Traduction de «réglementaires et aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette coopération réglementaire peut aussi prendre la forme d'un dialogue régulier comme celui que nous avons avec les Etats-Unis.
This regulatory cooperation may also take the form of a regular dialogue like the one we have with the United States.

D'autres mesures réglementaires sont aussi envisagées pour aider ces régions, y compris une obligation de maintenir les approvisionnements en énergie, une réglementation des tarifs prélevés sur les consommateurs finals et l'imposition de normes minimales de qualité.
Further regulatory measures are in prospect to assist these regions, including an obligation to maintain energy supply, the regulation of charges to final consumers and the imposition of minimum quality standards.

Des contraintes réglementaires pèsent aussi excessivement sur les PME, qui disposent généralement de ressources limitées pour s'acquitter des tâches administratives découlant souvent de ces dispositions.
Regulatory burdens also disproportionately affect SMEs which usually have limited resources to deal with the administration such rules often imply.

Le projet de loi S-8 favoriserait de plus amples progrès, non seulement en fixant des normes réglementaires, mais aussi en permettant une meilleure collaboration avec les Premières Nations pour continuer à générer des résultats positifs.
Bill S-8 would inspire further progress, not only by establishing regulatory standards but also by extending the collaboration with first nations that continues to generate positive results.

Monsieur le Président, nous sommes au XXI siècle et les entreprises ont des obligations réglementaires et aussi des responsabilités sociales.
Mr. Speaker, this is the 21st century and companies have regulatory obligations and social responsibilities.

Il faut équilibrer les seuils de manière à 1) réduire au minimum les pertes de réductions d'émissions, 2) alléger le plus possible le fardeau réglementaire imposé tant à l'industrie qu'au gouvernement, 3) faire en sorte que le traitement réglementaire soit le même pour des installations semblables dans un secteur et, 4) garantir que le traitement réglementaire sera aussi le même pour des niveaux semblables d'émissions dans des secteurs différents.
The approach taken balances threshold levels to ensure: (1) that the loss in emission reductions will be minimized; (2) that the regulatory burden on both industry and government will be minimized; (3) that similar facilities within a sector will face similar regulatory treatment; and (4) that facilities with similar levels of emissions in different sectors will face similar regulatory treatment.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale détermine qu’un marché pertinent n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l’article 14; l’autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings which individually or jointly have a significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

Bien que le secteur soit encore affecté par la phase négative du cycle conjoncturel, l'influence globale du PACI est déjà perceptible, avec des améliorations qui concernent non seulement le cadre réglementaire, mais aussi les mesures d'accompagnement comme les politiques visant à encourager l'esprit d'entreprise, la politique de RD, la politique régionale ou le rôle institutionnel de plus en plus important joué par la BEI/FEI".
While the industry is still facing the negative side of the cycle, the overall influence of the RCAP is already visible in improvements not only in the regulatory framework, but in accompanying measures such as policies to boost entrepreneurship, RD policy, regional policy or the increasingly important institutional role played by the EIB/EIF".

La possibilité pour la Commission et les États membres de mettre cette liste à jour, par l'intermédiaire d'un comité réglementaire, pourrait aussi être envisagée pour éviter son obsolescence.
The possibility for the Commission and the Member States to update the list, through a regulatory committee, could also be considered to prevent obsolescence.

En dépit de l'existence d'une législation visant à la libéralisation progressive des marchés de l'électricité européens, la Commission a considéré que les marchés d'électricité aux Pays Bas et en Belgique restent tout au plus de dimension nationale en raison des différences entre les cadres réglementaires mais aussi des prix et de contraintes techniques qui continuent à limiter les importations et exportations.
Regarding the electricity sector, in spite of the existence of legislation aimed at the progressive liberalisation of the electricity markets in Europe, the Commission has considered, in line with previous cases, that the Dutch and Belgian markets are at most national in size, in view of the different legal regimes, different prices and technical impediments which continue to restrict imports and exports.