Vertaling van "faillite du débiteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander la mise en faillite du débiteur
to file for the obligor's bankruptcy

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]
assignment by debtor

la faillite produit ses effets à l'égard du débiteur
the bankprutcy shall take effect against the debtor

effet de la faillite sur le patrimoine du débiteur
effect of the bankruptcy on the estate of the debtor

débiteur en faillite ou insolvable
bankrupt or insolvent debtor

inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite
failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une plus grande sécurité juridique et des garde-fous contre le tourisme de la faillite: si un débiteur transfère son lieu d'établissement peu de temps avant d'engager une procédure d'insolvabilité, la juridiction devra examiner avec soin toutes les circonstances de l'affaire afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu'il ne vise pas à profiter d'une réglementation plus souple en matière de faillites.
Increased legal certainty and safeguards against bankruptcy tourism: If a debtor relocates shortly before filing for insolvency, the court will have to carefully look into all circumstances of the case to see that the relocation is genuine and not to take advantage of more lenient bankruptcy rules.

La juridiction devra vérifier que le débiteur ne se comporte pas en «touriste de la faillite».
The court will have to check that the debtor is not acting as a "bankruptcy tourist".

Par décision du 23 décembre 2013, portant référence MSPH 98 INS 36628/2013-A-11, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) a, en vertu du droit tchèque et plus précisément de la loi no 182/2006 Rec. relative aux faillites et à leurs modes de règlement (loi sur l’insolvabilité) telle que modifiée, constaté la faillite du débiteur Metropolitní spořitelní družstvo «v likvidaci», sis à Sokolovská 394/17, 180 00 Praha 8, République tchèque, no d’immatriculation 25571150 (ci-après dénommé le «débiteur»). La juridiction a, par la même occasion, prononcé la liquidation des biens du débiteur.
By decision of the Prague City Court of 23 December 2013, reference number MSPH 98 INS 36628/2013-A-11, under Czech law, namely Act No 182/2006 on insolvency and procedures for handling it (the Insolvency Act), as amended, the debtor Metropolitní spořitelní družstvo v likvidaci (‘Metropolitan Savings Association — in liquidation’), having its registered address at Sokolovská 394/17, 180 00 Praha 8, Czech Republic, ID No 25571150, was declared insolvent and an insolvency order issued against its assets.

1. Un brevet communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.
1. The only Member State in which a Community patent may be involved in bankruptcy or like proceedings shall be that in which the debtor has his principal centre of interests.

Dans certains États membres, les débiteurs ont deux semaines après être devenus insolvables pour effectuer une déclaration de faillite, alors que dans d’autres, les débiteurs ont deux mois à compter de la date où ils prennent conscience de leur insolvabilité.
In some Member States, the debtor has two weeks after becoming insolvent to file for bankruptcy, in some the debtor must file within two months from the date it becomes aware of the insolvency situation.

l'établissement de crédit a demandé la mise en faillite du débiteur ou l'application d'une mesure similaire concernant l'obligation de crédit que ce dernier a envers lui, son entreprise mère ou l'une de ses filiales; et
The credit institution has filed for the obligor's bankruptcy or a similar order in respect of an obligor's credit obligation to the credit institution, the parent undertaking or any of its subsidiaries, and

4. Dans le cas d'une protection financée du crédit, l'établissement de crédit prêteur a le droit de liquider en temps opportun ou de conserver pour un temps opportun les actifs dont découle la protection en cas de défaut, d'insolvabilité ou de faillite du débiteur ou, le cas échéant, du dépositaire de la sûreté ainsi que lors de tout autre événement affectant le crédit qui est visé dans la documentation relative à la transaction.
4. In the case of funded credit protection, the lending credit institution shall have the right to liquidate or retain, in a timely manner, the assets from which the protection derives in the event of the default, insolvency or bankruptcy of the obligor – or other credit event set out in the transaction documentation – and, where applicable, of the custodian holding the collateral.

Cet article régit le traitement du brevet dans le cadre d'une procédure de faillite ou d'une procédure analogue. Le paragraphe 1 prévoit un traitement unifié du brevet dans la mesure où il est dit qu'un brevet communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'Etat membre où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.
Paragraph 1 provides for the unified treatment of the patent by stating that the only Member State in which a Community patent may be involved in bankruptcy or like proceedings shall be that in which the debtor has his principal centre of interests.

D'autre part, dans le cas particulier de la faillite du débiteur (fait de l'alinéa B - 1), l'assureur peut estimer devoir attendre, comme l'article 12 paragraphe 2 lui en donne le droit, l'admission de la créance de son assuré au passif du débiteur défaillant avant de verser une indemnité.
Furthermore, in the particular cases of bankruptcy and winding up (specified under paragraph B (1)), the insurer may, pursuant to his right under Article 12 (2), decide to delay paying the indemnity until the debt of the insured is admitted as a liability of the insolvent debtor.

De même, il peut arriver que la faillite du débiteur lui fasse perdre le bénéfice du terme et rende toutes ses dettes exigibles.
It could happen that the insolvency of the debtor prevents him from benefiting from the right to pay on credit terms and renders all his debts payable.