Vertaling van "faillite du débiteur lui fasse perdre " (Frans → Engels) :

69.3 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2) et des articles 69.4 et 69.5, à compter de la faillite du débiteur, ses créanciers n’ont aucun recours contre lui ou contre ses biens et ils ne peuvent intenter ou continuer aucune action, mesure d’exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite.
69.3 (1) Subject to subsections (1.1) and (2) and sections 69.4 and 69.5, on the bankruptcy of any debtor, no creditor has any remedy against the debtor or the debtor’s property, or shall commence or continue any action, execution or other proceedings, for the recovery of a claim provable in bankruptcy.

l'établissement de crédit a demandé la mise en faillite du débiteur ou l'application d'une mesure similaire concernant l'obligation de crédit que ce dernier a envers lui, son entreprise mère ou l'une de ses filiales; et
The credit institution has filed for the obligor's bankruptcy or a similar order in respect of an obligor's credit obligation to the credit institution, the parent undertaking or any of its subsidiaries, and

Cependant, la société EKORDA n'explique nullement pourquoi le produit obtenu dans le cas d'une faillite/liquidation représenterait seulement un cinquième (20 Mio SKK) du montant que le bénéficiaire lui-même pense pouvoir obtenir de ses débiteurs (98 Mio SKK).
However, EKORDA does not provide any clarification as to why the yield in the bankruptcy/liquidation would be only one fifth (SKK 20 million) of what the beneficiary itself believed it would be able to obtain from its debtors (SKK 98 million).

Conditions de validité et exécution des garanties: il existe des dispositions qui régissent les procédures qu'un créancier doit suivre pour préserver ses droits sur la garantie en cas de faillite du débiteur (et pour conserver, par rapport aux autres créanciers, le rang prioritaire que lui accorde le contrat).
Perfection requirements and liquidation of collateral. There are also rules concerning the procedures a creditor must follow to ensure their right to the collateral in the event of bankruptcy of the debtor (and how to ensure priority over other creditors in accordance with the agreement).

Or, la population locale, très attachée à la terre, craint que la désignation d'une zone «protégée» ne lui fasse perdre quelque chose.
People here have a very close attachment to the land and feared that the designation of an area as " protected" would take something away from them.

De même, il peut arriver que la faillite du débiteur lui fasse perdre le bénéfice du terme et rende toutes ses dettes exigibles.
It could happen that the insolvency of the debtor prevents him from benefiting from the right to pay on credit terms and renders all his debts payable.

Fait le plus important, cependant, c'est que ces activités jettent le doute sur le voeu de la Russie d'être intégrée à la communauté des États démocratiques ou, à tout le moins, font naître le risque que la collaboration accrue de la Russie avec les parias du système international lui fasse perdre sa légitimité en tant qu'intervenante responsable sur la scène internationale.
Most important, though, these activities create doubt about Russia's desire for integration into the community of democratic states, or, at the very least, create the risk that Russia's increased association with the outcasts of the international system delegitimizes it as a responsible international actor.

D'autre part, dans le cas particulier de la faillite du débiteur (fait de l'alinéa B - 1), l'assureur peut estimer devoir attendre, comme l'article 12 paragraphe 2 lui en donne le droit, l'admission de la créance de son assuré au passif du débiteur défaillant avant de verser une indemnité.
Furthermore, in the particular cases of bankruptcy and winding up (specified under paragraph B (1)), the insurer may, pursuant to his right under Article 12 (2), decide to delay paying the indemnity until the debt of the insured is admitted as a liability of the insolvent debtor.