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Vertaling van "expériences individuelles des états membres témoigne clairement " (Frans → Engels) :

Les efforts individuels des États membres concernant la gestion des retours ne sont pas seulement limités en termes financiers, mais également en termes d'impact politique et de visibilité; pour mettre en œuvre les opérations de retour, les États membres sont confrontés à des difficultés similaires, qu'il est plus aisé de surmonter collectivement en mettant en commun les ressources et les expériences ...[+++]

The efforts of individual Member States regarding return management are not only limited in financial terms, but also in terms of political impact and signal effect; Member States face similar difficulties in implementing return operations and they can collectively be better overcome by pooling resources and experience.


Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communau ...[+++]

One of the main aims of the future rules for the 2007-2013 programming period as regards shared management is to clearly define, on the basis of the obligations imposed by Community law and experience with the present rules, the framework, nature and division of the responsibilities among the various parties involved in the implementation of the Community budget, i.e. on the one hand the Member States and their imp ...[+++]


Le rassemblement des expériences individuelles des États membres témoigne clairement, ici, de la valeur ajoutée que la proposition de directive apporte à l’échelle européenne.

Collating the individual experiences of the Member States is in this case a clear example of the added value of the proposed directive at European Union level.


34. considère que l'expérience diversifiée de revenus minimaux et de revenus de base pour tous et sans condition, accompagnés de mesures supplémentaires d'insertion et de protection sociale, démontre qu'il s'agit bien d'outils efficaces pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et pour garantir une vie dans la dignité pour tous; demande donc à la Commission une initiative pour soutenir d'autres expériences dans les États ...[+++]res qui tiennent compte des meilleures pratiques et les encouragent, et qui permettent de garantir individuellement divers modèles de revenu minimum adéquat et de revenu de base prévenant la pauvreté comme mesure de lutte pour l'éradication de la pauvreté et pour garantir la justice sociale et l'égalité des chances pour tous les citoyens dont il faut déceler la pauvreté à leur échelon régional respectif, dans le respect du principe de subsidiarité et sans remettre en question les spécificités de chaque État membre; estime que cette initiative de la Commission devrait aboutir à l'élaboration d'un plan d'action destiné à accompagner la mise en œuvre d'une initiative européenne sur le revenu minimum dans les États membres, dans le respect des différentes pratiques nationales, conventions collectives et législations des États membres afin d'atteindre les objectifs suivants:

34. Believes that the various experiments with minimum incomes and with a guaranteed basic income for everyone, accompanied by additional social integration and protection measures, show that these are effective ways of combating poverty and social exclusion and providing a decent life for all; therefore calls on the Commission to prepare an initiative to support further experiments in the Member States, taking into account and ...[+++]


34. considère que l'expérience diversifiée de revenus minimaux et de revenus de base pour tous et sans condition, accompagnés de mesures supplémentaires d'insertion et de protection sociale, démontre qu'il s'agit bien d'outils efficaces pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et pour garantir une vie dans la dignité pour tous; demande donc à la Commission une initiative pour soutenir d'autres expériences dans les États ...[+++]res qui tiennent compte des meilleures pratiques et les encouragent, et qui permettent de garantir individuellement divers modèles de revenu minimum adéquat et de revenu de base prévenant la pauvreté comme mesure de lutte pour l'éradication de la pauvreté et pour garantir la justice sociale et l'égalité des chances pour tous les citoyens dont il faut déceler la pauvreté à leur échelon régional respectif, dans le respect du principe de subsidiarité et sans remettre en question les spécificités de chaque État membre; estime que cette initiative de la Commission devrait aboutir à l'élaboration d'un plan d'action destiné à accompagner la mise en œuvre d'une initiative européenne sur le revenu minimum dans les États membres, dans le respect des différentes pratiques nationales, conventions collectives et législations des États membres afin d'atteindre les objectifs suivants:

34. Believes that the various experiments with minimum incomes and with a guaranteed basic income for everyone, accompanied by additional social integration and protection measures, show that these are effective ways of combating poverty and social exclusion and providing a decent life for all; therefore calls on the Commission to prepare an initiative to support further experiments in the Member States, taking into account and ...[+++]


Il me paraît honnête de soutenir que la Présidence tchèque et nombre d’États membres ont clairement exprimé le caractère inadmissible d’une telle fragmentation du marché européen intérieur. Par conséquent, les débats qui se sont déroulés sur le sujet au cours des mois écoulés ont également témoigné d’un important développement.

I think it is fair to say that the Czech Presidency and many Member States made it clear that we cannot accept this kind of fragmentation of our internal market, so the discussion that took place during those months was also a very important development.


Indépendamment de notre évaluation des propositions individuelles que vous avez faites ou qui apparaissent dans le rapport, l’unanimité est requise au Conseil et un État membre dit clairement qu’il est lié par une décision parlementaire.

Regardless of our assessment of the individual proposals that you have made or that appear in the report, unanimity is required in the Council and one Member State is saying clearly that it is bound by a parliamentary decision.


Un droit individuel est ainsi clairement conféré à tout ressortissant[10] d'un État membre de recevoir un traitement égal de la part des autorités consulaires d'un autre État membre sur le territoire d'un pays tiers où son propre État membre n'est pas représenté.

This confers a clear individual entitlement for the citizen[10] of a Member State to be treated equally by the consular authorities of another Member State in the territory of a third country where his/her own Member State is not represented.


À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et les États membres, le système institué par le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 devrait être ajusté de façon ...[+++]

In the light of the experience gained by the Commission and by the Member States, the system provided for in Council Regulation (EEC) No 595/91 of 4 March 1991 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Regulation (EEC) No 283/72 should be adjusted in order to harmonize its application in the Member ...[+++]


La notion de sécurité des approvisionnements signifie que les États membres ont clairement intérêt, à titre individuel ou collectif, à posséder une structure industrielle concurrentielle répondant aux besoins de leurs forces armées respectives et de la PESD.

The interests of security of supply mean that Member States individually and collectively have a clear interest in a competitive industrial structure for the needs of national armed services and ESDP.


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