Vertaling van "factures pour les livraisons ou prestations exemptées devront " (Frans → Engels) :

Des questions similaires se posent en ce qui concerne l'obligation d'émettre, dans tous les cas, des factures pour les livraisons ou prestations exemptées, sachant que les États membres qui n'exigent pas à l'heure actuelle de factures pour les livraisons ou prestations exemptées devront procéder à de coûteuses modifications de leurs systèmes pour l'émission de ces factures.
Similar issues arise with regard to the requirement to issue VAT invoices for exempt supplies in all cases, bearing in mind that Member States where invoices are not currently required for exempt supplies, would have to introduce costly changes to systems to produce invoices.

2. Les États membres n'autorisent pas les assujettis à émettre une facture simplifiée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens imposable ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services».
2. Member States shall not allow taxable persons to issue a simplified invoice where invoices are required to be issued pursuant to points (2) and (3) of Article 220(1) or where the taxable supply of goods or services is carried out by a taxable person who is not established in the Member State in which the VAT is due, or whose establishment in that Member State does not intervene in the supply within the meaning of Article 192a, and the person liable for the payment of VAT is the person to whom the goods or services are supplied’.

La simplification prévue au paragraphe 1 n'est pas appliquée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services».
The simplified arrangements provided for in paragraph 1 shall not be applied where invoices are required to be issued pursuant to points (2) and (3) of Article 220(1) or where the taxable supply of goods or services is carried out by a taxable person who is not established in the Member State in which the VAT is due or whose establishment in that Member State does not intervene in the supply within the meaning of Article 192a and the person liable for the payment of VAT is the person to whom the goods or services are supplied’.

Lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services auprès d'un acquéreur ou d'un preneur qui est redevable de la TVA, l'assujetti peut omettre les données prévues à l'article 226, points 8, 9 et 10, et indiquer à la place la base d'imposition des biens ou services concernés, en précisant leur quantité ou leur étendue ainsi que leur nature.
Where the invoice is issued by a taxable person, who is not established in the Member State where the tax is due or whose establishment in that Member State does not intervene in the supply within the meaning of Article 192a, and who is making a supply of goods or services to a customer who is liable for payment of VAT, the taxable person may omit the details referred to in points (8), (9) and (10) of Article 226 and instead indicate, by reference to the quantity or extent of the goods or services supplied and their nature, the taxable amount of those goods or services.

Les contrôles de gestion pourraient être mis à profit pour établir des pistes d'audit fiables entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services, et permettraient ainsi de garantir que toutes les factures (que celles-ci se présentent sur papier ou sous forme électronique) répondent à ces exigences.
Business controls can be used to establish reliable audit trails linking invoices and supplies, thereby ensuring that any invoice (whether on paper or in electronic form) complies with those requirements.

Lorsque le fournisseur ou le prestataire qui émet une facture pour la livraison de biens ou la prestation de services imposables n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison des biens ou de la prestation des services, l'émission de la facture est soumise aux règles qui s'appliquent dans l'État membre où le fournisseur ou le prestataire est établi ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée.
Where the supplier issuing an invoice for a taxable supply of goods or services is not established in the Member State where the VAT is payable and the person liable for payment of the VAT is the recipient of the goods or services, the issue of invoice shall be subject to the rules applying in the Member State where the provider of goods or services is established or has a fixed establishment from which the supply is made.

– la troisième modification porte sur les livraisons ou prestations faisant l'objet d'une autoliquidation: le fournisseur/prestataire n'est pas tenu de faire apparaître le taux et le montant de la TVA sur la facture complète lorsque la livraison ou prestation a lieu dans un autre État membre.
– the third change relates to reverse charge supplies: the supplier will be able to omit the VAT rate and the VAT amount payable from the full invoice when the supply takes place in another Member State.

Les premières, les factures TVA complètes, contiennent un ensemble étendu de données et sont obligatoires pour les livraisons ou prestations d'entreprise à entreprise, lorsque l'acquéreur ou le preneur exercera probablement un droit à déduction. Les deuxièmes, les factures simplifiées, sont facultatives dans certains cas, obligatoires dans d'autres.
Firstly there is a full VAT invoice which is a compulsory invoice containing an extensive set of details for B2B supplies when there is the likelihood that the customer will be exercising a right to deduction. Secondly, there is the option, or in certain cases the requirement, for a simplified invoice.

Les États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services, autres que celles visées par les alinéas précédents, qu'ils effectuent sur leur territoire.
Member States may impose on taxable persons an obligation to issue an invoice in respect of goods or services other than those referred to in the preceding subparagraphs which they have supplied or rendered on their territory.