Vertaling van "fabrication doivent être tenus " (Frans → Engels) :

Les fabricants doivent être tenus de tester l'adéquation de leurs dispositifs avec toutes les méthodes susceptibles d'assurer la sécurité des patients et doivent justifier de leur éventuel refus d'une solution soit par la démonstration de son manque d'efficacité soit par la démonstration que cette solution entraîne des dommages portant atteinte à l'utilité médicale de leurs dispositifs dans des proportions significativement différentes de celles des autres solutions recommandées par le fabricant.
Manufacturers shall be required to test their devices using all methods designed to ensure patient safety and to substantiate any decision to reject a solution, either by demonstrating that it is ineffective or by demonstrating that it will cause damage impairing the medical usefulness of their devices to a significantly greater degree than other solutions that they themselves recommend.

35 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, chaque quantité de grains inscrite ou portée dans les livres de magasin mentionnés dans la présente loi, et dans tous les rapports, comptes, inventaires et états qui doivent être tenus ou dressés en vertu de la présente loi, ainsi que la quantité de tout autre article ou denrée, à l’exception des fluides, employée dans des établissements sujets à l’accise ou auprès de ces établissements, ou entrant dans la fabrication de tout article ou denrée sujet à l’accise, sont exprimées en grammes ou kilogrammes.
35 (1) Except as otherwise provided in this Act, every quantity of grain recorded or stated in the stock books mentioned herein, and in all returns, accounts, inventories and statements required by this Act to be kept or made, and the quantity of every other article or commodity, except fluids, used in or about any premises subject to excise, or entering into the manufacture of any article or commodity subject to excise, shall be stated in grams or kilograms.

(2) À moins que les livres pour l’enregistrement et le transfert des actions du capital social et des obligations, débentures, stock-obligations et autres valeurs de la compagnie ne soient tenus au principal bureau d’affaires ou au siège de la compagnie, au Canada, un livre ou des livres doivent être tenus à ce principal bureau d’affaires ou à ce siège ou à l’endroit au Canada où est maintenue l’une de ses succursales d’enregistrement et transfert, dans lequel livre ou lesquels livres doivent être consignés les détails de tout enregistrement et transfert d’actions de son capital social et des obligations, débentures, stock-obligations et autres valeurs émises par la compagnie; mais l’inscription du transfert de toute action, obligation, débenture, stock-obligations ou autre valeur sur un registre de transferts, ou un registre annexe de transfert, tenu au principal bureau d’affaires ou siège de la compagnie ou ailleurs, constitue, à toutes fins, un transfert complet et valable.
(2) Unless the books for the registration and transfer of the shares of the capital stock and of the bonds, debentures, debenture stock and other securities of the company are kept at the chief place of business or head office of the company in Canada, a book or books shall be kept at such chief place of business or head office or at the place in Canada where one of its branch registration and transfer offices is maintained, in which shall be recorded particulars of every registration and transfer of shares of its capital stock and of the bonds, debentures, debenture stock and other securities issued by the company; but entry of the transfer of any share, bond, debenture, debenture stock or other security in a register of transfers or a branch register of transfers, whether kept at the chief place of business or head office of the company or elsewhere, is, for all purposes, a complete and valid transfer.

Nous sommes en faveur du principe selon lequel les gens doivent être tenus responsables des infractions qu'ils commettent, et doivent être tenus responsables de chacune de ces infractions, surtout s'il s'agit de meurtre ou d'agression sexuelle.
We support the principle that people should be held accountable for offences they commit, and we support the principle that they should be held accountable for each and every offence, especially with regard to murder or sexual assault.

Le sénateur Fraser : Pour ce qui est de la justice pénale s'appliquant aux jeunes délinquants, a-t-on discuté des registres portant sur les mesures extrajudiciaires qui doivent être tenus par la police lesquels, si j'interprète bien la loi, sont tenus pour que l'on puisse disposer de données et doivent être transmis au juge du tribunal de la jeunesse, lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la culpabilité des intéressés ou de recourir à des mesures extrajudiciaires.
Senator Fraser: On youth criminal justice, there has been some discussion about the records of extrajudicial measures that must be kept by police, which, as I read the act, is in order that that record be available, if it is to be submitted to the youth court judge, as part of the pattern of findings of guilt or extrajudicial measures.

(9) Les titulaires d'une autorisation de fabrication doivent être tenus strictement responsables des préjudices causés aux patients par des médicaments à l’identité falsifiée qu'ils ont mis sur le marché.
(9) These manufacturing authorisation holders must be held strictly liable for damages to patients caused by products placed by them on the market which are falsified in relation to their identity.

Actuellement, les fabricants doivent respecter les lignes directrices relatives aux bonnes pratiques de fabrication tandis que les distributeurs en gros doivent observer celles relatives aux bonnes pratiques de distribution. En revanche, les commerçants et les courtiers ne sont pas tenus à des pratiques équivalentes dans leur domaine d'activité, à savoir le commerce ou le courtage de médicaments.
Currently manufacturers must comply with guidelines on Good Manufacturing Practices (GMP) and wholesale distributors must comply with guidelines on Good Distribution Practices (GDP) however traders and brokers currently do not have to comply with any equivalent practices related to their specific field of activity, namely the trade or brokerage of medicinal products.

Actuellement, les fabricants doivent respecter les lignes directrices relatives aux bonnes pratiques de fabrication tandis que les distributeurs en gros doivent observer celles relatives aux bonnes pratiques de distribution. En revanche, les commerçants et les courtiers ne sont pas tenus à des bonnes pratiques ou à des lignes directrices de nature équivalente.
Currently manufacturers must comply with Good Manufacturing Practices (GMP), wholesale distributors must comply with Good Distribution Practices (GDP) however traders and brokers do not have to comply with any equivalent practices or guidelines.

Actuellement, les fabricants doivent respecter les lignes directrices relatives aux bonnes pratiques de fabrication tandis que les distributeurs en gros doivent observer celles relatives aux bonnes pratiques de distribution. En revanche, les commerçants et les courtiers ne sont pas tenus à des bonnes pratiques normalisées.
Currently manufacturers must comply with Good Manufacturing Practices (GMP), wholesale distributors must comply with Good Distribution Practices (GDP) however traders and brokers do not have to comply with any standard good practices.

Même si je crois fermement que les entreprises du télémarketing doivent faire preuve de prudence dans leurs relations avec les fabricants, la qualité et l'efficacité d'un produit selon les prétentions du fabricant doivent être la responsabilité du fabricant.
While I strongly believe telemarketers must act with due diligence in their relationship with manufacturers, the quality and efficacy of the product as supported by the manufacturer's claim should be the responsibility of the manufacturer.