Traduction de «exigences de solvabilité étaient appliquées » (Français → Anglais) :

Deux rubriques de l'annexe XI de la directive 2007/46/CE, qui dresse la liste des actes réglementaires pour les véhicules à usage spécial, doivent être révisées en ce qui concerne les exigences en matière de niveau sonore des véhicules de façon que les exigences applicables soient de nouveau en conformité avec les dispositions qui étaient appliquées auparavant.
Two items in Annex XI to Directive 2007/46/EC listing regulatory acts for special purpose vehicles need to be revised with respect to vehicle sound level requirements so as to bring the applicable requirements back in conformity with provisions that were applied previously.

La Commission européenne a établi que les exigences appliquées par l’autorité américaine de régulation des marchés de produits dérivés (Commodity Futures Trading Commission, CFTC) aux fins de la régulation des contreparties centrales étaient équivalentes à celles de l’Union.
The European Commission has determined that the U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) has the equivalent requirements as the EU in regulating central counterparties ('CCPs').

Si des États membres ont recours à cette dérogation, ils décident s'ils souhaitent ou non exiger un contrôle exclusif par de jeunes agriculteurs pour les personnes morales ou groupements de personnes physiques ayant déjà bénéficié d'un paiement au titre du régime des jeunes agriculteurs au cours de l'année ou des années précédant l'année à partir de laquelle la dérogation est appliquée et au cours desquelles un ou plusieurs jeune(s) agriculteur(s) a ou ont exercé le contrôle conjointement avec des exploitants qui n'étaient pas de jeunes agriculteurs».
If Member States use that derogation, they shall decide whether or not to require sole control by young farmers for those legal persons or groups of natural persons which have already received payment under the young farmers scheme in the year(s) preceding the year as of which the derogation is used while a young farmer or young farmers exercised the control jointly together with farmers who were not young farmers’;

29. estime qu'il convient d'accorder toute l'attention requise aux incitations liées à la titrisation; souligne que les exigences de solvabilité et de liquidité applicables aux opérations de titrisation sont de nature à favoriser la qualité et la diversification des portefeuilles d'investissement et à prévenir ainsi les comportements grégaires; invite la Commission à examiner le marché de la titrisation, en particulier à analyser les obligations sécurisées, qui sont de nature à accroître les risques dans les bilans des banques; invite la Commission à proposer des mesures pour améliorer notablement la transparence de ce marché; demande à la Commission d'actualiser, au besoin, le règlement en vigueur pour le mettre en conformité avec le nouveau cadre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatif à la titrisation actuellement en discussion, et ce, au plus tard d'ici le début de 2013; propose de limiter le nombre de fois où un produit financier peut être titrisé et d'imposer des exigences particulières aux fournisseurs de titrisation (par exemple, des initiateurs ou des sponsors) afin qu'ils conservent une partie des risques associés à la titrisation, de telle sorte que la conservation des risques soit effectivement assumée par le fournisseur et non pas transmise aux gestionnaires d'actifs, ainsi que des mesures visant à assurer la transparence; demande, en particulier, que soit appliquée une méthode cohérente d'évaluation des actifs sous-jacents et la normalisation des produits de titrisation entre les différentes législations et entités territoriales;
29. Believes that incentives associated with securitisation need to be adequately addressed; emphasises that solvency and liquidity requirements for securitisations should promote a high-quality and well-diversified investment portfolio, thereby avoiding herding; invites the Commission to examine the securitisation market, including a review of covered bonds which can increase risks on banks’ balance sheets; invites the Commission to propose steps to notably increase its transparency; calls on the Commission to update, where necessary, the current regulation to make it consistent with the new BCBS securitisation framework currently under discussion, at the latest by the beginning of 2013; proposes imposing a limit on the number of times a financial product can be securitised, and particular requirements for suppliers of securitisation (e.g. originators or sponsors) to retain part of the risks associated with securitisation, thus ensuring that retention of the risks really is being retained by the supplier rather than being passed on to the asset manager, alongside measures to achieve transparency; calls in particular for the introduction of a consistent methodology to value the underlying assets and standardisation of securitisation products across different legislations and jurisdictions;

Le Parlement européen attend que la Commission européenne statue sur la question de savoir si les citoyens européens ont des droits. Le Parlement attend également qu’elle enquête pour déterminer si le Royaume-Uni a appliqué les lois sur la réglementation et le contrôle du marché de l’assurance ces vingt dernières années et si des exigences de solvabilité étaient appliquées à cette époque.
The European Parliament is waiting for the European Commission to decide if European citizens have rights and to investigate if the United Kingdom has applied the laws on the proper regulation and control of the insurance market over the last two decades and if solvency requirements existed at that time.

B. considérant que, en dépit des demandes formulées dans cette résolution, les pétitionnaires n'ont toujours pas reçu une réponse appropriée du Parlement et surtout de la Commission concernant la façon dont la directive 73/239/CEE sur l'assurance autre que l'assurance sur la vie a été transposée et appliquée par les autorités du Royaume-Uni entre les années 1978 et 2001, en particulier au regard du régime réglementaire et des exigences de solvabilité,
B. considering that, in spite of the demands made in this resolution, the petitioners have still not obtained an adequate response from Parliament, and especially from the Commission, concerning the way in which Non-Life Insurance Directive 73/239/EEC was transposed and implemented by the UK authorities between the years 1978 and 2001, in particular as regards the regulatory regime and the solvency requirements,

B. considérant que, en dépit des demandes formulées dans cette résolution, les pétitionnaires n'ont toujours pas reçu une réponse appropriée du Parlement et surtout de la Commission européenne concernant la façon dont la première directive sur l'assurance autre que l'assurance sur la vie a été transposée et appliquée par les autorités du Royaume-Uni entre les années 1978 et 1997, en particulier au regard du régime réglementaire et des exigences de solvabilité,
B. considering that, in spite of the demands made in this resolution, the petitioners have still not obtained an adequate response from Parliament, and especially from the European Commission, concerning the way in which the First Non-life Insurance Directive was transposed and implemented by the UK authorities between the years 1978 and 1997, in particular as regards the regulatory regime and the solvency requirements,

Le sénateur Segal : Pour ce qui est des marchandises qui viendraient de Chine, d'Amérique du Sud ou d'autres régions du monde, j'ai entendu des agriculteurs s'inquiéter du fait que nos analyses et nos exigences en matière de normes de santé, de sécurité et de questions connexes étaient beaucoup plus rigoureuses que celles qui étaient appliquées aux marchandises importées.
Senator Segal: With respect to goods that might come in from China, South America or other parts of the world, I have heard farmers express concern that the level of our own testing and stringency with respect to standards around health, safety and related matters is substantially higher on what we produce here than on goods imported from other places.