Vertaling van "minimales à remplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrier à la machine à remplir les culots [ ouvrière à la machine à remplir les culots ]
base-filling machine tender

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

ouvrier à la machine à remplir [ ouvrière à la machine à remplir ]
filling machine tender

section à remplir [ case à remplir ]
area to be completed

machine à remplir et à fermer les tubes
tube filling-closing machine | automatic tube filing-closing machine

avion prêt à remplir sa mission
fully mission capable aircraft | FMC aircraft

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les exigences minimales à remplir par les systèmes, procédures et mécanismes, y compris les délais d’acceptation en vertu du présent article, compte tenu de la nécessité d’assurer la bonne gestion des risques opérationnels ou autres risques.
3. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the minimum requirements for systems, procedures and arrangements, including the acceptance timeframes, under this Article taking into account the need to ensure proper management of operational or other risks.

Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis.
Commission Directives 2003/90/EC (3) and 2003/91/EC (4) were adopted to ensure that the varieties the Member States include in their national catalogues comply with the guidelines established by the Community Plant Variety Office (CPVO) as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination of the various species and the minimum conditions for examining the varieties, as far as such guidelines had been established.

dans l’avis de concession, dans l’invitation à présenter une offre ou dans les autres documents de concession, une description des critères d’attribution et, le cas échéant, les exigences minimales à remplir.
in the concession notice, in the invitation to submit a tender or in other concession documents, a description of the award criteria and, where applicable, the minimum requirements to be met.

b)dans l’avis de concession, dans l’invitation à présenter une offre ou dans les autres documents de concession, une description des critères d’attribution et, le cas échéant, les exigences minimales à remplir.
(b)in the concession notice, in the invitation to submit a tender or in other concession documents, a description of the award criteria and, where applicable, the minimum requirements to be met.

Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis.
Commission Directives 2003/90/EC (3) and 2003/91/EC (4) were adopted to ensure that the varieties the Member States include in their national catalogues comply with the guidelines established by the Community Plant Variety Office (CPVO) as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination of the various species and the minimum conditions for examining the varieties, as far as such guidelines had been established.

La réglementation doit définir les exigences minimales à remplir afin de garantir une utilisation efficace des fréquences.
The role of regulation should be to provide minimum standards, which will guarantee the efficient use of frequencies.

La directive 2003/90/CE de la Commission (2) vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis.
Commission Directive 2003/90/EC (2) was adopted to ensure that the varieties the Member States include in their national catalogues comply with the guidelines established by the Community Plant Variety Office (CPVO) as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination and the minimum conditions for examining the varieties, as far as such guidelines had been established.

établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
setting out implementing measures for the purposes of Article 7 of Council Directive 2002/53/EC as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination and the minimum conditions for examining certain varieties of agricultural plant species

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0083 - EN - Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts - DIRECTIVE 2004/83/CE DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0083 - EN - Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted - COUNCIL DIRECTIVE