Vertaling van "extrajudiciaires qui doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]
alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts d'Europe [ Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts conseillers techniques ]
European Chamber of Extrajudicial Adjudicators and Experts of Europe

services «extrajudiciaires» de résolution des conflits [ services «extrajudiciaires» de règlement des conflits ]
alternate dispute resolution services

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Fraser : Pour ce qui est de la justice pénale s'appliquant aux jeunes délinquants, a-t-on discuté des registres portant sur les mesures extrajudiciaires qui doivent être tenus par la police lesquels, si j'interprète bien la loi, sont tenus pour que l'on puisse disposer de données et doivent être transmis au juge du tribunal de la jeunesse, lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la culpabilité des intéressés ou de recourir à des mesures extrajudiciaires.
Senator Fraser: On youth criminal justice, there has been some discussion about the records of extrajudicial measures that must be kept by police, which, as I read the act, is in order that that record be available, if it is to be submitted to the youth court judge, as part of the pattern of findings of guilt or extrajudicial measures.

1 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsque des organes de règlement extrajudiciaire de litiges sont autorisés à établir des seuils monétaires prédéfinis afin de restreindre l'accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, les seuils ne doivent pas être établis à un niveau tel qu'ils entravent considérablement l'accès des consommateurs au traitement des plaintes par ces organes.
1a new. Member States shall ensure that when alternative dispute resolution entities are permitted to establish pre-specified monetary thresholds in order to limit the access to alternative dispute resolution procedures, the thresholds should not be set at a level, where they significantly impair the consumers' access to complaint handling by alternative dispute resolution entities.

– De façon générale, les principes s'appliquant aux procédures de REL doivent être énoncés de façon plus cohérente et plus exhaustive, sur le modèle de la directive 2008/52/CE, du code de conduite pour les médiateurs et des recommandations de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et du 4 avril 2001 concernant les principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation.
– In general, the principles for ADR procedures have to be spelt out in a more comprehensive and complete way, drawing on Directive 2008/52/EC, the European Code of Conduct for Mediators and the Commission’s recommendations of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and of 4 April 2001 on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes.

La Commission, le Parlement européen et le Conseil doivent faire preuve d'un engagement et d'une adhésion sans réserve pour tirer parti du potentiel du règlement extrajudiciaire des litiges.
Fulfilling the potential of ADR will require full commitment and ownership on the part of the Commission, Parliament and Council.

Des analyses d'impact globales doivent être effectuées au sujet des règlements extrajudiciaires collectifs avant qu'ils ne soient proposés au niveau de l'Union.
Comprehensive impact assessments must be carried out on collective out-of-court settlements before they are proposed at a Union level.

Dans certains pays, il ne semble exister aucun organe extrajudiciaire reconnu (c’est le cas notamment en Slovaquie et en Slovénie) et dans d’autres, les dispositifs extrajudiciaires doivent être développés (à Chypre et en Roumanie, par exemple).
In some countries (e.g. Slovakia and Slovenia) no recognised ADR entities appear to exist, or the system needs to be developed further (e.g. in Cyprus and Romania).

Cet article insiste sur le fait que les agents de police qui envisagent des mesures extrajudiciaires doivent tenir compte de la nature et de la gravité des actes délictueux, des antécédents judiciaires des adolescents, s'il y a lieu, de leur comportement, du point de vue de la victime, de la probabilité de récidive et de la protection du public.
It stresses that police officers considering extrajudicial measures should examine the nature and seriousness of the offence, the youth's prior record, if any, his or her attitude, the views of the victim, the likelihood of recidivism and protection of the public.

Lorsque l'aide juridique est étendue aux procédures extrajudiciaires, lesdites procédures doivent être conformes aux principes énoncés dans la recommandation de la Commission 98/257/CE du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation 1 .
Where legal aid is extended to extra-judicial procedures, such procedures shall comply with the principles of Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes( 1 ).

Une recommandation de la Commission, de 1998, définit les garanties minimales que les organes extrajudiciaires doivent offrir aux consommateurs pour assurer un traitement rigoureux, équitable et indépendant de leurs plaintes.
A Commission Recommendation of 1998 sets out the minimum guarantees that out-of-court bodies should offer the consumer to ensure their complaints are treated with rigour, fairness and independence.

Une recommandation de la Commission , de 1998, définit les garanties minimales que les organes extrajudiciaires doivent offrir aux consommateurs pour assurer un traitement rigoureux, équitable et indépendant de leurs plaintes.
A Commission Recommendation of 1998 sets out the minimum guarantees that out-of-court bodies should offer the consumer to ensure their complaints are treated with rigour, fairness and independence.