Vertaling van "existants soient maintenus " (Frans → Engels) :

Il s'est en outre efforcé de clarifier les responsabilités de l'importateur en ce qui concerne l'évaluation après construction; il a introduit des propositions visant à améliorer la traçabilité des produits, à préciser dans quels cas le marquage CE est nécessaire et il a également veillé à ce que soient maintenus les contrôles existants exercés par les organismes notifiés sur les grands navires susceptibles de naviguer en haute mer.
Furthermore, your Rapporteur has aimed to clarify importer responsibilities with regards to Post Construction Assessment; he has introduced proposals for improving product traceability, for specifying where CE marking is necessary, and he has also ensured that existing controls by Notified Bodies for larger potentially sea-going vessels are maintained.

À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.

À défaut de la conclusion par les deux branches de l'autorité budgétaire d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des parties au présent accord, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant sont ajustés, selon le point 15, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the parties to this Agreement, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with paragraph 15 so that their 2013 ceilings are maintained in constant prices.

25. demande que les systèmes d'obligations de service dans l'intérêt général existant dans les États membres soient maintenus dans le cadre de la concurrence, mais que les dispositions des directives sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité soient imposées de manière claire et officielle à tous les concurrents;
25. Calls for measures to ensure that the existing systems of public service obligations in the Member States continue to operate in the competitive context, while being applied to all competitors on a transparent and public basis in accordance with the internal market directives on electricity and gas;

considérant que, puisqu'il n'existe aucune disposition visant à garantir que ces animaux soient maintenus en vie durant cette période, il conviendrait que les dispositions du titre VII chapitre 3 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (6), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (7), s'appliquent lorsque l'exigence concernant cette période n'est pas respectée;
Whereas since there is no provision for a security to ensure that these animals are kept alive for that period, provision should be made for Title VII Chapter 3 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community customs code (6), as amended by Commission Regulation (EEC) No 2454/93 (7), to apply where the requirement concerning that period is not observed;