Traduction de «exécution de ceux-ci soient cohérents » (Français → Anglais) :

Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 1 (troisième ligne) à 8 (dixième ligne), page 26, de ce qui suit : h) régir la communication par les autorités responsables de l'information relative aux projets et à l'évaluation environnementale de ceux-ci, et l'établissement et la tenue des dossiers de projet visés à l'article 55.4, y compris les installations nécessaires pour permettre au public de consulter ces dossiers - que ceux-ci soient constitués de documents physiques ou informatiques -, les heures et les modalités de consultation et de reproduction des dossiers, ainsi que le transfert et la garde des documents une fois terminé le programme de suivi; h.1) désigner les documents et renseignements devant être versés dans le site Internet par l'Agence ou l'autorité responsable; h.2) régir le prix à payer pour obtenir copie de tout document versé au registre; h.3) pour l'application des paragraphes Par conséquent, l'amendement est adopté.
That Bill C-9, in Clause 8, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 8 with the following: " fulfilment of their obligations under subsection 55.3(1), paragraph 55.4(1)(a), and section 55.5; " Accordingly, the amendment was adopted.

33. invite la Commission à s'assurer que, dans son action visant à mieux légiférer, les nouveaux règlements et la mise à exécution de ceux-ci soient cohérents, justifiables, transparents et compréhensibles pour les parties intéressées et pour les bénéficiaires;
33. Calls upon the Commission to ensure, while developing better regulation, that new regulations and their enforcement are consistent, justifiable, transparent and comprehensible for stakeholders and for beneficiaries;

Nous tous ici avons la responsabilité de faire en sorte que les intérêts de tous les Canadiens — que ceux-ci soient des travailleurs, des petits entrepreneurs, des administrateurs ou des entreprises socialement responsables — soient pris en compte, de façon à ce que nos concitoyens soient toujours considérés d'abord et avant tout comme des citoyens du Canada.
They belong to every citizen. We have a responsibility in this place to ensure that all the interests of all Canadians, be they workers, small entrepreneurs, administrators or large corporate citizens, are always weighed in an equilibrium, a balance that sees them first as members of Canada, and Canada always.

Les employeurs doivent désormais fournir une assurance médicale gratuite aux aides familiaux jusqu'à ce que ceux-ci soient admissibles à la couverture médicale provinciale; les employeurs doivent également inscrire les aides familiaux auprès des organismes s'occupant de la sécurité en milieu de travail, pour que ceux-ci soient indemnisés en cas d'accident du travail; les employeurs sont aussi tenus de couvrir l'ensemble des dépenses liées au recrutement, y compris les coûts rattachés à un recruteur tiers, et ces frais ne peuvent être recouvrés auprès des aides familiaux; les employeurs doivent également payer les frais de transport pour faire venir les aides familiaux jusqu'ici, au Canada; enfin, les employeurs, ainsi que les aides familiaux, doivent signer et remettre un contrat de travail à RHDCC et CIC.
Employers must now provide health insurance at no cost to the caregiver until the caregiver is eligible for provincial health coverage; employers must register caregivers with provincial workplace safety authorities, so workers' compensation; employers must cover all of the recruitment costs, including costs of a third-party recruiter, and those cannot be recouped from a caregiver; employers also must cover one-way transportation costs for their caregivers to their place of work here in Canada; and employers and caregivers must sign and submit an employment contract to HRSDC and CIC.

114. appelle la Commission à s'assurer de la cohérence entre les priorités politiques de l'Union et les projets et programmes qu'elle soutient, notamment dans le cadre de sa programmation bilatérale avec les pays tiers; demande également que la cohérence entre les programmes et instruments thématiques soit assurée et que ceux-ci soient renforcés dans la mesure où ils sont les seuls qui permettent à l'Union de mener des actions dans les pays tiers sans l'aval des autorités des pays concernés;
114. Calls on the Commission to ensure coherence between the Union's political priorities and the projects and programmes it supports, particularly in connection with its bilateral programming with third countries; further calls for coherence to be guaranteed between the programmes and the thematic instruments, and for these instruments to be strengthened since they are the only means of enabling the Union to carry out projects in third countries without the backing of the authorities of the countries concerned;

114. appelle la Commission à s'assurer de la cohérence entre les priorités politiques de l´Union et les projets et programmes qu´elle soutient, notamment dans le cadre de sa programmation bilatérale avec les pays tiers; demande également que la cohérence entre les programmes et instruments thématiques soit assurée et que ceux-ci soient renforcés dans la mesure où ils sont les seuls qui permettent à l'Union de mener des actions dans les pays tiers sans l´aval des autorités des pays concernés;
114. Calls on the Commission to ensure coherence between the Union’s political priorities and the projects and programmes it supports, particularly in connection with its bilateral programming with third countries; further calls for coherence to be guaranteed between the programmes and the thematic instruments, and for these instruments to be strengthened since they are the only means of enabling the Union to carry out projects in third countries without the backing of the authorities of the countries concerned;

Pour le Canada, cela veut dire que les dispositions en place lui permettront de prendre toute mesure d'exécution contre les bateaux battant pavillon des États assujettis à l'Accord de pêche des Nations Unies, indépendamment du fait que ceux-ci soient ou non membres de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.
For Canada this means these provisions will permit Canadian enforcement action against vessels flying the flags of states taking part in the United Nations Fisheries Agreement whether or not they are also members of the Northwest Atlantic Fisheries Organization.

Pendant la première année, on a demandé que des travaux supplémentaires soient exécutés et ceux-ci ont été accomplis.
During the first year of the contract, additional work was requested and performed.