Vertaling van "exécutoire le député de scarborough—rouge river pourrait-il nous " (Frans → Engels) :

M. Nick Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier les députés de Scarborough—Rouge River et de Scarborough-Est qui ont travaillé avec moi au cours des derniers mois pour essayer, après trois tentatives, d'en arriver à un amendement. Nous n'y sommes pas arrivés.
Mr. Nick Discepola (Parliamentary Secretary to Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I begin by thanking the member for Scarborough—Rouge River and the member for Scarborough East who have worked with me over the past several months to try, after I believe three attempts, to come up with a modification to the amendment ourselves but were unable to do so.

Dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui sur la première question de privilège soulevée, le président n'a pas précisé si elle était exécutoire. Le député de Scarborough—Rouge River pourrait-il nous donner son avis sur cette position que j'ai maintes fois entendu répéter qui veut que puisqu'elle n'a pas été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la motion que nous avons adoptée la semaine dernière afin de modifier le Règlement ne lie pas la Chambre tant que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne l'a pas étudiée et n'a pas fait parvenir son rapport de recommandations, et que ce n'est que lorsque la Chambre accepte le rapport que la modification devient exécutoire.
I am wondering if the member for Scarborough—Rouge River could comment on this position that I have heard bandied about, that because it did not go through the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the motion that we passed last week changing the rules in fact is not binding on the House until it has been reviewed by the procedure and House affairs committee with a recommendation report coming from it, and only when the report was accepted by the House would the change be binding on all of us.

Le député de Scarborough—Rouge River pourrait peut-être répondre à mes questions (1620) M. Derek Lee: Monsieur le Président, un grand nombre d'occupations et de professions sont représentées à la Chambre des communes, mais je ne sais pas s'il y a parmi nous des diamantaires.
Maybe the member for Scarborough Rouge River could comment on my question (1620) Mr. Derek Lee: Mr. Speaker, we have many occupations and trades represented among the members of the House of Commons but I am not aware whether we have any diamond cutters among our membership.

Le député de Scarborough—Rouge River a souligné que la procédure dont le député s’était plaint constitue une forme d’obstruction au travail des députés puisqu’elle retarde l’obtention de renseignements qu’un simple citoyen pourrait pourtant obtenir promptement.
The member for Scarborough—Rouge River underlined that the process complained of constituted an obstruction to the work of members because it delayed access to information which an ordinary citizen could obtain more expeditiously.

Si la Chambre est d'accord, je vous demanderais de vérifier s'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion des voies et des moyens, à l'exception du député de Saint-Maurice et du député de Scarborough—Rouge River, soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont nous sommes maintenant saisis, les députés libéraux votant en faveur de la motion.
If the House would agree, I would propose that you seek unanimous consent that members who voted on the ways and means motion, with the exclusion of the member for Saint-Maurice and the member for Scarborough—Rouge River, be recorded as having voted on the motion now before the House with Liberal members voting yea.