Traduction de «exporter vers ces pays sans que quiconque puisse intervenir » (Français → Anglais) :

Sans cette disposition, les entreprises canadiennes pourraient techniquement exporter vers ces pays sans que quiconque puisse intervenir.
As well, without it, Canadian companies could technically export to those countries without anybody intervening.

21.04 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et du paiement des taxes réglementaires, le commissaire autorise quiconque en fait la demande à utiliser, fabriquer et construire l’invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication du produit pharmaceutique mentionné dans la demande, et à vendre celui-ci aux fins d’exportation vers le pays ou le membre de l’OMC mentionné dans celle-ci dont le nom figure à l’une des annexes 2, 3 ou 4.
21.04 (1) Subject to subsection (3), the Commissioner shall, on the application of any person and on the payment of the prescribed fee, authorize the person to make, construct and use a patented invention solely for purposes directly related to the manufacture of the pharmaceutical product named in the application and to sell it for export to a country or WTO Member that is listed in any of Schedules 2 to 4 and that is named in the application.

(2) Quiconque importe, pour la régénérer, une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée autre que du bromure de méthyle, un HCFC, un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane doit, dans les six mois suivant la date d’importation, l’exporter vers le pays d’origine.
(2) A person who imports for reclamation a recovered, recycled, reclaimed or used controlled substance, other than methyl bromide, an HCFC, a bromofluorocarbon or bromochlorodifluoromethane, shall within six months after its importation export it back to the country of origin.

En novembre 2011, le gouvernement a renforcé ses sanctions unilatérales pour interdire presque toutes les transactions financières avec l'Iran, y compris celles qui font intervenir la Banque centrale, ainsi que l'exportation vers ce pays de tout bien utilisé dans l'industrie pétrolière, gazière et pétrochimique.
In November 2011, the government expanded our unilateral sanctions to prohibit almost all financial transactions with Iran, including transactions involving the Central Bank. In addition, the export of any goods used in the oil, gas and petrochemical industry in Iran was prohibited.

Par conséquent, il semble tout à fait raisonnable, même si l'on partage entièrement le souci de solidarité humaine qui sous-tend la proposition, d'accorder aux titulaires d'un brevet la possibilité d'intervenir dans la procédure devant régir la délivrance de la licence obligatoire pour la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers les pays de l'OMC qui connaissent des problèmes de santé publique.
Consequently, while fully supporting the principle of solidarity with the disadvantaged which underlies the proposal, it is perfectly reasonable to allow patent holders the opportunity to be involved in the procedure laid down for the granting of compulsory licences for the manufacture and sale of pharmaceuticals intended for export to WTO countries with public health problems.

Je voudrais avoir mon mot à dire sur la Constitution et je ne crois pas que quiconque puisse me priver de ce droit ou me dire que la France et les Pays-Bas ont déjà décidé pour moi et pour tous les Polonais.
I should like to have my say on the Constitution, and I do not believe that anyone should deprive me of this right, or tell me that France and the Netherlands have already decided on my behalf and on behalf of all Poles.

11. insiste pour que la Commission présente dès que possible un Plan d'action sur les restitutions à l'exportation complet et qu'elle demande au Conseil de transposer les propositions de la Commission, afin que le plan d'action puisse intervenir dans l'exercice budgétaire 2004;
11. Insists that the Commission submit a complete action plan on export refunds as soon as possible and that it call on the Council to implement the Commission proposals so that the action plan can apply in the 2004 financial year;

Il a dit : "D'autres pays ont mentionné 2004 comme délai pour l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen, bien que cela puisse intervenir plus tard encore".
Mr Berlusconi says: "Other nations have named 2004 as the deadline for the European arrest warrant to be put into effect, although it could be later".