et que le maintien d'une recherche fondamentale de haut niveau est nécessaire tant en raison de sa contribution au développement des connaissances humaines que parce qu'elle revêt une importance cruciale pour l'Europe si cette dernière veut garder ses meilleurs chercheurs et attirer des chercheurs de l'extérieur,
K. whereas it is increasingly difficult to distinguish between basic and applied research, since more and more basic research is geared to possible applications; maintenance of high-quality fundamental research is required both for the sake of its contribution to human knowledge and because it is essential if Europe is to retain its own best researchers and to be attractive to researchers from outside the Union,