Vertaling van "existe des éléments objectifs et concrets laissant soupçonner " (Frans → Engels) :

La présente directive s'entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets laissant soupçonner que l'avocat est impliqué, avec l'enfant, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the child in a criminal offence.

La présente directive s’entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l’avocat est soupçonné d’être impliqué, avec le suspect ou la personne poursuivie, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the suspect or accused person in a criminal offence.

La présente directive n'affecte en rien les procédures concernant la situation où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l'avocat est soupçonné d'être impliqué, avec la personne soupçonnée ou poursuivie, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation when there are objective and factual circumstances whereby the lawyer is suspected of being involved with the suspect or accused person in a criminal offence.

Ces circonstances incluent le cas dans lequel la présence auprès de l'enfant du titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manière significative la procédure pénale, en particulier, lorsque des éléments objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner qu'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale peut avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'activité délictueuse alléguée.
One of those circumstances is where the holder of parental responsibility accompanying the child could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular where objective and factual circumstances indicate or give rise to the suspicion that evidence may be destroyed or altered, witnesses may be interfered with, or the holder of parental responsibility may have been involved with the child in the alleged criminal activity.

À cet égard, la Cour rappelle que lanotion de « raisons objectives » exige que l’inégalité de traitement constatée soit justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, et est apte à atteindre l’objectif poursuivi, et enfin nécessaire à cet effet.
In that connection, the Court states that the concept of ‘objective grounds’ requires the unequal treatment found to exist to be justified by the existence of precise and specific factors, characterising the employment condition to which it relates, in order to ensure that that unequal treatment in fact meets a genuine need, is appropriate for achieving the objective pursued and is necessary for that purpose.

toutes les données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées si les contacts et l'entourage sont soupçonnés d'avoir commis une infraction relevant des objectifs d'Europol ou ont été condamnés pour avoir commis une telle infraction, ou s'il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l'État membre concerné, qu'ils commettront une telle infraction.
all data referred to in paragraph 2 may be stored if contacts or associates are suspected of having committed an offence falling within the scope of Europol's objectives, or have been convicted for the commission of such an offence, or if there are factual indications or reasonable grounds under the national law of the Member State concerned to believe that they will commit such an offence.

Tel est le cas lorsque des motifs objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner que la communication d'informations au titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manière significative la procédure pénale, en particulier s'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale puisse avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'activité délictueuse présumée.
One of those circumstances is where there are objective and factual grounds indicating or giving rise to the suspicion that providing information to the holder of parental responsibility could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular, where evidence might be destroyed or altered, witnesses might be interfered with, or the holder of parental responsibility might have been involved in the alleged criminal activity together with the child.

(30) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l'ordonnateur délégué de suspendre les paiements s'il existe des éléments probants permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'acceptation des comptes, ou en cas de retards significatifs dans l'exécution des projets, et s'il est constaté, arguments à l'appui, que les objectifs établis pour les projets ne seront pas atteints.
(30) In order to safeguard the Union's financial interests, there should be measures limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a payment application, or a failure to submit documents for the purpose of the examination and acceptance of accounts, or serious delays in project implementation, with convincing evidence that the objectives set for the projects in question are not being met .

Outre l'obligation légale d'informer la Commission et l'OLAF de toute indication concrète laissant soupçonner l'existence d'une fraude, la nouvelle approche en matière de prévention permettra aussi d'améliorer le flux d'information entre les organes de contrôle.
In addition to the legal obligation to inform the Commission and OLAF of any concrete indications of suspected fraud, the new fraud proofing approach will allow for a better flow of information between control bodies.