Vertaling van "faire appliquer des programmes de préadhésion pendant quatre " (Frans → Engels) :

8 (1) Les recours des obligataires et du fiduciaire prévus par la Loi de constitution en corporation des autorités du pont ou sous l’empire de la présente loi, sont assujettis à la réserve que, avant d’intenter toute procédure pour faire appliquer ces recours, ou l’un de ces derniers, le fiduciaire doit d’abord en donner avis par écrit au procureur général du Canada; et si le Parlement est en session lorsque avis est donné audit procureur général, le fiduciaire ne doit pas déclarer exigible le principal des obligations avant la prorogation du Parlement, pourvu que le Parlement ait été en session pendant au moins quatre semaines après que la notification a été faite au procureur général susdit.
8 (1) The remedies of the bondholders and the trustee provided in the Act of Incorporation of the Bridge Authority or under this Act, are subject to the limitation that, before taking any proceeding to enforce such remedies, or any of them, the Trustee shall first give notice in writing to the Attorney General of Canada; and if when such notice is given to the said Attorney General, Parliament shall be in session, the Trustee shall not declare the principal of the bonds due before Parliament prorogues, provided, however, that Parliament has been in session for at least four weeks after notification shall have been given to the Attorney General as aforesaid.

"Cela fait bien trop longtemps que le ciel unique européen reste à la traîne et nous nous félicitons que la Commission européenne se soit finalement résolue à faire appliquer sa propre législation en recourant à une méthode qui a prouvé son efficacité pendant de nombreuses années pour contraindre les États membres de l'UE à respecter les quatre libertés fondamentales du marché européen, c'est-à-dire en les renvoyant devant la Cour de justice", a déclaré M. Jacek Krawczyk, le président du groupe des employeurs du CESE et le rapporteur de nombreux avis sur le thème du secteur aérien.
"The Single European Sky has been lagging for way too long and we are glad to see that the European Commission has finally decided to support the enforcement of its own legislation, using a method which has proven successful for many years in obliging EU Member States to respect the four basic freedoms of the European market: i.e. referring them to the Court", said Jacek Krawczyk, President of the EESC Employers Group and rapporteur for a number of opinions related to aviation.

Cela a-t-il un sens d'organiser et de faire appliquer des programmes de préadhésion pendant quatre mois si les nouveaux membres ne sont considérés en tant que tels - dans les domaines de la politique agricole, structurelle et intérieure - qu'au bout de huit mois ?
Does it even make sense to spend, as it were, four months organising pre-accession programmes, leaving them to run their course, and – whether it be in agriculture, structural policy or internal policy – treat the new members as such only after eight months have elapsed?

22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et nationales, y compris au moyen d'une éventuelle coordination pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États ...
22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls for proposals and evaluating projects, as well as the identification of national rules or laws that hinder or complicate the financial management of international research cooperation projects; asks that calls for proposals, including those of July 2011, be issued in consultation with the Member States, not duplicating or competing with national initiatives but complementing them; in this respect, considers that the ERA-Net scheme should be strengthened as a tool to support excellence and the development of criteria for quality indicators which constitutes the basis for coordination between programmes or joint ventures; suggests that FP7 should complement the efforts of actors managing national programmes involved in joint programming in order to move the RDFPs away from project management thinking towards programme management thinking, but without neglecting the management of small projects; believes that for Joint Programming to be successful, projects should be selected on the basis of excellence, tailored to the characteristics of each sector, the coordinating role of the Commission should be strengthened, and participating Member States should honour their financial commitments; asks that the last three years of FP7 be devoted to helping structure the European Research Area;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

à développer les compétences (p.ex. identification des besoins en matière d’éducation et de formation, liaison entre l’éducation, l’industrie et l’orientation, échanges de personnel etc.), à soutenir la recherche (dans le contexte des programmes cadres), à faire appliquer le système de propriété intellectuelle de l’UE (la Commission a traduit huit États membres devant la Cour pour non-transposition de la directive 98/44/CE).). Les coûts de la protection de la propriété intellectuelle sont quatre fois plus élevés en Europe qu’aux États-unis, à mettre en réseau tous les acteurs de la biotechnologie (plateformes technologiques, portail web, réseau régional EuroBioClusterSouth), à utiliser les recommandations formulées à la Commission par le groupe consultatif pour la compétitivité dans le domaine de la biotechnologie, composé de représentants de l’industrie et d’universitaires animés de l’esprit d’entreprise.
developing skills (e.g. by identifying education and training needs, linking education, industry and career guidance, staff exchanges etc.), supporting research (under the Framework Programmes), getting the EU intellectual property system in force (the Commission has referred eight Member States to the Court for their failure to transpose Directive 98/44/EC).).The cost of protecting intellectual property is, as a result, four times higher in Europe than in the US, networking all the various stakeholders working in biotechnology (Technology Platforms, web portal, EuroBioClusterSouth regional network) building on recommendations to the Commission from the Competitiveness in Biotechnology Advisory Group composed of representatives from industry and entrepreneurial academics.

Pendant quatre ans, un vaisseau fantôme couvert par de faux documents a enfreint chaque règle, chaque directive, chaque convention internationale et il est impossible de faire appliquer la législation et la loi.
For four years, a ghost ship with forged documents has been breaking every rule, every directive, every international convention, and there is no way of applying legislation and the law.