Traduction de «cette exécution renforcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des travaux visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans vingt-cinq États membres dans le cadre d’une coopération renforcée[13] sont cependant en cours. Suite à l’adoption de la décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée[14], la Commission a présenté des propositions de mesures d’exécution[15]. Elle va, à présent, travailler avec le Parlement européen et les États membres participants, pour faire en sorte que ces mesures soient adoptées le plus rapidement possible.
However, work is underway to create unitary patent protection for twenty-five Member States within the framework of enhanced cooperation.[13] Following the adoption of the decision of the Council authorising enhanced cooperation,[14] the Commission has tabled proposals for implementing measures.[15] It will work with the European Parliament and the participating Member States to adopt these measures as quickly as possible.

Dans des accords plus récents, cette clause est renforcée par une disposition finale en cas de non-exécution de l'accord.
In more recent agreements, this is enhanced by a final provision dealing with non-execution of the agreement.

Il y a certainement cette réaction potentielle à cette exécution renforcée, si l'on peut dire, du régime fiscal américain fondé sur la citoyenneté, avec des gens qui prennent conscience de l'obligation que cela crée et qui peuvent juger que ça ne vaut pas la peine pour eux de rester citoyens américains à cause de ça. J'ai oublié les chiffres mais, quelle que soit la réalité.
Certainly, there's that potential reaction to this tougher enforcement, you can call it, of U.S. citizenship taxation, with people becoming appreciative of the obligation it creates and judging it not worth their while to remain U.S. citizens as a result.

Outre les dispositions d'exécution, renforcées par la législation et les amendements proposés au projet de loi C-16, que peut faire l'industrie pour rassurer les gens autour de cette table qu'elle a les choses bien en main pour éviter que ce problème ne se pose, pour qu'on n'ait pas à veiller à l'application des lois?
Other than the enforcement provisions, which are being strengthened through the proposed legislation and amendments through Bill C-16, is there anything the industry could do to bring an added level of comfort to anybody sitting around this table that they're taking matters into their own hands to make sure this problem doesn't exist, so the enforcement route doesn't have to be used?

Convaincus que cette coopération renforcée nécessite en particulier un régime juridique international apportant la sécurité et assurant l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for entre les parties à des opérations commerciales et régissant la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords,
Believing that such enhanced cooperation requires in particular an international legal regime that provides certainty and ensures the effectiveness of exclusive choice of court agreements between parties to commercial transactions and that governs the recognition and enforcement of judgments resulting from proceedings based on such agreements,

Convaincus que cette coopération peut être renforcée par des règles uniformes sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale,
Believing that such cooperation can be enhanced by uniform rules on jurisdiction and on recognition and enforcement of foreign judgments in civil or commercial matters,

En raison de nos mesures d'exécution renforcée sur les Grands Bancs, on a constaté la semaine dernière que le nombre de navires qui pêchent le poisson de fond dans cette région avait diminué de près de 70 p. 100 par rapport aux deux dernières années.
Because of our enhanced enforcement on the Grand Banks, the number of vessels fishing groundfish last week was down by nearly 70% since over the last two years.

En outre, cette compétence d’exécution attribuée au Conseil permet de répondre concrètement au souhait exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, à savoir que la coopération dans l’espace Schengen soit encore renforcée par une plus grande confiance mutuelle entre les États membres et que les États membres aient la responsabilité de garantir que l’ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les normes communes adoptées ainsi qu’avec les normes et les principes fondamentaux.
Moreover, such an implementing power conferred on the Council contributes to giving effect to the wish of the European Council, expressed in its conclusions of 23 and 24 June 2011, that cooperation in the Schengen area be further strengthened by enhancing mutual trust between the Member States, and that the Member States be responsible for guaranteeing that all Schengen rules are applied effectively in accordance with the agreed common standards and with fundamental principles and norms.

Nous espérons cependant cette fois que les solides dispositions environnementales du projet de loi C-16 et les mesures d'exécution renforcées que Transports Canada a mises en œuvre, comme la surveillance aérienne et la technologie satellitaire, rendront inutile de limiter la présomption d'innocence.
This time, we are hoping that the robust environmental clauses of BillC-16 and the enhanced enforcement measures that Transport Canada has implemented, such as aerial surveillance and satellite technology, with such prosecutorial protections in place, there is no need to limit the presumption of innocence.

Dans le but d'assurer l'efficacité dans l'exécution des mesures d'éloignement, la recommandation formule certains principes en vue d'une coopération renforcée concernant l'obtention des documents nécessaires pour l'éloignement, la réalisation du transit à des fins d'éloignement ainsi que pour réaliser une concertation concernant l'exécution des mesures d'éloignement et assurer un suivi de la mise en oeuvre de cette recommandation.
In order to ensure that expulsion measures are effectively carried out, the Recommendation sets out principles for closer cooperation in procuring the documentation necessary for expulsion and in effecting transit for expulsion purposes, for concerted action in carrying out expulsions and for monitoring the implementation of the Recommendation.