Traduction de «simple citoyen pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

simple citoyen
private citizen

arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]
citizen's arrest

particulier | simple citoyen
private citizen

simple citoyen [ homme du peuple | pauvre mortel ]
common man

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la deuxième remarque que vous faisiez au sujet des infractions sommaires, si nous prenons un exemple, peut-être le fait de « troubler la paix » aux termes de l'article 175 du code, avec le projet de loi, le simple citoyen pourrait procéder à l'arrestation d'un individu qui troublerait la paix concernant un bien, parce que son voisin faisait trop de bruit ou parce que les enfants faisaient jouer leur radio trop fort à l'extérieur, un, deux ou plusieurs jours après le fait.
As to the second point you were making in regard to summary offences, if we take an example, perhaps " cause disturbance'' under section 175 of the code, under the proposed legislation, the private citizen could affect an arrest for causing a disturbance in relation to property, because their next door neighbour was unduly noisy or kids were playing their radios too loud outside their house, a day, two days or more afterward.

La crainte de se voir attrait devant la Cour de justice pour manquement aux obligations résultant des traités pourrait éventuellement stimuler le zèle des États membres défaillants, tout comme des actions engagées par de simples citoyens ayant un intérêt légitime à agir.
The fear of being brought before the Court of Justice for failing to meet treaty obligations could possibly act as an incentive for Member States which are faltering, as could measures taken by ordinary people with a legitimate interest to act.

Le député de Scarborough—Rouge River a souligné que la procédure dont le député s’était plaint constitue une forme d’obstruction au travail des députés puisqu’elle retarde l’obtention de renseignements qu’un simple citoyen pourrait pourtant obtenir promptement.
The member for Scarborough—Rouge River underlined that the process complained of constituted an obstruction to the work of members because it delayed access to information which an ordinary citizen could obtain more expeditiously.

18. constate que les citoyens européens veulent une offre de qualité, généralisée et abordable de services publics nécessaires et importants, ainsi que des mesures propres à renforcer la concurrence et à promouvoir des conditions plus équitables entre les prestataires de ces services, qu'ils soient publics ou privés; souligne qu'à cette fin, il est essentiel de préserver la concurrence entre différents prestataires; souligne que le récent paquet concernant les SIEG pourrait offrir un cadre plus simple, plus clair et plus souple à cet égard; attire l'attention sur le fait qu'il incombe à la Commission, conformément aux règles de concurrence établies par le traité FUE, de garantir que la compensation accordée aux SIEG est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État en vue d'éviter d'imposer des services de faible qualité mais onéreux au public; fait part de son inquiétude de voir trop de services exemptés de l'examen des autorités de la concurrence;
18. Notes that European citizens want a high-quality, area-wide and affordable supply of necessary and important public services, while increasing competition and promoting a more level playing-field between providers of those services, whether they are public or private; highlights that, to that end, safeguarding competition between different providers is crucial; stresses that the recent SGEI package could lead to a simpler, clearer and more flexible framework in this regard; emphasises the Commission’s responsibility, under the TFEU competition rules, to ensure that the compensation granted to SGEIs is compatible with EU rules on state aid, in order to avoid imposing low-quality but expensive services on the public; expresses its concern with regard to exempting too many services from the scrutiny of competition authorities;

4. relève que l'amiante est toujours présente dans bon nombre de mines d'amiante à ciel ouvert, de décharges non sécurisées, de réseaux de distribution d'eau, d'épaves échouées près des côtes, de navires, de bâtiments publics et privés (principalement dans les toitures, les sols, le linoleum et les revêtements de sol en vinyle), de trains, de réservoirs, de tunnels et de galeries, dans certains types de ballast utilisés sur les voies de chemin de fer, ainsi que dans des activités de démolition et de traitement des déchets, qui peuvent entraîner la remise en suspension des fibres simples; signale que l'emplacement exact de cette amiante est souvent inconnu, ce qui, par conséquent, constitue un danger pour la santé non seulement des travailleurs exposés, mais également de tous les citoyens; fait observer, dans ce contexte, que l'attribution de fonds destinés à la prévention et au traitement pourrait permettre la réhabilitation environnementale de sites dangereux et une réduction des dépenses médicales, tout en ayant la vertu supplémentaire de créer des emplois;
4. Points out that asbestos is still present in many open asbestos mines, unsecured landfills, water supply systems, wrecks close to shore and ships, in public and private buildings (mainly in roofs, floors, linoleum and vinyl tiles), in trains, bunkers, tunnels and galleries, in some types of ballast used in railway tracks as well as in demolition and waste treatment activities that may imply single fibres re-suspension; point out that the exact location of such asbestos is often unknown and, as a consequence, poses a health hazard not only to exposed workers but to the general public; notes, in this context, ‘that the allocation of funds for prevention and treatment could lead to the environmental rehabilitation of dangerous sites and a reduction in healthcare costs, with the added benefit of generating jobs;

Tout comme il peut exister des situations dans lesquelles une personne astreinte au secret doit communiquer des renseignements dans l’intérêt public comme le prévoit l’article 15 de la LPI , nous croyons qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles un individu – qu’il s’agisse d’un employé du gouvernement, d’un journaliste ou d’un simple citoyen – pourrait devoir communiquer des renseignements pour prévenir un acte illégal ou protéger la vie, la santé ou la sécurité d’une personne.
Just as there may be times when a person sworn to secrecy must disclose information in the public interest under section 15 of the SOIA, we believe there are times when an individual – whether a government employee, journalist or ordinary member of the public – must disclose information in order to prevent an illegal act, or protect the life, health or safety of an individual.

Aujourd'hui, trois ans après l'enquête, après que le rapport est devenu officiel, un journaliste ou un simple citoyen pourrait, par le truchement de la Loi sur l'accès à l'information, avoir accès aux éléments qui ont construit le rapport.
Today, three years later, after the report became official, a reporter or an ordinary citizen could use the Access to Information Act to gain access to the information that went into the report.

Il pourrait tout à fait s’agir du genre de sujet que nous évoquons aujourd’hui au Parlement européen mais qui mettra plusieurs années avant d’influencer l’économie et les simples citoyens.
It may very well be the type of subject that is discussed now in the European Parliament and then takes several years to begin to affect the economy and ordinary people.

Nous ne devons pas oublier non plus que, même dans le cas de pertes considérables évidentes encourues par des banques, il se pourrait que, dans un monde où les systèmes privés de pension vont de plus en plus devenir la norme, ce soient les simples citoyens qui soient touchés par ces désastres.
We must not forget either that even in the case of apparent large-scale losses by banks, it may well be that in a world where private provision of pensions is going to become increasingly the norm, it is the small people who get hurt by these disasters.

Quant à la deuxième remarque que vous faisiez au sujet des infractions sommaires, si nous prenons un exemple, peut-être le fait de « troubler la paix » aux termes de l’article 175 du code, avec le projet de loi, le simple citoyen pourrait procéder à l’arrestation d’un individu qui troublerait la paix concernant un bien, parce que son voisin faisait trop de bruit ou parce que les enfants faisaient jouer leur radio trop fort à l’extérieur, un, deux ou plusieurs jours après le fait.
As to the second point you were making in regard to summary offences, if we take an example, perhaps “cause disturbance” under section 175 of the code, under the proposed legislation, the private citizen could affect an arrest for causing a disturbance in relation to property, because their next door neighbour was unduly noisy or kids were playing their radios too loud outside their house, a day, two days or more afterward.