Vertaling van "exposé des motifs amélioré accompagnera " (Frans → Engels) :

Un exposé des motifs amélioré accompagnera chaque proposition de la Commission.
An improved explanatory memorandum will accompany each Commission proposal.

Selon l'exposé des motifs de la proposition de la Commission, la décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (qui correspond aujourd'hui à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), autorise l'Espagne à appliquer, jusqu'au 30 juin 2014, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias (ci-après "AIEM") pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries, afin d'améliorer la compétitivité et de compenser les coûts de production plus élevés du fait de l'isolement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks, de la taille réduite du marché local et du caractère peu développé de l'activité exportatrice.
According to the Commission proposal explanatory memorandum, Council Decision 2002/546/EC of 20 June 2002, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorises Spain, up to 30 June 2014, to apply exemptions from or reductions in the ‘Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias’ (hereinafter ‘AIEM’) to a number of products produced locally in the Canary Islands, in order to enhance competiveness and to compensate for the additional costs of production due to isolation, raw material and energy dependence, the obligation to build up stocks, the small size of the local market and the low level of export activity.

La notification est accompagnée d’un exposé des motifs et comprend des recommandations pratiques sur la manière d’améliorer la situation.
The notification shall be accompanied by a statement of reasons and shall include practical recommendations on how to improve the situation.

invite l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis à lancer une initiative au sein des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions, y compris par la mise en place des procédures requises pour des procès équitables, l'exposé des motifs, une protection et des recours judiciaires efficaces; souligne, dans le même temps, la nécessité d'améliorer les procédures de l'Union en matière de «listes noires».
Calls on the EU and US governments to launch an initiative within the UN in order to reform the existing practice of sanctions lists, including the establishment of due procedures for a fair hearing, statement of reasons and effective judicial protection and remedy; stresses at the same time the necessity to improve the procedures relating to the EU's ‘black list’;

17. Le présent exposé des motifs et le rapport présenté visent à contribuer au renforcement du volet social du processus de construction européenne, en garantissant la sécurité juridique nécessaire aux acteurs sociaux et aux pouvoirs publics, en assurant la transparence financière et la compatibilité nécessaire avec les règles applicables dans le marché intérieur, et en améliorant la qualité des services fournis, dans le respect du principe de subsidiarité et compte tenu de la nécessité de concrétiser la stratégie de Lisbonne sur le terrain social.
17. This explanatory statement and report are intended to help strengthen the social aspects of the process of European integration, guaranteeing the necessary legal certainty for social players and public authorities and ensuring financial transparency, the requisite compatibility with the internal market rules applicable and improvements in the quality of services provided, in accordance with the subsidiarity principle and taking account of the need to lend practical shape to the Lisbon Strategy in the social area.

La proposition de la Commission en l'espèce - COM(2003) 379 - poursuit quatre objectifs (cf. l'exposé des motifs, point 4.1) : i) transposer la décision C(2001)107 du Conseil de l'OCDE du 14 juin 2001 dans la législation communautaire; ii) régler les problèmes posés par la mise en application, la gestion et le contrôle de l'application du règlement de 1993 et améliorer la clarté juridique; iii) favoriser l'harmonisation des règles à l'échelon international dans le domaine des transferts transfrontières de déchets; iv) améliorer la structure des articles du règlement.
The Commission proposal in question - COM(2003) 379 - has four main objectives (see explanatory memorandum, point 4.1): (i) implementing the OECD Council Decision C(2001)107 of 14 June 2001 in Community legislation; (ii) addressing the problems encountered in the application, administration and enforcement of the 1993 regulation and establishing greater legal clarity; (iii) pursuing a global harmonisation in the area of transboundary shipments of waste; (iv) enhancing the structure of the articles of the regulation.

"le déblocage de ces crédits pourra être envisagé sur avis favorable de la commission parlementaire chargée des relations avec la Cour des comptes, après que la Cour aura fourni des données actualisées concernant ses problèmes de personnel et exposé les motifs pour lesquels un personnel supplémentaire lui permettrait d'évaluer l'efficacité des systèmes de contrôle financier existant dans les pays candidats, d'améliorer sa coopération avec les organismes d'audit nationaux (exigence du Traité de Nice), et d'établir des DAS spécifiques plus détaillées".
“The money can be released after a favourable opinion from Parliaments' committee responsible for the relations with the Court of Auditors, once the Court has given updated information on its current staffing problems and on how additional staff would enable the Court to assess the performance of financial control systems in the candidate countries, improve its cooperation with the national audit institutions (requirement of Treaty of Nice) and establish more detailed specific DAS assessment”.

D'après l'exposé des motifs, la proposition a pour but de réviser l'actuel cadre juridique de base régissant la production de statistiques au niveau européen, en vue de l'adapter à la réalité actuelle et de l'améliorer de manière à pouvoir répondre aux évolutions et défis futurs.
According to the explanatory memorandum, the proposal aims to revise the existing basic legal framework governing the production of statistics at European level with a view to adapting it to the current reality and also to improving it to meet future developments and challenges.

L'initiative aurait dû être accompagnée non seulement d'un exposé des motifs, mais aussi d'une analyse d'impact, ces deux documents étant nécessaires pour améliorer la transparence, et d'une manière plus générale, la qualité du processus législatif.
The initiative should have been accompanied not only by an Explanatory Memorandum, but also by an Impact Assessment, which are both necessary elements enhancing the transparency and more in general the quality of the legislative process.