Traduction de «exigences précises que nous devrons remplir » (Français → Anglais) :

(b) précisant les conditions à remplir pour se conformer à l’exigence énoncée à l’article 13;
(b) specifying the conditions to comply with the requirement set out in Article 13;

La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée; le mode et les conditions de compilation, de publication et de tenue de la liste de ces instruments par l’AEMF; les conditions que les programmes de rachat et les mesures de stabilisation doivent remplir, y compris les conditions en matière de négociation, les restrictions en matière de durée et de volume, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix en vue de la stabilisation; les procédures, les modalités et les systèmes appliqués par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects; les modalités appropriées, les procédures et les exigences en matière de tenue des registres dans le cadre des sondages de marché; les modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d’intérêts.
The Commission should be empowered to adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA to specify the content of notifications that will have to be made by the operators of regulated markets, MTFs and OTFs concerning the financial instruments that are admitted to trading, traded, or for which a request for admission to trading on their trading venue has been made; the manner and conditions of compilation, publication and maintenance of the list of those instruments by ESMA; the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures must meet including conditions for trading, time and volume restrictions, disclosure and reporting obligations and price conditions for the stabilisation; in relation to procedures and arrangements, systems for trading venues aimed at preventing and detecting market abuse and of systems and templates to be used by persons in order to detect and notify suspicious orders and transactions; appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements in the process of market soundings; and in respect of technical arrangements for categories of persons for objective presentation of information recommending an investment strategy and for disclosure of particular interests or indications of conflicts of interest by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (16).

3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les exigences minimales à remplir par les systèmes, procédures et mécanismes, y compris les délais d’acceptation en vertu du présent article, compte tenu de la nécessité d’assurer la bonne gestion des risques opérationnels ou autres risques.
3. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the minimum requirements for systems, procedures and arrangements, including the acceptance timeframes, under this Article taking into account the need to ensure proper management of operational or other risks.

La Commission a également précisé, dans sa lettre du 14 mai 2012, les exigences à remplir par les opérateurs et/ou par les États membres lors de la réalisation d’investissements en faveur de projets de traçabilité.
Requirements to be met by operators and/or Member States carrying out investments in traceability projects were defined by the Commission in its letter of 14 May 2012.

Nous ne jugeons pas nécessaire de proposer des exigences précises quant aux rémunérations dans le cadre de la présente directive, mais il importe que, si une quelconque mesure de niveau 2 devait être mise en œuvre au titre de la directive, la disposition pertinente soit arrêtée eu égard au principe de proportionnalité et à l'impératif du maintien de la compétitivité du secteur dans l'Union européenne, moyennant une application cohérente de ces initiatives par la Commission en collaboration avec le Conseil de stabilité financière, comme ce dernier l'envisage.
Whilst we do not consider that there is any need for detailed requirements in relation to remuneration to be proposed under this Directive, it is important that, in the event any relevant Level 2 measures are to be implemented under this Directive, such measures take account of the principle of proportionality and ensure the competitiveness of the industry in the EU is maintained by having regard to consistent implementation of such initiatives by the Commission working with the Financial Stability Board as envisaged by the FSB.

Nous devrons remplir cette tâche avec moins de ressources, moins de sols, moins d'eau, et sous la pression des changements climatiques, et nous avons besoin des meilleures recherches possibles. Je pense que ces recherches doivent être financées par le secteur public et avec des partenariats privés, afin que nos agriculteurs et l'industrie alimentaire puissent produire de la nourriture sans incidence sur le climat.
We will need to do that with fewer resources, less soil, less water and with the pressures of climate change, and what we need is the best possible research; I believe it needs to be publicly funded and with private partnerships, so that our farmers and food industry can produce food in a climate-friendly way.

Mais ce n'est pas dans le cadre du présent rapport que des décisions seront prises à ce sujet, de sorte que je tiens à vous signaler que mon groupe votera le rapport Bösch, car nous estimons que le Parlement présente, par ce biais, des exigences précises à l'intention de la Commission et que celle-ci est tenue d'y répondre.
However, it is not, of course, by means of the present report that we are to decide this matter and, against that background, I should like to inform you that my group is voting in favour of Mr Bösch's report because we think that there are clear demands which Parliament is making here and with which the Commission must comply.

Je pense que le niveau budgétaire dont nos villes - où réside 80 % de la population européenne et qui deviennent un concentré des bonnes et des mauvaises choses que nous avons en Europe - ont besoin, exige précisément que cette dimension européenne soit prise en considération et que ce programme URBAN ne serve pas de justification pour ne pas analyser en profondeur ce type de programmes, pour ne pas leur accorder la priorité et donc, pour ne pas prévoir de dotation budgétaire infiniment plus importante dans des programmes concernant les villes par le biais de l'ensemble des fonds européens.
The amount of budget required by our cities – where 80% of the European population live and which increasingly represent both the best and the worst of what we have in Europe, I believe, clearly indicates that the European dimension should be taken into account and that this URBAN programme should not be used as an excuse not to analyse in detail, not to prioritise and, therefore, not to introduce an infinitely greater budgetary contribution into programmes which affect the cities, by means of European funds.

Étant donné que l'argent du contribuable doit être utilisé d'une manière judicieuse, économique et transparente, l'octroi et la gestion de subventions communautaires font l'objet de conditions et d'exigences précises à remplir par l'organisation qui les sollicite, notamment en ce qui concerne sa capacité opérationnelle (technique et de gestion) et financière.
As the taxpayer's money must be spent in a judicious, economic and transparent way, the award and management of EU grants are subject to specific conditions and requirements to be fulfilled by the applicant organisation, notably in terms of its capacity, both operational (technical and managerial) and financial.

Bien qu'ils soient capables d'atteindre les limites d'émission prescrites par la directive 1999/96/CE, certains moteurs à gaz, de par leur conception, ont du mal à remplir les critères de validité du cycle d'essai en ce qui concerne la précision de la réponse du moteur à gaz aux changements de régime, de couple et de puissance exigés par le cycle d'essai European Transient Cycle (ETC).
While they are able to achieve the emission limits mandated in Directive 1999/96/EC, certain gas engines, by virtue of their design, have difficulty complying with the test cycle validity criteria with respect to the accuracy of the gas engine response to the changes in speed, torque and power demanded by the European Transient Cycle (ETC).