Vertaling van "code criminel fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour changer, le Code criminel fera du trafic de personnes et de l'introduction de clandestins des infractions fédérales.
The criminal code would include human trafficking and smuggling as federal offences for a change.

Une infraction comme celle-ci, essentiellement, si elle figure dans le Code criminel, fera intervenir les services de police.
An offence like this, basically, placed in the Criminal Code, is enforced by the police forces.

Par conséquent, l'ajout du facteur aggravant proposé dans le projet de loi C-36 à ceux déjà existants dans le Code criminel fera en sorte que les différentes circonstances dans lesquelles des infractions peuvent être commises à l'endroit de personnes âgées seront toujours prises en compte au moment de la détermination de la peine.
Therefore, the addition of Bill C-36 proposed aggravating factors, together with the existing factors already in the Criminal Code, would ensure that the various circumstances in which offences are committed against elderly persons are always treated seriously at sentencing.

Nous comprenons mal, et nous l'avons mentionné à maintes reprises dans les discours précédents de même qu'en comité, pourquoi le ministère de la Justice n'a pas lui-même intégré ces exceptions dans le Code criminel. En effet, leur absence fera en sorte de créer une certaine incertitude dans le droit puisqu'à la lecture du Code criminel, un lecteur même averti aura une idée très imprécise de la définition de pornographie juvénile.
In fact, their absence will have the effect of creating legal uncertainty, because the Criminal Code will provide, even for an informed reader, a very imprecise definition of child pornography.

Il semble bien que le Code criminel fera l'objet d'un débat.
There are indications that the Criminal Code matters will be heard.