Traduction de «d’examiner des allégations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration
investigate alleged contraventions or maladministration

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

allégement de la charge d'un câble [ allègement de la charge d'un câble | allégement de la charge | allègement de la charge ]
cable relief

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

fil | unité d'exécution | fil d'exécution | fil d'instruction | processus allégé | processus léger | filière | tâche élémentaire | tâche légère | filet d'exécution | thread
thread | executing thread | thread of execution | task thread

point d'accès partiellement allégé | point d'accès intermédiaire
fit access point | fit AP

motif d'asile allégué | allégation
case for asylum | argument for granting asylum

permis d'examiner
bill of sight

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, en septembre 2010, la Commission a annoncé qu’elle suspendait et réexaminait la procédure d’évaluation concernant les allégations relatives aux substances botanique, après quoi l’EFSA a cessé d’examiner ces allégations.
However, in September 2010 the Commission announced the suspension and review of the assessment procedure as regards claims for botanical substances, whereupon EFSA ceased to process those claims.

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.

De même, en février 2014, elle est entrée en contact avec la Bulgarie afin d’examiner des allégations de pratiques de refoulement par les autorités bulgares.
Similarly, in February 2014, the Commission entered into contact with Bulgaria to assess allegations of push-back practices by Bulgarian authorities.

Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit qu’a le Parlement européen d’instituer une commission temporaire d’enquête pour examiner les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union conformément à l’article 226 du TFUE, ni à l’exercice de ses fonctions de contrôle politique prévues par les traités, y compris le droit du Parlement européen d’adopter une position ou un résolution sur des questions qu’il juge appropriées.
This Regulation is without prejudice to the right of the European Parliament to set up a temporary Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law pursuant to Article 226 TFEU or to the exercise of its functions of political control as laid down in the Treaties, including the right for the European Parliament to take a position or adopt a resolution on matters which it considers appropriate.

2. À la demande d’un ou de plusieurs États membres qui estiment que les principes et règles visés aux articles 14 et 15 n’ont pas été correctement appliqués, ou de sa propre initiative, la Commission ð examine les mesures spécifiques adoptées par les autorités nationales concernant l’application des articles 12 et 13, au sujet de la détermination des coûts et des redevances ï effectue une enquête sur toute allégation de non-respect ou de non-application des principes et/ou règles concernés.
2. At the request of one or more Member States that consider that the principles and rules referred to in Articles 14 and 15 have not been properly applied, or on its own initiative, the Commission shall carry out an investigation into any allegation of non-compliance or non-application of the principles and/or rules concerned ð examine specific measures adopted by national authorities in relation to the application of Articles 12 and 13, concerning the determination of costs and charges ï.

Sont considérées comme des données scientifiques pertinentes toutes les études, réalisées ou non sur l’être humain, publiées ou non, qui sont liées à la justification de l’allégation de santé sollicitée et ont examiné la relation entre la denrée alimentaire et l’effet allégué, que ces données confirment ou infirment une telle relation.
Pertinent scientific data are all human and non-human studies, published or unpublished, that are relevant for the substantiation of health claim applied for, by addressing the relationship between the food and the claimed effect, including data in favour and data not in favour of such relationship.

Il convient de fournir à l’appui de l’allégation de santé des données issues d’études sur l’homme examinant la relation entre la consommation de la denrée alimentaire et l’effet allégué.
Data from studies in humans addressing the relationship between consumption of the food and the claimed effect is required for substantiation of a health claim.

En décembre 1995, sur la base d'une proposition formulée par la conférence des présidents, le Parlement, réuni en session plénière, a décidé de constituer une commission temporaire d'enquête afin d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans le cadre du régime de transit communautaire [2].
In December 1995, on the basis of a proposal from the Conference of Presidents, the Parliament decided at its plenary session to set up a temporary Committee of Inquiry to examine the alleged contravention or mismanagement of the Community transit system [2].

(289) La Commission a également examiné l'allégation d'existence d'une offre excédentaire sur le marché de la Communauté au début de la période d'enquête.
(289) The allegation of an oversupply of the Community market at the beginning of the investigation period was also investigated.