Traduction de «explications aux autorités bulgares afin » (Français → Anglais) :

Les rapports MCV 2015 et 2016 de la Commission ont su reconnaître les mesures importantes prises par les autorités bulgares afin de remettre sur les rails le processus de réforme.
The Commission's 2015 and 2016 CVM reports were able to acknowledge important steps taken by the Bulgarian authorities to put the reform process back on the agenda.

Les rapports MCV 2015 et 2016 de la Commission ont reconnu les mesures importantes prises par les autorités bulgares afin de remettre sur les rails le processus de réforme.
The Commission's 2015 and 2016 CVM reports acknowledged important steps taken by the Bulgarian authorities to put the reform process back on the agenda.

Les autorités bulgares n'ont pas élargi la zone qualifiée de zone de protection spéciale afin de fournir une protection adéquate aux espèces menacées d'oiseaux sauvages.
The Bulgarian authorities have failed to widen the zone classified as a special protection area in order to provide adequate protection to endangered species of wild birds.

De même, en février 2014, elle est entrée en contact avec la Bulgarie afin d’examiner des allégations de pratiques de refoulement par les autorités bulgares.
Similarly, in February 2014, the Commission entered into contact with Bulgaria to assess allegations of push-back practices by Bulgarian authorities.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a l'intention de demander des explications aux autorités bulgares afin de vérifier si les critères prévus par le droit communautaire pour l'octroi d'une autorisation, ont été respectés dans le cas mentionné par l'honorable parlementaire.
In due consideration of the above, the Commission intends to seek an explanation from the Bulgarian authorities in order to ascertain whether the criteria laid down by Community law for authorisation to be granted have been met in the case referred to by the honourable Member.

Pendant le processus d’évaluation et de décision prévu aux articles 4 à 21, l’État membre rapporteur et l’Autorité collaborent avec les demandeurs, afin de résoudre rapidement toute question relative au dossier, de déterminer d’emblée toute explication supplémentaire ou tout complément d’étude nécessaires en vue de l’évaluation appropriée de celui-ci, y compris les informations permettant d’éliminer la nécessité de restreindre l’approbation, de modifier quelque projet de condition d’utilisation du produit phytopharmaceutique que ce soit ou encore de modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite aux exigences du présent règlement.
During the process of evaluation and decision-making provided for in Articles 4 to 21, the rapporteur Member State and the Authority shall cooperate with applicants to resolve any questions on the dossier quickly or to identify at an early stage any further explanations or additional studies necessary for the evaluation of the dossier, including information to eliminate the need for a restriction of the approval, or to amend any proposed conditions for the use of the plant protection product or to modify its nature or its composition in order to ensure full satisfaction of the requirements of this Regulation.

En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités russes compétentes lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives, afin d’obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.
Moreover, the Commission shall contact the competent authorities of the Russian Federation immediately in cases where requests notified exceed the limits in order to seek clarification and a rapid solution.

La Commission correspond actuellement avec les autorités chypriotes et bulgares sur ces questions afin de trouver une solution aux problèmes signalés.
The Commission is currently in contact with the Cypriot and Bulgarian authorities on these matters in order to find a solution to the issues raised.

2. Bien que la mise en place d'un mécanisme consultatif pour le dialogue entre les autorités régionales et locales des deux parties ne soit pas explicitement prévue par l'accord européen évoqué plus haut, la Commission propose qu'un comité consultatif conjoint représentant les autorités régionales et locales des deux parties soit constitué par le Conseil d'association afin de répondre au vif intérêt manifesté à cet égard par les deux parties, représentées pour ce qui est de la Communauté, d'une part, par le Comité des régions et pour ce qui est de la République de Bulgarie, d'autre part, par le Comité de liaison bulgare pour la coopération avec le Comité des régions des Communautés européennes.
2. Though the establishment of a consultative mechanism for dialogue between the regional and local authorities of the two Parties is not explicitly provided for in the aforementioned Europe Agreement, the Commission proposes that a Joint consultative committee representing the regional and local authorities of both parties be set up by the Association Council in support of the keen interest expressed, in this respect, by both sides, represented by the Committee of the Regions, on the part of the Community, and by the Bulgarian Liaison Committee for Co-operation with the Committee of the Region of the European Communities, on the part of the Republic of Bulgaria.