Vertaling van "existe une structure pouvant réunir " (Frans → Engels) :

Il s'agit de veiller à ce qu'il existe une structure pouvant réunir tous les États membres et les amener, de façon formelle, à coopérer en ce qui concerne les aspects pratiques de la maintenance du cadre d'interopérabilité.
This is to ensure the existence of a forum which can include all the Member States and engage them in a formalised manner to cooperate vis-à-vis the practicalities of the maintenance of the interoperability framework.

Toutefois, il existe un risque d’aléa moral, les établissements de crédit pouvant alors être tentés de s’abstenir de se tourner vers une structure de financement plus solide, bien que les taux de ces facilités soient censés, dans une certaine mesure, réduire ce risque.
However, there is a moral hazard risk that Union credit institutions avoid moving to a more robust funding structure as a result, though pricing of those facilities is meant in part to mitigate that risk;

Le président de la compagnie nous dit ici qu'il existe une structure de prix concurrentielle et qu'il est prêt à faire face à toute guerre de prix pouvant survenir à la suite de la déréglementation.
The President of the company is saying here that there is a competitive price structure and that he is prepared to take on the competition in any price war that results from deregulation.

Il existe une structure locale pouvant favoriser une façon de faire à avantages réciproques.
There is a local structure that can facilitate this mutually beneficial approach.

L'enquête de la Commission a confirmé, d'une part, que le marché des aliments pour animaux domestiques comprend deux segments, soit celui des aliments pour chats et celui des aliments pour chiens, segments pouvant à leur tour être divisés en deux sous-segments, à savoir celui des aliments secs et celui des aliments humides, et, d'autre part, que ces marchés ont toujours une dimension nationale, en raison des différences considérables qui existent entre les États membres pour ce qui est des habitudes de consommation, des prix, des structures de marché, de l'accès aux réseaux de distribution, des stratégies de commercialisation, etc.
The Commission's investigation confirmed that the petfood market can be segmented into cat and dog pet food and, within each of them, in dry and wet food and that markets are still national, due to appreciable differences across Member States in purchasing patterns of customers, prices, market structures, access to distribution networks, marketing strategies, etc.

Cette approche, qui s'adosse aux procédures et au cadre budgétaires existants, offre trois avantages: premièrement, il n'est fait appel aux États membres pour réunir les ressources nécessaires qu'une fois la réserve épuisée; deuxièmement, il n'est nul besoin d'une nouvelle clé de répartition et, troisièmement, le fait de s'appuyer sur les structures de gestion budgétaire existantes permet de maintenir les frais administratifs au minimum.
This approach, drawing on the existing budgetary framework and procedures, has three advantages: First, the necessary resources are called in from Member States only when the reserve is implemented. Second, no new funding key is required. And third, by relying on the established budgetary management structures administrative overheads are kept to a minimum.

(27) considérant que l'exercice de la liberté d'établissement exige une présence permanente dans l'État membre de la succursale; que, dans le cas de l'assurance de responsabilité civile automobile, la prise en compte des intérêts particuliers des assurés et des victimes exige qu'il existe dans l'État membre de la succursale des structures adéquates chargées de réunir toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation relatifs à ce risque, disposant de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient réclamer une indemnisation, y compris le paiement de celle-ci, et pour la représenter ou, si cela était nécessaire, pour la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les tribunaux et les autorités de cet État membre;
(27) Whereas exercise of the right of establishment requires an undertaking to maintain a permanent presence in the Member State of the branch; whereas responsibility for the specific interests of insured persons and victims in the case of third-party liability motor insurance requires adequate structures in the Member State of the branch for the collection of all the necessary information on compensation claims relating to that risk, with sufficient powers to represent the undertaking vis-à-vis injured parties who could claim compensation, including powers to pay such compensation, and to represent the undertaking or, if necessary, to arrange for it to be represented in the courts and before the competent authorities of that Member State in connection with claims for compensation;

En guise de recommandations, sans prétention, madame la présidente, dans le cadre de ces travaux en vue de l'élaboration d'un plan d'action, et considérant certains éléments structurants de la politique québécoise, je soumets les avis suivants: que le sous-comité examine et compare divers modèles d'intervention et de soutien; qu'il étudie la pertinence de créer un organisme-conseil qui pourra soutenir les ministères dans la mise en place des services et programmes offerts aux personnes handicapées; qu'il examine la faisabilité de mettre en place des ressources de soutien ou de soutenir celles qui existent déjà; qu'il étudie la faisabilité d'établir des programmes incitatifs pouvant favoriser l'intégration à l'emploi des personnes handicapées; qu'il examine les règles de reconnaissance de l'admissibilité des groupes-cible à l'assurance-emploi.
In view of your work to develop an action plan, and given certain elements of the Quebec policy, Madam Chair, without being pretentious, I would like to make the following recommendations: that the sub-committee examine and compare various models for intervention and support; that it study the appropriateness of creating an advisory body which could support the departments in setting up programs and services for persons with disabilities; that it examine the feasibility of establishing support mechanisms or supporting resources which already exist; that it study the feasibility of creating incentive programs to encourage the integration of persons with disabilities into the work place; that it study the rules for recognizing the eligibility of employment- insurance target-groups.