Vertaling van "exigences de consentement préalable auxquelles aurait " (Frans → Engels) :

En particulier, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent exercer les pouvoirs que leur confère le présent article, quelles que soient les restrictions ou les exigences de consentement préalable auxquelles aurait normalement été subordonné le transfert des instruments financiers, droits, actifs ou engagements en question.
In particular, Member States shall ensure that resolution authorities can exercise the powers under this Article irrespective of any restriction on, or requirement for consent for, transfer of the financial instruments, rights, assets or liabilities in question that might otherwise apply.

24. prie la Commission de fixer des règles claires exigeant le consentement préalable des utilisateurs avant que toutes données les concernant provenant du matériel utilisé à des fins de santé, d'entraînement ou toute autre finalité liée à leur traçage, ne soient exploitées dans un but publicitaire ou commercial ou pour la promotion d'un mode de vie; souligne que les utilisateurs doivent avoir la possibilité de mettre aisément un terme à de telles pratiques sans pour autant perdre leur accès à d'autres fonctions du matériel ou du logiciel concerné;
24. Asks the Commission to set out clear rules requiring ‘opt-in’ by users for their data from hardware used for health, exercise or any other tracking purposes to be used for advertising, marketing or lifestyle purposes; stresses that users must be able to easily stop such practices without losing access to the other functions of the hardware or software related to it;

«ressources génétiques auxquelles il a été accédé illégalement», les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquelles il n’a pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages du pays fournisseur qui est partie au protocole de Nagoya qui requiert d’obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause.
‘illegally accessed genetic resources’ means genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which were not accessed in accordance with the national access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the provider country that is a Party to the Nagoya Protocol requiring prior informed consent.

3. Conformément au paragraphe 1 ci-dessus, chaque partie qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause prend, selon qu'il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour:
3. Pursuant to paragraph 1 above, each Party requiring prior informed consent shall take the necessary legislative, administrative or policy measures, as appropriate, to:

a)l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour demander des informations supplémentaires sur le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement préalable écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions; et
(a)the competent authority of transit outside the Community shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and

l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour demander des informations supplémentaires sur le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement préalable écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions, et
the competent authority of transit outside the Community shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and

En vue d’assurer le maintien de l’ordre public et la sécurité, les autorités et les services de police concernés devraient imposer à l’organisateur des exigences minimales préalables auxquelles il doit satisfaire pour organiser des matches nationaux ou internationaux.
For the sake of public order and safety, the authorities and the police services concerned should impose on the organiser prior minimal requirements which they have to meet in order to organise national or international games.

De plus, l'exigence du consentement préalable n'est pas conforme à l'amendement de première lecture qui prévoyait un simple consentement.
Also, requiring prior express consent is not in line with the Parliament’s First Reading amendment which only required consent.