Traduction de «exiger que cette succursale adhère » (Français → Anglais) :

1. Les États membres d’accueil veillent à ce que l’autorité compétente puisse exiger, à des fins statistiques, que toute entreprise d’investissement ayant une succursale sur leur territoire leur transmette des rapports périodiques sur les activités de cette succursale.
1. Host Member States shall provide that the competent authority may, for statistical purposes, require all investment firms with branches within their territories to report to them periodically on the activities of those branches.

Lorsqu'une succursale demande à adhérer à un système de l'État membre d'accueil pour bénéficier d'une couverture complémentaire, le système de l'État membre d'accueil définit au niveau bilatéral avec le système de l'État membre d'origine des règles et procédures appropriées sur le paiement de l'indemnité aux déposants de cette succursale.
Where a branch applies to join a host Member State scheme for supplementary cover, the host Member State scheme will bilaterally establish with the home Member State scheme appropriate rules and procedures for paying compensation to depositors at that branch.

par l’intermédiaire d’une succursale, l’État membre d’accueil est responsable de l’établissement des exigences minimales concernant le niveau de connaissances et de compétences du personnel de cette succursale.
through a branch, the host Member State shall be responsible for establishing the minimum knowledge and competence requirements applicable to the staff of a branch.

par l'intermédiaire d'une succursale, l'État membre d'accueil est responsable de l'établissement des exigences minimales concernant le niveau de connaissances et de compétences du personnel de cette succursale;
through a branch, the host Member State shall be responsible for establishing the minimum knowledge and competence requirements applicable to the staff of a branch;

(i) par l'intermédiaire d'une succursale, l'État membre d'accueil est responsable de l'établissement des exigences minimales concernant le niveau de connaissances et de compétences du personnel de cette succursale;
(i) through a branch, the host Member State shall be responsible for establishing the minimum knowledge and competence requirements applicable to the staff of a branch;

1. Les États membres d'accueil veillent à ce que l'autorité compétente puisse exiger, à des fins statistiques, que toute entreprise d'investissement ayant une succursale sur leur territoire leur transmette des rapports périodiques sur les activités de cette succursale.
1. Host Member States shall provide that the competent authority may, for statistical purposes, require all investment firms with branches within their territories to report to them periodically on the activities of those branches.

1. Les États membres d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que toute entreprise d'investissement ayant une succursale sur leur territoire leur transmette des rapports périodiques sur les activités de cette succursale.
1. Host Member States may, for statistical purposes, require all investment firms with branches within their territories to report to them periodically on the activities of those branches.

1. Les États membres d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que toute entreprise d'investissement ayant une succursale sur leur territoire leur adresse des rapports périodiques sur les activités de cette succursale.
1. Host Member States may, for statistical purposes, require all investment firms with branches within their territories to report to them periodically on the activities of those branches.

Cette directive définit les exigences de publicité applicables aux succursales ouvertes dans un État membre par des sociétés à responsabilité limitée d'un autre État membre ou de pays non membres de l'UE.
This directive defines which disclosure requirements apply to branches opened in a Member State by limited liability companies from another Member State or non-EU countries.