Suivant le projet de loi C-9, si un pays souhaite obtenir un produit pharmaceutique dont l'usage est déjà approuvé au Canada et qui est en vente dans notre pays, il devra entreprendre de faire inclure ce produit pharmaceutique avant qu'un fabricant d'un médicament générique puisse demander une licence, qu'il le fasse volontairement ou qu'il y soit obligé, pour fournir ce médicament à ce pays.
Under Bill C-9, if a country wants a drug that is already approved for use and sale here in Canada, it will have to start a process to get that drug included before a generic producer could apply for a voluntary or compulsory licence to supply the country with that medication.