Vertaling van "fabricants de médicaments seraient tenus " (Frans → Engels) :

Nous avons exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à désigner un organisme fédéral qui serait responsable de mettre sur pied un site Web de déclaration des pénuries de médicaments et à s'entendre avec leurs homologues provinciaux et territoriaux sur l’établissement et le financement d'un système de déclaration obligatoire public où les fabricants de médicaments seraient tenus par la loi de signaler les ruptures dans l'approvisionnement en médicaments.
We urged the Minister of Health and the federal government to review the appropriate federal agency to assume responsibility for drug shortages notification website and to work with its provincial and territorial counterparts to set up and provide an investment for a public mandatory reporting system whereby drug companies would be required by law to report supply disruptions.

Au Canada, les fabricants de médicaments sont tenus de déclarer les effets indésirables des médicaments lorsqu'ils en ont été mis au courant, mais cette déclaration est facultative pour les professionnels de la santé et le public.
In Canada, it is mandatory for drug manufacturers to report adverse drug reactions when they are made aware of them, but it is voluntary for health professionals and the general public.

Le projet de loi vise à faire retomber le fardeau de la preuve sur les fabricants de produits chimiques, qui seraient tenus de prouver que leur produit est sans danger. Il n'incomberait donc pas aux particuliers de prouver que le produit est dangereux, ce qui est impossible dans bien des cas.
The bill seeks to put the reverse onus on the chemical companies for them to prove the product is safe, instead of putting the onus on the individual to try to prove that the product is dangerous, an impossible test in many areas.

Les titulaires d’une autorisation de fabrication qui reconditionnent les médicaments devraient être tenus responsables des préjudices causés dans les cas et les conditions prévus par la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Manufacturing authorisation holders who repackage medicinal products should be liable for damages in the cases and under the conditions set out in Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products

Actuellement, les fabricants doivent respecter les lignes directrices relatives aux bonnes pratiques de fabrication tandis que les distributeurs en gros doivent observer celles relatives aux bonnes pratiques de distribution. En revanche, les commerçants et les courtiers ne sont pas tenus à des pratiques équivalentes dans leur domaine d'activité, à savoir le commerce ou le courtage de médicaments.
Currently manufacturers must comply with guidelines on Good Manufacturing Practices (GMP) and wholesale distributors must comply with guidelines on Good Distribution Practices (GDP) however traders and brokers currently do not have to comply with any equivalent practices related to their specific field of activity, namely the trade or brokerage of medicinal products.

(9) Les titulaires d'une autorisation de fabrication doivent être tenus strictement responsables des préjudices causés aux patients par des médicaments à l’identité falsifiée qu'ils ont mis sur le marché.
(9) These manufacturing authorisation holders must be held strictly liable for damages to patients caused by products placed by them on the market which are falsified in relation to their identity.

(9) Les titulaires d'une autorisation de fabrication devraient être tenus strictement responsables des préjudices causés aux patients par des médicaments à l’identité falsifiée qu'ils ont mis sur le marché.
(9) These manufacturing authorisation holders should be held strictly liable for damages to patients caused by products placed by them on the market which are falsified in relation to their identity.

Les fabricants ou les importateurs de substances produites en petites quantités (entre 1 et 10 tonnes) ne seraient tenus de soumettre que des informations déjà disponibles en ce qui concerne ces substances, sauf si celles-ci font partie des substances qui remplissent des critères simples indiquant qu'elles sont potentiellement préoccupantes.
Manufacturers or importers of low volume substances (1-10 tonnes) would only have to submit already available data with regard to these substances unless the substances were identified as meeting simple criteria highlighting them as of potential concern.

Le Comité approuve les objectifs de la proposition, par laquelle les fabricants, les importateurs et les utilisateurs seraient tenus de préparer une documentation sur les produits chimiques en vue de leur enregistrement et d'une évaluation initiale du risque.
The Committee agrees with the objectives of the proposal which would make manufacturers, importers and users responsible for preparing documentation on chemicals with a view to registration and initial risk assessment.

(8) considérant que cette "Note for Guidance" paraît apte à réduire le risque de transmission de l'encéphalopathie spongiforme animale par l'intermédiaire des médicaments étant donné que, en vertu de la directive 75/318/CEE, les fabricants de médicaments sont tenus d'observer les lignes directrices communautaires appropriées pour constituer leur dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché;
(8) Whereas this Note for Guidance is considered to be adequate to assure that the risk of transmitting Animal Spongiform Encephalopathy via medicinal products is minimised since manufacturers of medicinal products are obliged under Directive 75/318/EEC to take into account the relevant Community guidelines in assembling the dossier for application for marketing authorisation;