Traduction de «existantes en vue de libérer mme leyla » (Français → Anglais) :

Par conséquent, les pétitionnaires prient instamment le Parlement du Canada d'appuyer la candidature de Mme Leyla Zana au Prix Nobel de la paix de cette année au moyen d'une résolution officielle de la Chambre et de déployer tous les efforts raisonnables pour obtenir la libération de Mme Zana et de tous les autres prisonniers d'opinion incarcérés en Turquie.
Therefore the petitioners urgently request the Parliament of Canada to endorse the nomination of Mrs. Leyla Zana for the Nobel Peace Prize this year by a formal resolution of the House and to exert all reasonable efforts to secure the release of Mrs. Zana and all other prisoners of conscience from incarceration in Turkey.

Mme Siddiquee : Avant de répondre à la question, je me dois de dire que la communauté musulmane canadienne est une communauté canadienne et fière de l'être. Lorsqu'on s'attaque à la canadienneté de citoyens canadiens, cela mine la foi fondamentale que leur inspirent le pays et ses institutions ainsi que leur volonté de travailler à l'intérieur des institutions existantes en vue de les améliorer et de les rendre plus conviviales et plus utiles.
Ms. Siddiquee: What I have to premise this answer with is that the Canadian Muslim community is a proudly Canadian community, and when Canadian citizens are attacked for their Canadianness, it erodes their fundamental faith in the country, its institutions and their desire to work within existing institutions to improve them and make them more facilitative and responsive.

Pour toutes ces raisons, je pense que nous devons faire pression afin que l’on ait recours aux possibilités existantes en vue de libérer Mme Leyla Zana et les autres personnes incarcérées pour des "infractions" similaires, et en attendant une réforme de l’intégralité des procédures judiciaires.
For these reasons I think that we must press for the existing opportunities to be used to free Ms Leyla Zana and others imprisoned for similar so-called offences in anticipation of reform of the entire legal process.

1. demande la libération immédiate de Mme Leyla Zana, Prix Sakharov 1995 du Parlement européen, ainsi que des trois autres anciens parlementaires turcs d'origine kurde;
1. Calls for the immediate release of Mrs Leyla Zana, winner of Parliament's 1995 Sakharov Prize, and the three other former Turkish MPs of Kurdish origin;

de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...
Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.

Il est tout aussi regrettable, Monsieur le Président, qu’un prix Sakharov se trouve toujours en prison, Mme Leyla Zana, dont nous devons continuer de demander la libération avec force.
This is even more the case, Mr President, where a Sakharov Prize winner, Mrs Leyla Zana, remains in gaol, and we must continue to strongly demand that she be freed.

20. salue l'adoption des lois modifiant le code pénal, de la loi relative aux poursuites pénales à l'encontre des fonctionnaires et de la loi relative à la lutte contre la criminalité organisée; insiste toutefois sur la nécessité de lever les barrières administratives et légales qui entravent la mise en oeuvre de ces lois; invite les autorités turques à poursuivre leurs travaux dans l'élaboration du nouveau Code de procédure pénale en l'adaptant aux normes de l'Union européenne et à entreprendre d'urgence la révision des paragraphes 312 et 159 du code pénal, ainsi que de l'article 8 de la loi anti-terroriste, en vue de supprimer les poursuites au titre des délits d'opinion; demande la libération de Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov du Parlement européen, et des anciens membres du parlement d'origine kurde emprisonnés en raison des points de vue qu'ils défendaient;
20. Welcomes the adoption of the laws amending the Penal Code, the law on the prosecution of civil servants and the law on combating organised crime; emphasises, however, that administrative and legal hurdles must be removed in order to enforce these laws; calls on the Turkish authorities to pursue their work to draw up a new Code of Criminal Procedure conforming with the standards of the European Union, and to revise as a matter of urgency paragraphs 312 and 159 of the Penal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act in order to prevent people being prosecuted for their opinions; demands the release of Leyla Zana, winner of the European Parliament Sakharov Prize, and of the former MPs of Kurdish origin imprisoned because of the views they hold;

Mme Marlene Catterall: Existe-t-il une disposition quelque part précisant, dans l'éventualité où deux associations existantes présenteraient une demande en vue de devenir l'association enregistrée pour une nouvelle circonscription résultant des nouvelles limites, quelle serait la marche à suivre pour le directeur général des élections afin qu'il puisse prendre une décision à cet effet?
Ms. Marlene Catterall: Is there a provision anywhere that if two existing associations apply to be the registered association for a new riding under new boundaries, there's a process for the Chief Electoral Officer to make a decision on that?

- (EN) Monsieur le Président, le groupe libéral accueille chaleureusement le rapport, qui non seulement passe en revue les compétences existantes afin d'améliorer la clarté, mais cherche également à ajuster, avec audace, les compétences en vue de faire face aux défis auxquels est confrontée l'Union, notamment dans le domaine des affaires étrangères et de la sécurité.
– Mr President, the Liberal Group strongly welcomes the report for not simply revisiting existing powers to improve clarity but for boldly seeking to adjust competences to face the challenges that the Union knows, especially in the foreign and security field.

Dans son discours d'ouverture du symposium financier d'Anvers organisé par le CEPS (Centre for European Policy Studies), Mme Scrivener a souligné l'urgence d'un accord communautaire sur la coopération fiscale dans la lutte contre la fraude et l'évasion en vue de la libération complète des mouvements de capitaux.
In the speech she gave to open the Antwerp financial symposium organized by the Centre for European Policy Studies, Mrs Scrivener stressed the urgent need for a Community agreement on cooperation in the fight against tax evasion and avoidance in the light of the impending complete liberalization of capital movements.