Traduction de «exigences sont-elles devenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe devenue exigible
the fee falls due

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi cette question est-elle devenue problématique ces dernières années?
Why has this become an issue in recent years?

b)de systèmes veillant à ce qu’un nombre suffisant d’entreprises d’investissement participent à ces accords, qui exigent d’elles qu’elles affichent des cours fermes et compétitifs avec pour résultat d’apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible lorsque cette exigence est adaptée à la nature et à la taille des négociations sur ce marché réglementé.
(b)schemes to ensure that a sufficient number of investment firms participate in such agreements which require them to post firm quotes at competitive prices with the result of providing liquidity to the market on a regular and predictable basis, where such a requirement is appropriate to the nature and scale of the trading on that regulated market.

de systèmes veillant à ce qu’un nombre suffisant d’entreprises d’investissement participent à ces accords, qui exigent d’elles qu’elles affichent des cours fermes et compétitifs avec pour résultat d’apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible lorsque cette exigence est adaptée à la nature et à la taille des négociations sur ce marché réglementé.
schemes to ensure that a sufficient number of investment firms participate in such agreements which require them to post firm quotes at competitive prices with the result of providing liquidity to the market on a regular and predictable basis, where such a requirement is appropriate to the nature and scale of the trading on that regulated market.

6. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, point a), de formuler les exigences techniques en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, elles ne rejettent pas une offre de fournitures, de services ou de travaux conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications correspondent aux performances ou aux exigences fonctionnelles qu’elles ont fixées.
6. Where a contracting entity uses the option provided for in point (a) of paragraph 3 to formulate technical specifications in terms of performance or functional requirements, it shall not reject a tender for supplies, services or works which comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard or a technical reference system established by a European standardisation body, where those specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.

2. Lorsque la législation communautaire d'harmonisation établit des exigences essentielles, elle prévoit le recours à des normes harmonisées adoptées conformément à la directive 98/34/CE, qui définissent ces exigences en termes techniques et qui, seules ou avec d'autres normes harmonisées, confèrent une présomption de conformité à ces exigences, étant entendu qu'il demeure possible de fixer le niveau de protection voulu par d'autres moyens.
2. Where Community harmonisation legislation sets out essential requirements, it shall provide for recourse to be had to harmonised standards, adopted in accordance with Directive 98/34/EC, which shall express those requirements in technical terms and which shall, alone or in conjunction with other harmonised standards, provide for the presumption of conformity with those requirements, while maintaining the possibility of setting the level of protection by other means.

3. Lorsqu'une entreprise d'investissement propose de fournir des services de gestion de portefeuille à un client de détail existant ou potentiel, les États membres exigent qu'elle communique à ce client, outre les informations requises au paragraphe 1, les données suivantes dans les cas pertinents:
3. Member States shall require that where investment firms propose to provide portfolio management services to a retail client or potential retail client, they provide the client, in addition to the information required under paragraph 1, with such of the following information as is applicable:

Dans le cas des statistiques, la Commission admet la nécessité de veiller à ce que les statistiques communautaires répondent à de nouveaux besoins politiques tout en réduisant les exigences lorsqu'elles sont devenues de moindre importance pour la politique.
In the case of statistics, the Commission acknowledges the need to ensure that Community statistics keep apace with new policy needs while reducing requirements wherever they may have become of decreasing or little policy relevance.

5. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, de prescrire en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elles ne peuvent rejeter une offre de produits, de services, ou de travaux conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu'elles ont requises.
5. Where a contracting entity uses the option provided for in paragraph 3 of laying down performance or functional requirements, it may not reject a tender for products, services or works which comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard, or a technical reference system established by a European standardisation body, if these specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.

5. Si une garantie va à l'encontre des exigences des paragraphes 2, 3 et 4, la validité de cette garantie n'est nullement affectée et le consommateur peut toujours se fonder sur elle pour exiger qu'elle soit honorée.
5. Should a guarantee infringe the requirements of paragraphs 2, 3 or 4, the validity of this guarantee shall in no way be affected, and the consumer can still rely on the guarantee and require that it be honoured.