Dans le premier paragraphe, vous exprimez vos inquiétudes en disant que l'article 11 du projet de loi S-10 « maintenant soumis au Sénat, fera en sorte, en fin de compte, que le Canada viole ses obligations internationales en vertu de la Convention sur les armes à sous-munitions (la Convention) ».
Your concern is noted in the first paragraph, namely, that clause 11 of Bill S-10, now before the Senate, will ultimately put Canada in breach of its international obligations under the Convention on Cluster Munitions, or " the Convention" .