Traduction de «exigences juridiques explicites convenues depuis » (Français → Anglais) :

15. déplore que la proposition de la Commission européenne modifiant la directive-cadre sur l'eau [COM (2011)876] n'ajoute que 15 nouvelles substances chimiques provenant d'une liste de 2 000 substances potentiellement dangereuses qui devraient faire l'objet d'une surveillance et dont l'utilisation devrait être réduite, et n'établit pas de calendriers clairs en vue de supprimer progressivement les produits chimiques les plus dangereux, malgré les exigences juridiques explicites convenues depuis 2000; demande, dès lors, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, d'accorder une attention particulière, dans sa recommandation à la Commission, aux substances prioritaires mentionnées ci-dessus, très souvent considérées par les pétitionnaires comme des "déchets toxiques et radioactifs", étant donné le degré élevé de risque qu'ils présentent, en tant que polluants de l'eau, pour la santé humaine et l'environnement aquatique;
15. Regrets that the European Commission proposal amending the WFD (COM (2011)876) adds only 15 new chemical substances from a list of 2000 potentially dangerous substances that should be monitored and reduced, and fails to set out clear timetables to phase out the most dangerous chemicals, despite explicit legal requirements agreed upon since 2000; asks, therefore, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, in its recommendation to the Commission, to pay particular attention to the priority substances mentioned above – very often identified by petitioners as ‘toxic and radioactive waste’ – given the high degree of risk they pose, as water contaminants, to human health;

Depuis 2007, l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) constitue la base juridique de l'aide aux pays de la PEV et à la Russie. Il soutient les priorités convenues dans les plans d'action PEV, ainsi que le partenariat stratégique avec la Russie, remplaçant les instruments précédents concernant respectivement les voisins orientaux et la Russie, d'une part, et les partenaires méditerranéens, d'autre part.
Since 2007 the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) is the legal base for assistance to ENP countries and Russia - supporting the agreed priorities in the ENP Action Plans, as well as the Strategic Partnership with Russia, replacing previous instruments for the Eastern Neighbours and Russia and for the Mediterranean Partners respectively.

Bien que la Communauté ait contribué de longue date à la sécurité routière, notamment par plus de cinquante directives de normalisation technique, et même si le traité de Maastricht a explicité les moyens juridiques offerts à la Communauté pour fixer un cadre et prendre des mesures [2], il faut bien constater une très forte réticence des États membres à une action au niveau communautaire, comme par exemple l'harmonisation de l'alcoolémie maximale en discussion depuis douze ans.
Although the Community has contributed to road safety over very many years, in particular through more than 50 technical standardisation directives, and despite the fact that the Maastricht Treaty clarified the legal means available to the Community to establish a framework and to act, [2] the Member States have been highly reluctant to take action at Community level, witness the harmonisation of blood alcohol limits which has been under discussion for twelve years.

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas dans le cas où le DCT externalise certains de ses services ou activités auprès d’une entité publique et où cette externalisation est régie par un cadre juridique, réglementaire et opérationnel spécifique, qui a été convenu et formalisé conjointement par l’entité publique et le DCT concerné et approuvé par les autorités compétentes sur la base des exigences instaurées par le présent règlement.
5. Paragraphs 1 to 4 shall not apply where a CSD outsources some of its services or activities to a public entity and where that outsourcing is governed by a dedicated legal, regulatory and operational framework which has been jointly agreed and formalised by the public entity and the relevant CSD and agreed by the competent authorities on the basis of the requirements established in this Regulation.

8. souligne avec insistance que, depuis la création du comité international de négociation chargé de préparer la Convention de Rio en 1992, l'Union européenne cherche à négocier avec les pays tiers un accord international visant à garantir une protection contre le changement climatique, mais que ces efforts sont restés sans succès à ce jour, en dépit de l'urgence croissance soulignée par un consensus presque unanime au sein de la communauté scientifique; demande que l'Union continue de jouer un rôle moteur, et souligne la nécessité absolue de garantir la conclusion, lors de la Conférence de Paris, d'un accord contraignant au niveau mondial avec l'engagement sans réserve de toutes les parties à lutter efficacement contre les risques liés au changement climatique; souligne que ces négociations doivent déboucher sur un accord juridiquement contraignant avec des objectifs pour l'ensemble de l'économie et pour toutes les parties, en respectant l'objectif convenu de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2° C; souligne qu'un accord international complet permettra de créer des conditions de concurrence égale pour l'industrie et de réduire le risque de fuite de carbone depuis l'Union;
8. Emphasises firmly that, ever since the creation of the International Negotiating Committee that prepared the Rio Convention in 1992, the EU has been seeking to negotiate with third countries an international agreement aimed at protecting against climate change, but so far without success, despite the growing urgency highlighted by a virtually unanimous scientific consensus; calls for the continued leadership of the EU and highlights the crucial need to ensure that a global binding agreement is concluded at the Paris Convention, with a full commitment by all parties to effectively averting dangerous climate change; emphasises that these negotiations must lead to a legally binding agreement with economy-wide targets for all parties, respecting the agreed objective of limiting global warming to below 2 °C; stresses that a comprehensive international agreement will level the playing field for industry and reduce the risk of carbon leakage from the EU;

10. souligne avec insistance que, depuis la création du comité international de négociation chargé de préparer la Convention de Rio en 1992, l'Union européenne cherche à négocier avec les pays tiers un accord international visant à garantir une protection contre le changement climatique, mais que ces efforts sont restés sans succès à ce jour, en dépit de l'urgence croissance soulignée par un consensus presque unanime au sein de la communauté scientifique; demande que l'Union continue de jouer un rôle moteur, et souligne la nécessité absolue de garantir la conclusion, lors de la Conférence de Paris, d'un accord contraignant au niveau mondial avec l'engagement sans réserve de toutes les parties à lutter efficacement contre les risques liés au changement climatique; souligne que ces négociations doivent déboucher sur un accord juridiquement contraignant avec des objectifs pour l'ensemble de l'économie et pour toutes les parties, en respectant l'objectif convenu de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2° C; souligne qu'un accord international complet permettra de créer des conditions de concurrence égale pour l'industrie et de réduire le risque de fuite de carbone depuis l'Union;
10. Emphasises firmly that, ever since the creation of the International Negotiating Committee that prepared the Rio Convention in 1992, the EU has been seeking to negotiate with third countries an international agreement aimed at protecting against climate change, but so far without success, despite the growing urgency highlighted by a virtually unanimous scientific consensus; calls for the continued leadership of the EU and highlights the crucial need to ensure that a global binding agreement is concluded at the Paris Convention, with a full commitment by all parties to effectively averting dangerous climate change; emphasises that these negotiations must lead to a legally binding agreement with economy-wide targets for all parties, respecting the agreed objective of limiting global warming to below 2°C; stresses that a comprehensive international agreement will level the playing field for industry and reduce the risk of carbon leakage from the EU;

I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,
I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,

Depuis 2003, à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1059/2003, la nomenclature NUTS a un statut juridique et des règles ont été convenues pour les modifications ultérieures de la nomenclature.
Since 2003, with the adoption of Regulation (EC) No 1059/2003, NUTS has legal status and rules have been agreed for future amendments to the classification.

Bien que la formulation non différenciée des dispositions nationales soit jugée satisfaisante en vue de l’évaluation de la transposition de l’article 4 de la décision-cadre, l’exigence de clarté juridique imposerait l’adoption d’incriminations nationales explicites.
Although the non-differentiated nature of the national measures is satisfactory from the point of view of the transposal of Article 4 of the Framework Decision, explicit national penalties should be adopted for reasons of legal clarity.