Traduction de «exploitants doivent assumer » (Français → Anglais) :

(29 bis) Conformément aux bonnes pratiques en vigueur au niveau mondial, les titulaires d'une autorisation et les exploitants doivent assumer la responsabilité principale en ce qui concerne la maîtrise des risques qu'ils créent du fait de leurs activités, y compris les activités menées pour leur compte par des sous-traitants, et, par conséquent, mettre en place, dans le cadre d'une politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs, les mécanismes adéquats pour mettre en œuvre la politique en question de manière cohérente dans l'ensemble de l'organisation, dans l'UE et dans le reste du monde, et assurer l'adhésion la plus large possible à cette politique au sein de l'entreprise.
(29a) Best global practice requires licensees and operators to take primary responsibility for controlling the risks they create by their operations, including operations conducted by contractors on their behalf and therefore to establish within a corporate major accident prevention policy the mechanisms and highest level of corporate ownership to implement the said policy consistently throughout the organisation in the EU and overseas.

De même, il convient que ces critères garantissent que les membres individuels d’une personne morale ou d’un groupe de personnes physiques ou morales ne soient pas considérés, pour cette seule raison, comme étant liés, lorsque le droit national prévoit que ces membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale, et que ces membres individuels ont contribué au renforcement des structures agricoles des personnes morales ou des groupes en question.
Similarly, those criteria should ensure that individual members of a legal person or group of natural or legal persons are not, for that reason alone, treated as being linked where national law provides for such individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status and where those individual members have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

le droit national prévoie que les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale; et
national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status; and

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupe de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la dégressivité des paiements au niveau des membres de ces personnes morales ou de ces groupes lorsque le droit national prévoit que les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale, à condition qu'ils aient contribué au renforcement des structures agricoles des personnes morales ou des groupes concernés.
In case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the degressivity of payments at the level of the members of these legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

Conformément aux meilleures pratiques en vigueur au niveau mondial, les titulaires d’une autorisation, les exploitants et les propriétaires doivent assumer la responsabilité principale en ce qui concerne la maîtrise des risques qu’ils créent du fait de leurs opérations, y compris les opérations menées pour leur compte par des contractants, et, par conséquent, mettre en place, dans le cadre d’une politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs, les mécanismes pour mettre en œuvre la politique en question de manière cohérente dans l’ensemble de l’organisation, dans l’Union et en dehors de l’Union, et assurer l’adhésion la plus large possible à cette politique au sein de l’entreprise.
Best global practice requires licensees, operators and owners to take primary responsibility for controlling the risks they create by their operations, including operations conducted by contractors on their behalf and therefore to establish within a corporate major accident prevention policy the mechanisms and highest level of corporate ownership to implement that policy consistently throughout the organisation in the Union and outside of the Union.

Par ailleurs, les exploitants du secteur alimentaire doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la législation générale en matière de denrées alimentaires, ne peuvent commercialiser que des denrées alimentaires qui sont sûres et ne nuisent pas à la santé, et doivent assumer toute la responsabilité en cas d’utilisation de mentions de cette nature.
However, food business operators should assume their responsibilities under general food law and comply with the fundamental requirement to market food which is safe and not harmful to health and utilise such statements on their own recognisance.

En 2006, la Commission a lancé une étude pour mesurer les charges administratives que doivent assumer les exploitations agricoles en raison de la réforme de la PAC de 2003.
In 2006, the Commission launched a study to measure the administrative burden for farms arising from the 2003 CAP reform.

Les exploitants doivent assumer la responsabilité de la formation, mais celle-ci doit être harmonisée, avec un processus de certification européen uniforme et distinct qui soit accepté par tous les États membres.
Operators should have the responsibility for training, but this should be done on a harmonised basis, with a distinct, uniform, European-wide certification system which would be accepted by all Member States.

4. Dans le cas d'aéronefs exploités dans le cadre d'accords de location à court terme, avec ou sans équipage, les exigences minimales en matière d'assurance doivent être respectées par le transporteur aérien titulaire du certificat d'exploitant aérien qui assume le risque d'exploitation du vol.
4. In case of aircraft operated under short-term lease agreement with or without crew, minimum insurance requirements have to be met by the air carrier holding the air operator’s certificate.

4. Dans le cas d'aéronefs exploités dans le cadre d'accords de location à court terme, avec ou sans équipage, les exigences minimales en matière d'assurance doivent être respectées par le transporteur aérien qui assume le risque d'exploitation du vol.
4. In case of aircraft operated under short term lease agreement with or without crew, minimum insurance requirements have to be met by the air carrier bearing the operating risk of the flight.