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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Modèle d'accord entre autorités compétentes
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes

Vertaling van "autorités compétentes souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. insiste sur le fait qu’une prévention efficace exige un contrôle constant du respect strict des plus hautes normes et pratiques pour le forage et l’entretien des puits; considère que des rapports relatifs à la complétion des puits devraient être présentés aux autorités compétentes; souligne que tant l’industrie que les autorités compétentes devraient assurer à tous les stades, un contrôle de qualité régulier de l’intégrité du tubage et du ciment, ainsi qu’un échantillonnage de référence des eaux souterraines pou contrôler la qua ...[+++]

35. Stresses that effective prevention requires consistent monitoring of strict adherence to the highest standards and practices in well-bore construction and maintenance; considers that well completion reports should be submitted by operators to the competent authorities; underlines that both industry and competent authorities should ensure, at all stages, regular quality control for casing and cement integrity, as well as baseline groundwater sampling to control the quality of drinking water, conducted in close cooperation with drinking water providers; points out that this requires signific ...[+++]


35. insiste sur le fait qu’une prévention efficace exige un contrôle constant du respect strict des plus hautes normes et pratiques pour le forage et l’entretien des puits; considère que des rapports relatifs à la complétion des puits devraient être présentés aux autorités compétentes; souligne que tant l’industrie que les autorités compétentes devraient assurer à tous les stades, un contrôle de qualité régulier de l’intégrité du tubage et du ciment, ainsi qu’un échantillonnage de référence des eaux souterraines pou contrôler la qua ...[+++]

35. Stresses that effective prevention requires consistent monitoring of strict adherence to the highest standards and practices in well-bore construction and maintenance; considers that well completion reports should be submitted by operators to the competent authorities; underlines that both industry and competent authorities should ensure, at all stages, regular quality control for casing and cement integrity, as well as baseline groundwater sampling to control the quality of drinking water, conducted in close cooperation with drinking water providers; points out that this requires signific ...[+++]


39. demande une mise en œuvre stricte des normes existantes en matière de traitement des eaux résiduaires et des plans obligatoires de gestion de l'eau par les opérateurs, en coopération avec les compagnies de distribution d'eau potable et les autorités compétentes; souligne toutefois que les usines de traitement existantes sont mal équipées pour traiter les eaux usées issues de la fracturation hydraulique et pourraient déverser des polluants dans les rivières et les ruisseaux; considère, à cet effet, qu’une évaluation complète de toutes les stations d’épuration concernées dans les États membres concernés devrait être effectuée par les ...[+++]

39. Calls for strict implementation of existing waste water treatment standards and compulsory water management plans by operators, in cooperation with the drinking water companies and the competent authorities; stresses, however, that existing treatment plants are ill-equipped to treat hydraulic fracturing waste water and may be discharging pollutants into rivers and streams; considers, to this end, that a full assessment of all the relevant water treatment plants in the Member States concerned should be carried on by the competent authorities;


39. demande une mise en œuvre stricte des normes existantes en matière de traitement des eaux résiduaires et des plans obligatoires de gestion de l'eau par les opérateurs, en coopération avec les compagnies de distribution d'eau potable et les autorités compétentes; souligne toutefois que les usines de traitement existantes sont mal équipées pour traiter les eaux usées issues de la fracturation hydraulique et pourraient déverser des polluants dans les rivières et les ruisseaux; considère, à cet effet, qu’une évaluation complète de toutes les stations d’épuration concernées dans les États membres concernés devrait être effectuée par les ...[+++]

39. Calls for strict implementation of existing waste water treatment standards and compulsory water management plans by operators, in cooperation with the drinking water companies and the competent authorities; stresses, however, that existing treatment plants are ill-equipped to treat hydraulic fracturing waste water and may be discharging pollutants into rivers and streams; considers, to this end, that a full assessment of all the relevant water treatment plants in the Member States concerned should be carried on by the competent authorities;


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souligne que ce partenariat doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, y compris les autorités de régulation et les autres autorités compétentes; affirme que l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur une base réciproque et à des échanges facilités sur le terrain et qu'il devrait mettre particulièrement l'accent sur les moyens structurels permettant de parvenir à une meilleure co ...[+++]

Stresses that the TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, including all regulators and other competent authorities; stresses that the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural ways of achieving greater transatlantic regulatory convergence; considers that the agreement should not risk prejudicing the Union’s cultural and linguistic diversity, including in the audiovisual and cultural services sector;


19. se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la retraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effets de la crise économique mondiale et des restrictions budgétaire ...[+++]

19. Welcomes the overall progress achieved in the field of refugee return and stresses the utmost importance of the return and reintegration of refugees, including the reconstruction and repossession of housing, the challenging implementation of housing programmes for former holders of tenancy rights and the steps to be taken to resolve the issue of validation of pension rights; takes note of the fact that Croatia's implementation of its 2009 housing programme is still at an early stage owing to the effects of the global economic crisis and to budget restrictions, and that the programme will need to continue in 2010 and perhaps beyond, ...[+++]


Cette déclaration souligne également l'importance du développement de capacités administratives suffisantes et d'une coordination entre les autorités compétentes pour traiter ce dossier.

The Declaration also emphasises the importance of developing sufficient administrative capacity and co-ordination between relevant authorities to tackle the drug problem.


Rôle, droits et responsabilités de l'industrie Comme il a déjà été souligné, il y aura un transfert de responsabilités, des autorités compétentes à l'industrie, c'est-à-dire les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval, en ce qui concerne la mise à l'essai et l'évaluation des risques des substances chimiques.

Role, rights and responsibilities of industry As has been pointed out, responsibility for testing and assessing the risks of chemicals will be transferred from the competent authorities to the industry i.e. the manufacturers, importers and downstream users.


Toutefois, il y a lieu de souligner que les autorités compétentes ont demandé à l'opérateur concerné d'augmenter cette proportion.

The competent authorities have, however, requested the operator concerned to increase this proportion.


Pour ce qui est de la proportionnalité en matière de données traitées, d'entités compétentes et de périodes de conservation, le CEPD souligne que dans un système aussi complexe, où les données à caractère personnel sont traitées puis transmises par le biais d'un réseau d'entités asymétrique, il convient de veiller tout particulièrement à ce que ces données soient traitées par les autorités compétentes, pendant une période proportio ...[+++]

With regard to proportionality in data processed, competent bodies and storage periods, the EDPS highlights that in such a complex system, whereby personal data are processed and further transmitted through an asymmetric network of bodies, special attention should be paid to ensure that personal data are processed by the competent authorities, for a proportionate period of time, and that duplications of databases are avoided.


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