Vertaling van "expire le premier jour du vingt-cinquième mois suivant " (Frans → Engels) :

702.67 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), la période de validité du contrôle de la compétence du pilote expire le premier jour du vingt-cinquième mois suivant celui au cours duquel l’intéressé a subi le contrôle de la compétence du pilote.
702.67 (1) Subject to subsections (3) and (5), the validity period of a pilot proficiency check expires on the first day of the twenty-fifth month following the month in which the proficiency check was completed.

b) si le prêt est de plus de 1 200 $, mais ne dépasse pas 2 400 $, du premier jour du vingt-cinquième mois suivant :
(b) if the amount of the loan is more than $1,200 but not more than $2,400, beginning on the first day of the twenty-fifth month after

c) dans le cas de la vérification de compétence ou du contrôle de la compétence du pilote, le premier jour du vingt-cinquième mois suivant celui au cours duquel l’intéressé a subi avec succès la vérification de compétence ou le contrôle de la compétence du pilote.
(c) in the case of a competency check or pilot proficiency check, the first day of the twenty-fifth month after the month in which the competency check or pilot proficiency check was successfully completed.

Le délai pour l’introduction d’une demande de renouvellement doit être de six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché et l’avis de l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence») sur la demande devra être adopté dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de celle-ci.
The deadline for submission of a renewal application should be six months prior to the expiry of the marketing authorisation, and the opinion of the European Medicines Agency (hereinafter the Agency) on the application should be adopted within 90 days of its receipt.

(3) Les articles 359 et 361 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter de l’expiration des vingt-deux mois suivant la première des dates suivantes :
(3) Sections 359 and 361 do not apply to the operator of an aerodrome until the day that is 22 months after the earlier of

pour les unités territoriales auxquelles la présente convention a été étendue conformément à l’article 28, paragraphe premier, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification de la déclaration visée par ledit article.
for a territorial unit to which this Convention has been extended in accordance with Article 28(1), on the first day of the month following the expiration of three months after the notification of the declaration referred to in that Article.

pour chaque État adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 58, paragraphe 3.
for each State acceding, on the first day of the month following the expiration of three months after the expiration of the period of six months provided in Article 58(3).

pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique au sens de l’article 59, paragraphe 1, ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
for each State or Regional Economic Integration Organisation referred to in Article 59(1) subsequently ratifying, accepting or approving it, on the first day of the month following the expiration of 3 months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance or approval.

1. La convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation visé par l’article 58.
(1) The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of 3 months after the deposit of the second instrument of ratification, acceptance or approval referred to in Article 58.