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Vertaling van "exécutants serait donc " (Frans → Engels) :

L’impact général sur les artistes interprètes ou exécutants serait donc positif.

The overall impact for performers would thus be positive.


Le scénario «gestion du programme par l’Agence exécutive» devrait par ailleurs conduire à des gains d’efficience de 79 millions EUR au cours de la période 2014-2024 et serait donc plus efficace au regard des coûts que le scénario «gestion du programme par les services de la Commission».

In addition, efficiency gains of EUR 79 million over the period 2014-2024 are to be expected by implementing the agency scenario compared to the in-house scenario where the programme would be managed by the Commission.


Le scénario «gestion du programme par l’Agence exécutive» devrait par ailleurs conduire à des gains d’efficience de 79 millions EUR au cours de la période 2014-2024 et serait donc plus efficace au regard des coûts que le scénario «gestion du programme par les services de la Commission».

In addition, efficiency gains of EUR 79 million over the period 2014-2024 are to be expected by implementing the agency scenario compared to the in-house scenario where the programme would be managed by the Commission.


Les autorités belges ne sauraient donc prétendre que l'interdiction d'exécuter une garantie qualifiée d'aide incompatible serait contraire au droit de l'Union.

The Belgian authorities therefore could not claim that the prohibition on paying a guarantee deemed to be incompatible aid was contrary to Union law.


L’impact général sur les artistes interprètes ou exécutants serait donc positif.

The overall impact for performers would thus be positive.


Il serait donc inapproprié de fixer ces taxes par la voie d'un acte délégué et il serait tout aussi inapproprié de le faire au moyen d'un acte d'exécution; votre rapporteure en arrive donc à la conclusion que les taxes doivent être fixées dans l'acte de base.

It would thus be inappropriate to set these fees in a delegated act and it would also be inappropriate to do so in an implementing act, which leads your rapporteur to the conclusion that the fees have to be set in the basic act.


La compatibilité des règles applicables dans les Etats membres serait donc facilitée, conformément à l'article 31(1)(c) TUE et, d'autre part, la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres pour ce qui est de l'exécution des décisions - article 31(1)(a) TUE- s'en trouverait aussi améliorée.

Compatibility between the rules applicable in the Member States would thus be facilitated, as required by Article 31(1)(c) of the TEU, and cooperation between the authorities of the Member States in the enforcement of decisions (Article 31(1)(a)) would be improved.


La compatibilité des règles applicables dans les Etats membres serait donc facilitée, conformément à l'article 31(1)(c) TUE et, d'autre part, la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres pour ce qui est de l'exécution des décisions - article 31(1)(a) TUE- s'en trouverait aussi améliorée.

Compatibility between the rules applicable in the Member States would thus be facilitated, as required by Article 31(1)(c) of the TEU, and cooperation between the authorities of the Member States in the enforcement of decisions (Article 31(1)(a)) would be improved.


169. estime, en outre, que, en vertu du règlement financier, toute mesure d'aide doit être assortie d'objectifs spécifiques et quantifiés et qu'il serait donc préférable que les indicateurs afférents aux zones défavorisées soient directement établis sur la base d'objectifs concrets et que les critères d'octroi du soutien aux exploitations soient définis sous forme d'obligations de résultat, de sorte que les États membres soient moins en mesure de manipuler le régime tout entier au niveau de l'exécution;

169. Believes, furthermore, that, since the Financial Regulation requires support measures to have specific and quantifiable objectives, it would be better if the indicators for less-favoured areas were established on the direct basis of concrete objectives and the criteria for granting aid to farms were defined in performance-related terms; this would help prevent manipulation by the Member States;


(2) Si l'Autorité constate qu'une aide d'État mise à exécution en violation de cette règle ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'accord et est donc incompatible avec le fonctionnement de l'accord, elle en exige la récupération par l'État de l'AELE sauf dans les cas où cette exigence serait contraire à un principe fondamental du droit de l'EEE, en particulier, la confiance légitime que peut fonder l'attitude de l ...[+++]

(2) If the Authority finds that State aid, which has been put into effect in beach of this rule, does not qualify for any of the exemptions provided for in the Agreement and is therefore incompatible with the functioning of the Agreement, it requires the EFTA State to recover it, except where that would be contrary to a general principle of EEA law, in particular legitimate expectations to which the Authority's behaviour can give rise.




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exécutants serait donc ->

Date index: 2025-01-07
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