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Vertaling van "exigences étant donc déjà " (Frans → Engels) :

Les exigences étant donc déjà tellement strictes et difficiles à observer, la dernière chose que nous devrions faire serait de compliquer encore la tâche des pays qui souhaitent devenir membres en leur imposant des contraintes qui n’ont rien à voir avec leur capacité à satisfaire aux critères d’adhésion à l’UE.

When the requirements are already so stringent and difficult to meet, the last thing we should do is to throw more spanners in the works for those countries who wish to become members, spanners that have nothing to do with the ability of those countries to meet the EU’s membership criteria.


Par ordre de grandeur, les coûts et les efforts exigés pour prouver l'efficacité d'un produit dépassent de loin les moyens dont dispose notre secteur, que ce soit au Canada ou n'importe où dans le monde, et c'est donc déjà la situation: l'acheteur doit se comporter en consommateur averti.

By orders of magnitude, the amount of cost and effort required to prove efficacy is far beyond the means available to this industry, whether it's in Canada or throughout the world, so it already is buyer beware.


Dans les affaires concernées, les États membres ont déjà adopté un nombre considérable de mesures législatives conformément au troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» et ont donc déjà transposé une partie des exigences des deux directives dans leur droit national.

The current action concerns cases where the Member States have already adopted considerable new legislation pursuant to the third internal energy market package and have thus already transposed part of the requirements of the two Directives into national law.


La pêche n'étant donc pas une activité comme les autres, elle devrait notamment être encadrée par des mesures répondant à des critères environnementaux et éco-systémiques, quelles que soient les exigences du marché.

Since fishing is therefore not like other industries, it should, in particular, be regulated by measures that satisfy environmental and ecosystemic criteria, irrespective of market requirements.


Cette exigence exclut donc la participation des juges issus des premières nations étant donné qu'il y en a très peu ou pas au Canada qui ont été nommés à une cour supérieure.

The requirement in the bill that the members must be Superior Court judges may preclude participation by first nation judges due to the potentially very limited number, if any, on the roster in Canada.


Notre système est basé sur le concept et le principe de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation technique; il établit des délais et des critères précis en matière d'autorisations et exige – point très important s'il en est – que, dans le cas où une demande d'autorisation est rejetée, il incombe à l'autorité nationale en charge de la sécurité de prouver qu'il existe un risque sécuritaire, la charge de la preuve étant donc inversée.

Our system is based on the concept and principle of mutual recognition and technical harmonisation, sets clear deadlines and criteria for authorisations, and requires – and this is very important – that, in the event of an application for authorisation being rejected, the national safety authority must prove that there is a risk to safety, not the other way around.


Le premier ministre du Québec a donc déjà interprété le mot « nation » comme étant plus que symbolique.

Already, the premier of Quebec has interpreted the word “nation” as more than mere symbolism.


Un mécanisme a donc déjà été prévu pour assurer la protection des renseignements personnels et, même si ces derniers font déjà l'objet d'un autre code, comme vous l'avez fait remarquer, étant donné que nous créons de nouveaux pouvoirs pour un nouveau ministère, nous voulons des dispositions qui s'y appliquent directement.

So there's already an instance a mechanism, if you will for ensuring that privacy protections will be there, and even though they're already codified in other instances, as you've rightly noted, we want to make sure the application is most direct in this instance because we're creating new authorities for a new department.


62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans c ...[+++]

62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In ...[+++]


63. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans c ...[+++]

63. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that '.the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law. ...[+++]




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exigences étant donc déjà ->

Date index: 2022-02-04
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