Traduction de «exécutants soit renforcée » (Français → Anglais) :

25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des tiers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient, étant donné que les échanges contractuels peuvent se caractériser par un déséquilibre de pouvoir entre les parties, insiste à ce sujet sur l'importance de la liberté contractuelle;
25. Acknowledges the necessity for authors and performers to be provided with legal protection for their creative and artistic work; recognises that the dissemination of culture and knowledge is in the public interest; recognises the role of producers and publishers in bringing works to the market, and the need for fair and appropriate remuneration for all categories of rightholders; calls for improvements to the contractual position of authors and performers in relation to other rightholders and intermediaries, notably by considering a reasonable period for the use of rights transferred by authors to third parties, after which those rights would lapse, as contractual exchanges may be marked by an imbalance of power; stresses in this connection the importance of contractual freedom;

Si nécessaire, compte tenu des effets de certaines espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, ainsi que sur la santé humaine et l'économie, et à condition que cela soit dûment motivé par une analyse complète de la justification d'une coopération régionale renforcée réalisée par les États membres demandeurs, la Commission peut exiger, par voie d'actes d'exécution, que les États membres concernés appliquent, mutatis mutandis, sur leur territoire ou sur une partie de celui-ci, les articles 13, 14 et 16, l'article 17 nonobstant l'article 18, ainsi que les articles 19 et 20, comme il convient.
Where necessary, based on the impact of certain invasive alien species on biodiversity and related ecosystem services as well as on human health and the economy and provided that it is thoroughly substantiated by a comprehensive analysis of the justification for an enhanced regional cooperation carried out by the requesting Member States, the Commission may require, by means of implementing acts, that the Member States concerned apply, mutatis mutandis, in their territory or part of it, Articles 13, 14 and 16, Article 17 notwithstanding Article 18, as well as apply Articles 19 and 20, as appropriate.

Il y a certainement cette réaction potentielle à cette exécution renforcée, si l'on peut dire, du régime fiscal américain fondé sur la citoyenneté, avec des gens qui prennent conscience de l'obligation que cela crée et qui peuvent juger que ça ne vaut pas la peine pour eux de rester citoyens américains à cause de ça. J'ai oublié les chiffres mais, quelle que soit la réalité.
Certainly, there's that potential reaction to this tougher enforcement, you can call it, of U.S. citizenship taxation, with people becoming appreciative of the obligation it creates and judging it not worth their while to remain U.S. citizens as a result.

Si nécessaire, compte tenu des effets de certaines espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité ou les services écosystémiques associés, ainsi que sur la santé humaine et l'économie, et à condition que cela soit dûment motivé par une analyse exhaustive de la justification d'une coopération régionale renforcée réalisée par les États membres demandeurs, la Commission peut exiger, au moyen d'actes d'exécution, que les États membres concernés appliquent, mutatis mutandis, sur leur territoire ou sur une partie de celui-ci, les dispositions des articles 13, 14, 16, 17, nonobstant les dispositions de l'article 18, le cas échéant.
Where necessary, based on the impacts of certain invasive alien species on biodiversity or the related ecosystem services as well as human health and the economy and provided that it is thoroughly substantiated by a comprehensive analysis of the justification for an enhanced regional cooperation carried out by the requesting Member States, the Commission may require, by way of implementing acts, that the concerned Member States shall apply, mutatis mutandis, in their territory or part of it, the provisions of Articles 13, 14, 16, 17 notwithstanding the provisions of Article 18, as appropriate.

En outre, cette compétence d’exécution attribuée au Conseil permet de répondre concrètement au souhait exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, à savoir que la coopération dans l’espace Schengen soit encore renforcée par une plus grande confiance mutuelle entre les États membres et que les États membres aient la responsabilité de garantir que l’ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les normes communes adoptées ainsi qu’avec les normes et les principes fondamentaux.
Moreover, such an implementing power conferred on the Council contributes to giving effect to the wish of the European Council, expressed in its conclusions of 23 and 24 June 2011, that cooperation in the Schengen area be further strengthened by enhancing mutual trust between the Member States, and that the Member States be responsible for guaranteeing that all Schengen rules are applied effectively in accordance with the agreed common standards and with fundamental principles and norms.