Traduction de «existantes telles qu’elles étaient confirmées » (Français → Anglais) :

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur») et ne consentirait jamais de prêt supplémentaire.
However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.

Néanmoins, les règles énoncées à l’article 3, deuxième tiret, aux articles 4 et 6, ainsi qu’à l’annexe de la décision 2000/439/CE, telles qu’elles étaient applicables au 31 décembre 2006, s’appliquent par analogie aux programmes nationaux de collecte, de gestion et d’utilisation de données pour les années 2007 et 2008».
Nevertheless, the rules set out in the second indent of Article 3 and in Articles 4 and 6 of Decision 2000/439/EC and the Annex thereto, as applicable on 31 December 2006, shall apply by analogy to the national programmes for the collection, management and use of data for the years 2007 and 2008’.

Toutefois, comme expliqué précédemment, pour la période postérieure au 1er janvier 2004, les autorités belges s’étaient engagées à modifier le régime d’aides d’État notifié afin de le rendre conforme aux lignes directrices EST telles qu’elles étaient applicables à compter du 1er janvier 2004.
However, as explained above, for the period after 1 January 2004, the Belgian authorities committed themselves to amending the notified State aid scheme so that it complies with the TSE Guidelines as applicable from 1 January 2004.

Il est important que de telles initiatives soient complémentaires, qu'elles apportent une valeur ajoutée aux dispositions existantes et qu'elles soient prises en charge et pilotées au niveau régional.
It is important that such initiatives are complementary and add value to existing arrangements, and that they are regionally owned and driven.

[10] Les installations existantes telles qu'elles sont définies dans la directive sur l'incinération des déchets sont des installations qui bénéficiaient d'une autorisation ou pour lesquelles une demande d'autorisation avait été présentée avant le 28 décembre 2002.
[10] Existing plants as defined in the WID are plants for which a permit existed or a permit request was made before 28 December 2002.

Le conseil d’administration s’assure en outre que l’Agence continue de disposer de ressources financières suffisantes pour exécuter ses tâches, telles qu’elles sont définies par le règlement (CE) no 1907/2006, compte tenu de ses dotations budgétaires existantes et des estimations pluriannuelles de recettes, y compris les subventions communautaires, et il tient compte de la charge de travail des autorités compétentes des États membres.
It shall also ensure that the Agency continues to have available sufficient financial resources to undertake its tasks as defined in Regulation (EC) No 1907/2006, having regard to its existing budgetary appropriations and pluriannual estimates of income, including a Community subsidy, and it shall take into account the workload for the competent authorities of the Member States.

b) au point 2, les termes "telles qu'elles étaient en vigueur au 1er juillet 1999" sont remplacés par les termes "dans leur version actualisée".
(b) in point 2, the words "as it stands on 19 December 2001" shall be replaced by "in its up-to-date version".

(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.

Le Chili autorise les personnes morales et physiques de la Communauté, telles qu'elles sont définies par l'article 131, à détenir une participation majoritaire dans le capital d'entreprises de pêche nouvelles ou existantes au Chili et à en contrôler la gestion, pour autant que les personnes morales et physiques chiliennes bénéficient du même droit de détenir une participation majoritaire dans le capital d'entreprises de pêche nouvelles ou existantes ou d'en contrôler la gestion dans l'État membre d'origine des personnes morales ou physiques concernées.
Chile shall authorise Community legal and natural persons as defined in Article 131 to own a majority share of equity capital and to control the management of new or existing fishing enterprises in Chile, provided that Chilean legal and natural persons are equally entitled to own a majority share of equity capital and to control the management of new or existing fishing enterprises in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned.