Vertaling van "interprètes ou exécutants soit renforcée " (Frans → Engels) :

25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des tiers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient, étant donné que les échanges contractuels peuvent se caractériser par un déséquilibre de pouvoir entre les parties, insiste à ce sujet sur l'importance de la liberté contractuelle;
25. Acknowledges the necessity for authors and performers to be provided with legal protection for their creative and artistic work; recognises that the dissemination of culture and knowledge is in the public interest; recognises the role of producers and publishers in bringing works to the market, and the need for fair and appropriate remuneration for all categories of rightholders; calls for improvements to the contractual position of authors and performers in relation to other rightholders and intermediaries, notably by considering a reasonable period for the use of rights transferred by authors to third parties, after which those rights would lapse, as contractual exchanges may be marked by an imbalance of power; stresses in this connection the importance of contractual freedom;

(19 bis) Si nécessaire, les États membres devraient veiller à ce que la proposition de prolonger la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants soit accompagnée de dispositions législatives offrant une protection aux artistes interprètes ou exécutants, dans des conditions contractuelles de transfert ou de cession équitables.
(19a) If necessary, Member States should ensure that the extension of the term of protection of performers' rights is accompanied by legislative provisions that offer protection to performers for fair contractual terms on transfer or assignment.

(19 bis) Si nécessaire, les États membres veillent à ce que la prolongation de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants soit accompagnée de dispositions législatives relatives au transfert ou à la cession des droits offrant une protection aux artistes interprètes ou exécutants, dans des conditions contractuelles équitables.
(19a) If necessary, Member States should ensure that the extension of the term of protection of performers' rights is accompanied by legislative provisions that offer protection to performers in the form of fair contractual terms in respect of transfer or assignment.

(19 bis) Les États membres veillent à ce que la proposition de prolonger la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants soit accompagnée de dispositions législatives sur le transfert ou la cession des droits offrant une protection aux artistes interprètes ou exécutants, dans des conditions contractuelles équitables.
(19a) Member States should ensure that the proposal to extend the term of protection of performers' rights is accompanied by legislative provisions that offer protection to performers in the form of fair contractual terms on transfer or assignment.

(16) Cette mesure d’accompagnement devrait aussi faire en sorte qu’un phonogramme ne soit plus protégé s’il n’a pas été rendu accessible au public après une certaine durée à compter de la prolongation de la durée de protection, du fait que les titulaires des droits ne l’exploitent pas ou qu’il n’est pas possible de localiser ou d’identifier le producteur du phonogramme ou les artistes interprètes ou exécutants.
(16) This accompanying measure should also ensure that a phonogram is no longer protected once it is not made available to the public after a certain period of time following the term extension, because rightholders do not exploit it or because the phonogram producer or the performers cannot be located or identified.

Les États membres peuvent exiger que la distribution de ces sommes soit confiée aux sociétés de gestion collective qui représentent les artistes interprètes ou exécutants.
Member States may require that distribution of those monies is entrusted to collecting societies representing performers.

Les mesures contenues à l’article 10 bis ont essentiellement pour objet de faire en sorte que les interprètes, quelle que soit leur notoriété, dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme, bénéficient réellement de la prolongation proposée.
The aim of the measures contained in Article 10a is largely to ensure that featured and non-featured performers whose performances are fixed in a phonogram effectively benefit from the proposed term extension.

Alors que ceux-ci gagnent certainement la majeure partie des dividendes négociés avec les maisons de disques, tous les interprètes, quelle que soit leur notoriété, ont droit à des sources de revenus dites «secondaires», telle que la rémunération équitable et unique lorsque l’enregistrement sonore qui contient leur prestation est diffusé ou exécuté en public.
While featured performers certainly earn the bulk of the copyright royalties that are negotiated with the record companies, all performers, be it featured artists or session musicians, are entitled to so-called 'secondary' income sources, such as single equitable remuneration when the sound recording incorporating their performances is broadcast or performed in public.

En outre, elles ne devraient pas empêcher les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par les dispositions pertinentes de la présente directive, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (ci-après dénommée «convention de Rome»).
Furthermore, those provisions should not prevent Member States from providing for a rebuttable presumption of the authorisation of exploitation in respect of the exclusive rights of performers provided for in the relevant provisions of this Directive, in so far as such presumption is compatible with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (hereinafter referred to as the Rome Convention).