Vertaling van "expérience juridique clairement " (Frans → Engels) :

J'aimerais revenir sur un point qu'a énoncé clairement le sénateur Joyal, un point qui inquiète peut-être ceux d'entre nous qui ont de l'expérience dans les domaines juridique et constitutionnel.
I should like to return to a point that Senator Joyal made clearly, a point that is perhaps of some concern to those of us who have legal and constitutional backgrounds.

L’expérience concrète montre clairement que ce type de coopération ne suffit pas en soi et qu’il est essentiel de créer un cadre juridique commun qui prévoie des normes pour les activités des laboratoires de police scientifique et de constituer un réseau de laboratoires hautement qualifiés dans l’ensemble de l’Union européenne.
Practical experience shows clearly that such cooperation is not enough in itself and that it is essential to create a common legal framework setting out standards for the activities of forensic laboratories as well as a network of such highly-qualified laboratories across the entire European Union.

Le cas dont je saisis la Chambre aujourd'hui démontre clairement qu'un code de conduite imposé par une loi est nécessaire, tout comme l'expérience juridique préalable qui doit être exigée du commissaire à l'éthique.
The case I put forth in front of Parliament today clearly demonstrates the absolute requirement for a legislated code of conduct and for the Ethics Commissioner to have a background in the law.

9. note que dans l'hypothèse où des États membres refuseraient ou ne seraient pas en mesure d'agir, il conviendrait de mettre au point des dispositifs permettant à des victimes individuelles de déposer un recours commun auprès des juridictions sur un mode transfrontalier; demande, dès lors, aux États membres et à la Commission d'envisager la mise en œuvre d'un mécanisme de recours collectif pour régler des litiges transfrontaliers, fondé sur des recherches approfondies s'appuyant sur l'expérience acquise dans le monde et sur un examen précis des problèmes existants et des avantages escomptés pour les consommateurs, ainsi qu'en abordant clairement la question d'une base juridique appropriée pour de tels instruments au niveau de l'Union européenne;
9. Notes that where Member States are unwilling or unable to act, mechanisms should be devised to allow individual victims to seek joint redress through the courts on a cross-border basis; calls, therefore, on the Member States and the Commission to consider bringing into operation a coherent system of collective redress for the settlement of cross-border complaints, based on both extensive research drawing on experience around the world and a thorough examination of existing problems and the envisaged benefits for consumers, and dealing clearly with the question of an appropriate legal base for such an instrument at EU level;

Il résume ses commentaires dans la dernière lettre qu'il m'a adressée il y a quelques semaines en disant que le processus vise clairement à décourager les petits inventeurs et favorise les grandes entreprises bénéficiant d'une expérience juridique et dans le domaine des brevets leur permettant de contourner les pièges de la bureaucratie.
His comments are summed up in his last letter to me some weeks ago: "the process is clearly designed to discourage small inventors and favours large business equipped with legal and patent expertise to navigate its treacherous bureaucracy".

Toutefois, notre expérience passée devrait nous indiquer que le défi sera facile à relever puisque les libéraux gouvernent par sondages et que tout démontre clairement que les Canadiens sont totalement en faveur d'accorder aux enfants la protection juridique la plus efficace possible contre les prédateurs sexuels.
Past experience should tell us that this need not be much of a challenge, given the fact that Liberals tend to govern by opinion polls, and the evidence is clear that Canadians overwhelmingly support giving children the most effective legal protection possible against sexual predators.

Dans la pratique, les expériences - seuls 9 dossiers ont été refusés, 94 % des cas qu'a dû traiter la Commission n'ont pas été réglés de façon formelle mais via des lettres administratives non publiées, juridiquement non contraignantes, ou tout simplement par expiration du délai—montrent clairement qu'à l'âge de la mondialisation et de l'élargissement de l'UE, le travail de la Commission est limité par des contraintes temporelles, personnelles et financières.
In practice, only 9 cases were rejected, 94% of the cases that the Commission had to process were not dealt with formally but by means of unpublished, non-legally binding administrative communications or on account of the expiry of deadlines, which clearly shows that the work of the Commission is subject to time-related, staffing and financial limitations in this age of globalisation and EU enlargement

Les inventaires qui ont été dressés montrent clairement que les Etats membres et l'Union disposent, séparément ou collectivement, d'une expérience ou de ressources considérables dans un certain nombre de domaines, tels que la police civile, l'aide humanitaire, la remise en place de structures administratives et juridiques, les activités de recherche et de sauvetage, la surveillance des élections et du respect des droits de l'homme, etc.
The inventories which have been drawn up clearly show that Member States, the Union, or both have accumulated considerable experience or have considerable resources in a number of areas such as civilian police, humanitarian assistance, administrative and legal rehabilitation, search and rescue, electoral and human rights monitoring, etc.

Possède une expérience juridique, clairement, un ancien juge, comme l'a été le sénateur Andreychuk, ou quelqu'un qui a de grandes connaissances du droit, tel que notre président, le sénateur Oliver, qui a été professeur de droit pendant de nombreuses années, mais en tout cas l'accès au poste était clairement restreint à des personnes ayant une expérience juridique.
Judicial experience is clearly recognizable as somebody who was formerly a judge, as was Senator Andreychuk, or somebody of great legal knowledge, such as our chair, Senator Oliver, who was a university professor of law for many years, but the position was certainly restricted to somebody who had judicial experience.