Traduction de «existantes souligne toutefois » (Français → Anglais) :

25. prend acte de ce que les analyses d'impact constituent un outil essentiel à l'appui du processus décisionnel dans toutes les institutions de l'Union et qu'elles jouent un rôle important dans l'amélioration de la réglementation; invite à cet égard la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans le respect de leurs engagements et dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante; souligne, toutefois, que ces analyses ne peuvent se substituer aux analyses et décisions politiques et que la liberté des députés européens dans leur travail politique ne doit être limitée en aucune manière;
25. Notes that impact assessments constitute an important tool for supporting decision-making in all the EU institutions and play a significant role in better regulation; in this regard, calls on the Commission and Member States to be more rigorous in fulfilling their commitments and in assessing the impact of future and existing legislation; underlines, however, that such assessments are not a substitute for political assessments and decisions and that the freedom of Members of the European Parliament to carry out their political work must not be restricted in any way;

H. considérant que, en parallèle de davantage d'activités de recherche approfondies sur les solutions en matière de gestion des déchets nucléaires, il est nécessaire de poursuivre les travaux de recherche sur les effets des rayonnements et également sur l'amélioration de la sûreté des centrales existantes; souligne toutefois que cette démarche ne doit pas être poursuivie au détriment des travaux de recherche sur des formes d'énergie de remplacement, telles que les énergies renouvelables, et appelle de ses vœux une augmentation rapide du financement de la RDI consacrée à d'autres formes d'énergie renouvelable,
H. whereas in parallel with further deepened research into nuclear waste management solutions, it is necessary to pursue research into the effects of radiation, and also research aimed at improving the safety of existing power plants. Stresses however that this must not come at the expense of the research into alternative forms of energies, such as renewables and calls for a rapid increase in the financing of RDI into other sustainable forms of energies,

(i) reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
(i) acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

39. demande une mise en œuvre stricte des normes existantes en matière de traitement des eaux résiduaires et des plans obligatoires de gestion de l'eau par les opérateurs, en coopération avec les compagnies de distribution d'eau potable et les autorités compétentes; souligne toutefois que les usines de traitement existantes sont mal équipées pour traiter les eaux usées issues de la fracturation hydraulique et pourraient déverser des polluants dans les rivières et les ruisseaux; considère, à cet effet, qu’une évaluation complète de toutes les stations d’épuration concernées dans les États membres concernés devrait être effectuée par les autorités compétentes;
39. Calls for strict implementation of existing waste water treatment standards and compulsory water management plans by operators, in cooperation with the drinking water companies and the competent authorities; stresses, however, that existing treatment plants are ill-equipped to treat hydraulic fracturing waste water and may be discharging pollutants into rivers and streams; considers, to this end, that a full assessment of all the relevant water treatment plants in the Member States concerned should be carried on by the competent authorities;

Il regrette toutefois que ni la stratégie, ni la directive proposée ne soulignent davantage la contribution apportée par la législation existante et à venir en matière de protection des données à la sécurité et ne garantissent pleinement que toutes les obligations découlant de la directive proposée ou d’autres éléments de la stratégie soient complémentaires avec les obligations de protection des données et qu’elles ne se chevauchent pas, ni ne se contredisent.
However, he regrets that the Strategy and the proposed directive do not underline better the contribution of existing and forthcoming data protection law to security and fail to fully ensure that any obligations resulting from the proposed directive or other elements of the Strategy are complementary with data protection obligations and do not overlap or contradict each other.

5. SOULIGNE que des améliorations considérables ont été apportées depuis 1990 dans le domaine de la qualité de l'air; PREND toutefois ACTE des problèmes auxquels les États membres sont actuellement confrontés dans la mise en oeuvre de la législation relative à la pollution atmosphérique et RECONNAÎT la nécessité d'examiner les possibilités d'introduire une certaine souplesse dans ce contexte et les conditions pour ce faire; EST CONSCIENT que, même en cas de pleine application de la législation existante, la pollution atmosphérique continuera d'avoir en 2020 des incidences négatives très importantes en termes de santé humaine et d'environnement et EST CONVAINCU que l'ampleur de ces incidences est telle que des mesures complémentaires doivent être prises pour lutter contre la pollution atmosphérique dans l'UE;
5. EMPHASISES that significant improvements in air quality have been achieved since 1990; however, TAKES NOTE of the current problems faced by Member States in implementing legislation relating to air pollution and RECOGNISES the need to explore possibilities and conditions for flexibility in that context. ACKNOWLEDGES that, even with effective implementation of current policies, there will remain very significant adverse impacts on human health and the environment from air pollution in 2020 and IS CONVINCED that the magnitude of these impacts is such that additional action must be taken to combat air pollution in the EU;

Il convient toutefois de souligner que les exceptions existantes, y compris notamment celle prévue à l'article 20 concernant les marchés passés à des fins de vente ou location à des tiers, s'appliqueront au secteur postal aussi.
It should be emphasised, however, that the existing exceptions, including in particular that provided for in Article 20 concerning contracts awarded for purposes of resale or hire to third parties, will also apply to the postal sector.