Traduction de «exécutoire le député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette époque, les députés avaient l'impression que c'était exécutoire, impératif; c'est ce que nous essayons maintenant de faire avec le projet de loi.
At the time, the members had the impression that it was binding, imperative; that is what We are now trying to do with this bill.

Monsieur le Président, je suis convaincue que le député d'en face sait que l'Accord de Copenhague n'est pas exécutoire. Le député a probablement fait une erreur malencontreuse.
Mr. Speaker, I am sure the member opposite is aware that the Copenhagen accord is not an enforceable framework, so that must have been an inadvertent mistake on his part and, unfortunately, over-optimistic.

Dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui sur la première question de privilège soulevée, le président n'a pas précisé si elle était exécutoire. Le député de Scarborough—Rouge River pourrait-il nous donner son avis sur cette position que j'ai maintes fois entendu répéter qui veut que puisqu'elle n'a pas été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la motion que nous avons adoptée la semaine dernière afin de modifier le Règlement ne lie pas la Chambre tant que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne l'a pas étudiée et n'a pas fait parvenir son rapport de recommandations, et que ce n'est que lorsque la Chambre accepte le rapport que la modification devient exécutoire.
I am wondering if the member for Scarborough—Rouge River could comment on this position that I have heard bandied about, that because it did not go through the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the motion that we passed last week changing the rules in fact is not binding on the House until it has been reviewed by the procedure and House affairs committee with a recommendation report coming from it, and only when the report was accepted by the House would the change be binding on all of us.

Le Conseil de ministres condescend à répondre à certaines questions choisies et formulées par certains députés sélectionnés; ce n’est en aucun cas exécutoire et c’est secret.
In reply, the Council of Ministers deigned to give answers to certain selected questions to certain selected Members; this is in no way binding and is secretive.

Ici, au sein du Parlement européen, certains députés ne veulent pas que la charte des droits, qui est actuellement à l'examen, ait force exécutoire.
Here in the European Parliament some of the Members do not want the Charter of Rights, which is being discussed at the moment, to become enforceable in law.

Le réformistes sont en faveur d'un organisme indépendant qui ferait des recommandations exécutoires au Parlement sur le régime de pensions des députés, lesquelles recommandations s'appliqueraient aux prestations versées aux députés à la retraite et aux députés en exercice.
Reformers also support using an independent body to make binding recommendations to parliament with regard to MPs' pensions and that these recommendations be applied to the future benefits paid to both retired and currently sitting members.

Comme le savent les députés, le processus du comité mixte de planification a suivi son cours jusqu'à l'étape finale et la décision arbitrale exécutoire a été rendue publique le 2 juin.
As members of the House know, the joint planning committee process was taken through to its final stages with the binding arbitration decision published on June 2.